Différences n°160 - février 1995

Sommaire du numéro

n°160 de février 1995

• Edito: Echos par Mouloud Aounit
• Réflexions pour le congrès du MRAP:
  • Ouvrir le débat sur la législation antiraciste par Pascal Noblet
  • Stratégie et statuts par Paul Muzard
• Turquie: il est temps d'agir par Renée Le Mignot
• Contributions du MRAP au rapport 1994 de la CNCDH
  • La loi contre le racisme
  • Antisémitisme et néo-nazisme
  • Tsiganes et gens du voyage
  • Logement et discriminations
• Semaine nationale d'éducation: autour du 21 mars par Norbert Haddad
• Droit d'asile en Europe: les 21 propositions du tribunal international des peuples
• Hommage à Robert Gribenski

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EDITO ECHOS Ce samedi 21 janvier, le ciel est bas. JI pleut. Devant ma feuille blanche pour ce rendez-vous mensuel, je réfléchis. La radio distille des informations à la couleur du temps: la France prend l'eau, InondatioDS historiques. révocation de Monseigneur Gaillot, Le Pen soutient BaUadur ... Devant moi, mon agenda. Je l'ouvre, et devant la noirceur de la semaine, je découvre ce que nous avons pan:ouru. 11 janviLr : 6 mois apm la fusillade de Dreu:!, je partitipe, à l'invitation du MRAP Ioc:al, à uoe rencontre avtt les jeunes et les victimes. Toute la presse régionale est là. On fait le point. Bilan terrible: immobilisme des pouvoin publh: s, procédure juridique au point mort. Le lendemain, L'Action RépublicQine, L'Echo Républicain. La République relatent minutieusement cette revendklltion. 1] janvier: Kinkadi Lusala, de nationalité zalroise, en France depuis 1986, est invité à quitter le territoire. Renée Le Mignot participe à un coUedif, mobilise les militants du MRAP, sollicite la presse. Le lendemain, Libération Le Paris;~n. Le Mon. et la presse locale en font largement écho. Vingt quatre heures après, le préfet revtent suru décision et autorise le jeune à séjourner provisoirement en France. 13 janvier: 6 mois après avoir jeté dans les eaUI du Canal Saint Martin Diarra Idrissa, les auteurs de cet acte ignoble sont arrêtés. Ils avouent Ils voulaient "se faire un noir ou un Arabe". Le MRAP, depuis le mois dejuiUet, n'avait cesséd'intervenir auprès du Procureur. Triste soulagement que cette arrestation. L'action est maintenant sur le lire suite page 2 Février 1995 - N° 160 Réflexions pour le congrès du MRAP O, UVRIR LE DE, BAT SUR LA LEGISLATION CISTE Dans le cadre des débats et des analyses réalisés en préparation du congrès. nous publions cene contribution Sur la question des discriminations; elle témoigne du débat qui s'est déroulé au sein de la Commission logement du MRAP; ainsi qu'un texte en rapport avec la réforme des statuts. S 1 l'on compare les textes légaux qui fondent en France les poursuites contre les actes racistes avec les lois en vigueur dans les pays étrangers, la France n'a pas à rougir de sa législation antiraciste. Mais l'application de la loi est gravement défaillante dans le domaine de la lutte contre la discrimination dans le tra· vail et le logement. Annuellement, le nom· bre de procès à l'issue desquels une victime de discrimination obtient gain de cause se compte sur les doigts de la main dans tout le champ du logement. Il en va de même dans celui du travail. Devant un tel décalage entre le droit et son application, l'explication fournie, quelle que soit la personne interrogée, repose tou· jours sur la difficulté qu'il y aurait à réunir les éléments matériels prouvant l'existence d'une discrimination. (7page 4 ATTENTION Depuis le 27 janvier notre nouveau numéro de téléphone est (1) 4314 83 53 notre nouveau numéro de fax est (1) 43148350 Merci de le noter et de le faire savoir. AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO • Chrono p.2/3 • Turquie, il est urgent d'agir p.3 • Stratégie et statuts du MRAP p.5 • Les contributions du MRAP au rapport 1994 de la CNCDH p. 6 à 9 • Autour du 21 mars p. 10 • 21 revendications pour le droit d'asile p. 11 • Bons de soutien: la liste des gagnants p. 12 • Hommage à Robert Gribenski p. 12 EDITO suite de la page 1 le terrain juridique. France 3, Libération, Le Monde, les radios nationales et la presse régionale souligneront la détermination du MRAP et l'action qu'il a engagée. 14 janvier: Suite à l'action engagée par le MRAP à l'encontre des propos tenus par Michel Bon (lire ci-contre), une page entière de Libération relate les faits, nos démarches et notre point de vue. Le surlendemain, Europel, RTL, Le Monde, Libération, France Inter, TF 1 et France 3 font des reportages. La condamnation est unanime. La CFDT et la CGT se joignent à notre indignation. En moins de 24 heures, 30 courriers de soutien arrivent au MRAP. 15 janvier: Alain Callès et Gérard Morlier réquisitionnent un logement à Etampes et dénoncent l'existence de SOO logements vides. Là encore, Le Parisien et la presse locale relatent l'intervention du MRAP. 17 janvier: à 8 hlS, dans sa revue de presse sur France Inter Ivan Levai appelle les auditeurs à se procurer le fac-similé du journal Combat qui révélait le 6 mai 1945I'horreur des camps de concentration. Le standard du MRAP est submergé. En moins de 3 jours, 2 100 exemplaires sont vendus. 18 janvier: un article sur une page du Monde intitulé: "La France ne parvient pas à endiguer les discriminations raciales". Le texte est nourri de la réflexion préparatoire au congrès du MRAP; commentaire du journaliste: "une réflexion aux allures révolutionnaires pour le mouvement antiraciste ... " Le lendemain, le Secrétaire général du SAF, des juristes anglais et des sociologues nous appellent pour se joindre à la réflexion ou apporter leur contribution. 19 janvier: l'émotion est grande devant la prise de Grozni par les Russes. Le MRAP avait dénoncé l'intervention le 19 décembre et saisi le ministre des Affaires Etrangères le même jour. 22 janvier: 19 tués près de Tel Aviv. Pour Charles Palant, Jean-Jacques Kirkyacharian et moi-même, c'était prévisible. Nous avions rencontré l'ambassadeur d'Israël le 27 décembre et la délégation palestinienne le 17 janvier. Rien n'avait été très rassurant. J'ai tenu à rapporter ces faits pour montrer la panoplie de l'intervention du MRAP, sa présence sur le terrain de la solidarité, de la prévention, de la mémoire, de la vigilance, de la réflexion. Par l'écho des médias, des millions de personnes ont, ces dernières semaines, croisé l'activité du MRAP. Audelà de l'approbation et des sympathies exprimées ici et là, sur tel ou tel aspect de notre intervention, faire de l'écho obtenu des leviers pour l'action: cela dépend aussi de chacun de nous. Mouloud Aounit 2 CHRONO TOUS EGAUX. TOUS DIFFERENTS A Strasbourg, le 10 décembre 1994, le Conseil de l'Europe (33 pays membres) a lancé une campagne européenne contre le racisme, la xénophobie, l' antisémitisme et l'intolérance. Balthazar, huit ans, élève à Strasbourg a lancé: «Que nous ayons le nez grand, petit, crochu ou retroussé, nous voulons tous respirer un air non pollué. » Devant un hémicycle archi-comble, il a ajouté: «Que l'on écrive de gauche à droite, de haut en bas, de droite à gauche, de bas en haut, nous voulons tous écrire des messages de paix». Une fresque de deux kilomètres réalisée par 2000 adolescents allemands a été déployée reliant les bâtiments du Conseil de l'Europe au nouveau palais des droits de l 'Homme. La campagne a pour slogan «Tous différents. Tous égaux» (lire page 10). L'opération devra durer jusqu'à mi- 96. Daniel Tarschys, secrétaire général du Conseil de l'Europe a déclaré: «Le racisme et l' antisémitisme ne sont pas morts à Auschwitz». PASQUA SATISFAIT Le 12 décembre, lors d'un colloque à l'Assemblée nationale, Charles Pasqua s'est félicité du fait que le nombre d'étrangers expulsés pour situation irrégulière a augmenté de 30 % pendant les dix premiers mois de 1994. SALOPARDS Le 22 décembre, s'exprimant sur Europe 1, l'abbé Pierre a ' traité de «salopards» les propriétaires qui détruisent des logements vacants afin d'éviter tout squat ou réquisition. JOESLOVO Joe Slovo, président du Parti communiste sud-africain et ministre du Logement, est décédé le 6 janvier des suites d'un cancer à l'âge de 68 ans. Militant infatigable de la lutte contre l'apartheid et proche de Nelson Mandela, Joe Slovo était d'origine juive lituanienne, arrivé en Afrique du Sud en 1934. Embrassant la cause des Noirs dès son jeune âge, il a consacré sa vie à la défense des opprimés. PLAIN-PIED Michel Bon, directeur de l'ANPE et ancien PDG de Carrefour, a expliqué au cours d'un colloque à la Fondation de Lettre ouverte à propos de la sanction contre Monseigneur Gaillot adressée à Mgr Lorenzo Antonetti, nonce apostolique de France, et à Monseigneur Duval, président de la Conférence épiscopale française (extraits) Le MRAP, organisation laïque et pluraliste, dans ses luttes contre le racisme et aussi contre toutes les discriminations et pour la compréhension entre tous les groupes humains, a trouvé depuis des années à ses côtés Monseigneur Jacques Gaillot. Celui-ci était, pour tous nos militants, croyants d'une religion, agnostiques ou athées, le signe vivant d'une Eglise attentive aux problèmes concrets et aux personnes, engagés dans le combat pour les droits et la dignité de tous, et plus spécialement de ceux que nos soicétés excluent ou marginalisent. DU MOIS France, que les clients des supermarchés devaient «se sentir de plain-pied» avec les caissières; «malheureusement, a-t-il ajouté, il y a des gens avec lesquels on a du mal à se sentir de plain-pied. Ce sont les étrangers; et plus la couleur est foncée, plus on a du mal à se sentir de plain-pied». Le MRAP a porté plainte. Michel Giraud, ministre du Travail, considère qu'il fut «relativiser» et que ce n'est tout au plus qu'une «formulation malencontreuse». PERSONNES EN DANGER Un décret est publié le 20 décembre au Journal Officiel mettant fin au statut spécial dont bénéficiaient les Algériens pour l'obtention de cartes de séjour en France. Des intellectuels français dont Pierre Bourdieu, Jacques Derrida et Sami N aïr y voient «un crime de nonassistance à personne en danger », alors que les demandes d'asile en provenance d'Algériens continuent à augmenter. Selon les statistiques de l'OFPRA, les demandes d'asile du mois de novembre 1994 sont supérieures de 22 % à celles de mois d'octobre. ILS ONT DEMIS GAILLOT Le 12 janvier, Monseigneur Gaillot a été démis de ses fonctions d'évêque d'Evreux par Le Vatican. La nouvelle a suscité chez les catholiques et les non-catholiques beaucoup d'émotion et de révolte. Ami des exclus, ayant pris position en faveur de l'utilisation du préservatif pour prévenir le Sida, l'évêque d'Evreux s'est attiré les foudres des milieux les plus conservateurs des autorités vaticanes. Monseigneur Joseph Duval archevêque de Rouen et président de la Conférence des évêques de France, exprimant l'embarras de la hiérarchie ecclésiastique, a déclaré: je suis triste pour Mgr Gaillot, pour le diocèse d'Evreux. Je suis triste pur l'Eglise». LE DROIT DU SOL Madame Sabin LeutheusserSchnarrenberger, ministre libérale de la Justice, veut introduire dans le code de la nationalité en Allemagne la notion de «droit du sol». L'actuel code la nationalité, promulgué en 1913, se base uniquement sur le «droit du sang». Aussi, sommes nous profondément choqués et affligés d'une mesure qui retire à Mgr Gaillot ses responsabilités. Nous ne voulons pas entrer dans un débat sur des différentds internes à l'Eglise, mais dans le domaine qui est le nôtre, celui de la solidarité et de la défense des peuples opprimés, nous avons toujours trouvé auprès de Mgr Gaillot un appui encourageant et réconfortant par ses engagements. Par ailleurs, sur la douloureuse question des immigrés, nous pouvons constater et non sans satisfaction que les prises de position de Mgr Gaillot et ses gestes s'inscrivent dans la droite ligne des conclusions claires du colloque organisé par le très officiel Conseil pontifical pour la Pastorale des migrants, à Munich, sur les" étrangers en situation illégale en Europe" du 29 septembre au 1er octobre 1994. Pour le Secrétariat national du MRAP REpÈRES TURQUIE IL EST URGENT D'AGIR La situation des droits de l'Homme en Turquie s'est aggravée ces dernières semaines. Tandis qu'au Kurdistan, la politique de la terre brûlée s'accentue, l'attitude du gouvernement turc a été portée sur la scène internationale par le procès et la condamnation de huit députés kurdes malgré les protestations unanimes des organisations de défense des Droits de 1 'Homme et même de quelques instances européennes officielles. Ces députés condamnés n'ont rien fait d'autre que d'affirmer qu'une solution pacifique et démocratique, dans le cadre des frontières de la Turquie, était la seule voie possible pour mettre fin à la guerre qui sévit dans le Kurdistan turc. Dans le même temps, le gouvernement turc tente de bâillonner la presse : sa volonté de faire taire toute voix en faveur de la paix est la raison de son acharnement contre le journal kurde Ozür Ülke. Ce journal a le triste privilège de détenir le record des journalistes assassinés (plus que le journal de Sarajevo). Depuis sa parution sous son nouveau nom, le 26 avril 94, 157 numéros sur 161 ont été confisqués; il a dû changer 8 fois de rédacteur en chef, 5 d'entre eux sont toujours emprisonnés, 64 journalistes sont actuellement détenus, la plupart d'entre eux ont été torturés. De nombreux employés du journal ont été placés en garde à vue. Le 3 décembre, trois bombes détruisaient complètement les locaux du journal faisant de nombreuses victimes. Quelques jours après, Ozgür Ülke réapparaissait grâce à la solidarité de journalistes turcs. Quel symbole pour ceux qui défendent les valeurs que représente" l'amitié entre les peuples ". Le 26 décembre, un meeting de solidarité réunissait 2 000 personnes à la Plaine-Saint-Denis (93). Comment justifier l'ambiguïté de l'attitude de la France et de l'Union Européenne qui" regrettent" ces violations grossières du droit démocratique, mais continuent néanmoins à manifester leur soutien à ce gouvernement qui est un gouvernement fasciste. La France doit, plus que jamais, cesser toute vente d'armes à la Turquie (une nouvelle livraison de 20 hélicoptères Puma est prévue début janvier) et agir auprès du gouvernement turc pour l'ouverture de négociations. Le MRAP appelle à la solidarité avec le peuple kurde et tous ceux qui, en Turquie, défendent la démocratie (voir Différences de décembre pour son soutien au Croissant Rouge du Kurdistan). Il appelle ses militants à faire signer massivement la pétition unitaire pour: • la libération sans condition des députés kurdes, • que le gouvernement turc propose une solution pacifique au problème kurde. Cette pétition se trouve dans la Lettre du Secrétariat de janvier. Vous pouvez vous la procurer auprès des comités locaux du MRAP. La Commission Méditerranée du MRAP qui comporte un groupe de travail sur le Kurdistan proposera d'autres projets d'action au Bureau National. Nous vous tiendrons informés par l'intermédiaire de La Lettre du Secrétariat. Renée Le Mignot 3 CONGRÈS DU MRAP suite de la page 1 En réalité, nous sommes d'avis que la facilité avec laquelle tout le monde s'accorde sur l'impossibilité pratique de débusquer la discrimination confine à la complicité. Tout se passe comme s'il était en réalité permis de discriminer sous réserve de le faire discrètement. La priorité dans ce domaine consisterait à briser l'étau que fait peser sur la victime la question de la preuve telle qu'elle est posée aujourd'hui en France. ASSOUPLIR LA CHARGE DE LA PREUVE Dans ce but, ne pourrions-nous pas mieux prendre en considération des éléments de fait, qui, même s'ils ne suffiraient pas à eux seuls à prouver l'existence d'une discrimination, pourraient être appréciés juridiquement comme suffisants pour établir une présomption de discrimination? Par exemple, nous pourrions retenir comme éléments de fait constitutifs d'une présomption de discrimination des séries statistiques dans lesquelles apparaîtrait un écart important dans la façon dont sont traitées les personnes étrangères et/ou issues de l'immigration par rapport à celles qui ne le sont pas. De telles séries statistiques pourraient fort bien être constituées à partir du fichier des mal logés en préfecture ou d'un fichier des demandeurs de logements dans une mairie ou un organisme HLM. Prenons l'exemple d'une opération de relogement concernant dix familles tel qu'il a été exposé au sein de la commission 10- gementdu MRAP. A ce jour, cinq d'entre elles, françaises, ont été relogées tandis que cinq famille étrangères ne le sont pas. Or, plusieurs de ces familles étrangères disposent de revenus salariaux suffisants pour leur permettre d'accéder à un logement social, alors qu'au moins une des personnes relogées ne disposait que du RMI. Ce faisceau d'éléments ne pourrait-il pas être jugé suffisant pour établir une présomption de discrimination? Laquelle présomption aurait sur le plan juridique une double conséquence: 1- L'ouverture d'une procédure judiciaire à partir du moment où une plainte en discrimination serait déposée. 2- Le renversement de la charge de la preuve : C'est à la personne ou à l' institution présumée coupable de discrimination qu'il devrait revenir la charge de prouver qu'elle n'a pas discriminé. LE TEST Autre moyen possible d'assouplir la charge de la preuve : le recours à la méthode du test comme moyen légal de prouver l' existence d'une discrimination. De quoi s'agit-il? Des équipes de pseudo-demandeurs de logement ou d'emploi aussi similaires que possible sous tous rapports sauf sous le rapport qui fait l'objet du test, par exemple la nationalité ou l'origine nationale, la couleur ou la «race» ... se présentent devant les mêmes logeurs publics ou privés, les mêmes employeurs ou agences pour l'emploi, les mêmes organismes de crédit etc dans un intervalle de temps très proche et soumettent leur candidature au même type de bien, service ou emploi. Ensuite chaque «testeur» consigne scrupuleusement tous les éléments de réponse qui lui ont été fournis dans les différentes rubriques d'un document prévu à cet effet. Au final, la confrontation entre les différents documents permet d'apprécier s'il apparaît une forte corrélation entre les différences observées dans le contenu et la qualité d'information et de service délivrés aux examinateurs et les différences qui existent entre eux du seul point de vue de la nationalité ou de l'origine nationale ou de la «race», de la couleur etc. Bien entendu, pour être digne de valeur, la pratique du test doit s'opérer dans des conditions de sérieux irréprochable. La formation et l'encadrement des examinateurs doivent être assurés par des organismes agréés. Il s'agirait en réalité d'une véritable mission de service public. Dès à présent, au moins à titre expérimental, des militants du MRAP et d'autres avec lui ne pourraient-ils pas se former à cette pratique? Bien entendu, il ne s'agirait pas de tester de simples particuliers. Ce serait faire fausse route en prenant le risque inutile de susciter des vocations de «martyr» pour une rentabilité très limitée. Les tests devraient être pratiqués en direction d' organismes pubfics ou privés importants. Nous ne préconisons nullement le développement d'une politique du «tout-répressif ». Au contraire, nous pensons qu'elle serait largement contre-productive. 4 REPENSER LES PENALITES Dans cette optique, nous pensons que les condamnations qui seraient obtenues à l'issue de poursuites entamées sur la base d'une présomption de discrimination devraient prévoir le versement de dommages- intérêts aux victimes et l'obligation pour la personne condamnée de prendre des mesures correctrices pour l'avenir mais non sa condamnation à une peine de prison: il ne saurait être question de proroger le système actuel qui cumule tous les inconvénients. Il apparaît excessivement répressif car il fait planer le spectre de l' emprisonnement dans un domaine où, il faut bien reconnaître que, malheureusement, la société est tolérante à l'égard des comportements délictueux. Il est en réalité excessivement laxiste puisque la loi est très faiblement appliquée. Le vrai problème n'est pas tant de sanctionner des individus dans un domaine où il n'est pas toujours nécessaire qu'une intention claire de discriminer se manifeste pour que d'importantes discriminations soient constatées dans les faits, que de sanctionner des responsabilités collectives. Il s'agit d'abord de contraindre les institutions et les grands organismes à modifier leurs méthodes pour enrayer le processus de discrimination à l'oeuvre dans la société. Notre démarche est moins morale et individuelle que sociale et politique, moins pénale que civile, moins répressive qu'incitative. COMMISSION NATIONALE CONTRE LA DISCRIMINATION Pour impulser cette orientation de la lutte anti-discrimination et la mettre en pratique, la création d'une telle commission serait sans doute une nécessité. Al' image d'organismes existant déjà dans divers pays, cette commission pourrait regrouper des magistrats, des avocats, des juristes, des chercheurs en sciences sociales etc, et disposer de véritables pouvoirs administratifs et judiciaires pour recueillir les plaintes, les instruire, former et habiliter des organismes à la pratique du test. Pascal Noblet, membre de la Commission Logement du MRAP CONGRÈS DU MRAP STRATÉGIE ET STATUTS Le congrès doit-il apporter des modifications aux statuts? Si oui, pour quelles raisons? Quels impératifs légitimeraient ces changements? I L y a en fait deux raisons à cette nécessité. Premièrement: des changements dans nos obj ectifs qui ne correspondraient plus exactement à l'actualité. Deuxièmement: adapter le fonctionnement à notre rayonnement géographique et à nos effectifs. LES OBJECTIFS

 Le MRAP a pour objet de faire disparaître

le racisme», indique l'article 2 paragraphe 1, dans une formule en forme de programme. La perspective peut sembler lointaine et hors d'atteinte pour la génération présente, mais elle demeure la raison d'être de notre Mouvement. Certes, depuis la première rédaction, le contenu du racisme a beaucoup changé et sa disparition pouvait apparaître comme possible à une époque où les activités racistes étaient le fait de gens identifiables et exposés à la réprobation; la loi contre le racisme de 1972 obtenue par le vote d'un Parlement unanime, à l'issue d'un combat de 13 ans conduit par le MRAP, semblait marquer une avancée déterminante de la lutte, même si la fin de ce fléau n'était pas forcément proche.Aujourd'hui, le racisme s'exprime aussi au quotidien sous des formes nourries des exclusions, des peurs du lendemain, de l'insécurité au regard des risques de chômage et débouche sur la désignation de boucs émissaires tout autant victimes de la perte des droits les plus fondamentaux, comme cela s'exprime dans les lois Balladur, Méhaignerie, Pasqua. Dans ce contexte, nous ne pouvons que poursuivre notre lutte pour la disparition du racisme, mais nous sommes conduits à adapter les formes de notre combat aux expressions d'aujourd'hui. Pourtant un aménagement des statuts serait inopérant si, comme le document préparatoire au Congrès nous y invite, nous ne nous attachions pas à redéfinir les contours de l' antiracisme d'aujourd'hui. Dans cette perspective, la dimension internationale est impérativement à prendre en compte de manière plus substantielle. Le développement du racisme en Europe (Allemagne, Italie, etc ... ) a amené le MRAP à prendre des contacts avec des antiracistes d'autres pays européens, à développer sa participation à des rencontres internationales de plus en plus nombreuses, à renforcer son rôle à la Sous-commission des Droits de l'Homme de l'ONU à Genève. C'est pourquoi, le MRAP doit mieux affirmer sa dimension internationale dans ses statuts, en intégrant un nouvel alinéa, pour ratifier un engagement effectif et aussi pour l' officialiser aux yeux de ses partenaires. LE FONCTIONNEMENT Le fonctionnement du MRAP doit sans aucun doute être amélioré. En effet, si le MRAP s'est renforcé dans certains centres, il a tendance à s'effriter en beaucoup de localités. Isolés des structures nationales, déconcertés par les formes nouvelles du racisme qui ne correspondent plus aux anciens repères, des comités et des adhérents tendent à se décourager et, de ce fait, ne sont pas porteurs d'une dynamique de renouvellement. Ainsi en est-il ici ou là, d'un comité unique dans son département, donc sans Fédération, qui n'a aucun lien avec quelque représentant que ce soit du Conseil national. Le nombre d'adhérents diminue progressivementjusqu'à étiolement complet. Une modification des statuts pourrait remédier à cette situation: elle consisterait à faire du Conseil national l'émanation des Fédérations comme actuellement, mais en l'ouvrant désormais aux comités, qui, du fait de leur isolement dans un département, sont dépourvus de Fédérations. Cette proposition, qui aurait pour conséquence d'élargir quelque peu le Conseil national, est en débat. Une autre idée a été avancée: celle de transformer plus profondément le Conseil national, en le constituant uniquement de représentants de tous les comités locaux et non plus des Fédérations! Cette hypothèse semble problématique à plusieurs égards, notamment en raison du coût élevé 5 des déplacements. Il est également impératif que les fédérations jouent beaucoup mieux leur rôle de soutien aux comités et à la création de nouveaux comités, en appliquant les dispositions prévues dans les statuts et dans le règlement intérieur. Le Secrétariat devrait s'appliquer à mieux suivre les Fédérations. Ce qui ne justifie pas de nouvelles dispositions statutaires, sauf éventuellement dans le règlement intérieur. En revanche, les attributions respectives du Conseil national et du Bureau national devraient être revues, ou plus exactement le droit devrait entériner la pratique. Ainsi, le Conseil national n'assure plus réellement la direction du Mouvement, comme il est prévu à l'article 26.l, en raison notamment de l'espacement des rencontres. C'est en fait le Bureau national qui remplit ce rôle. Il serait plus clair de le reconnaître statutairement.Sans être dessaisi d'un rôle politique, le Conseil national devrait davantage assurer un rôle de relais entre le National avec le terrain et inversement, en sorte que soit écarté tout déphasage entre les instances nationales et les comités; lieu de débat, le Conseil National devrait être en mesure de préparer un certain nombre de décisions. Cette définition serait à inscrire dans les statuts. Deux autres propositions sont par ailleurs évoquées: L'absentéisme dans certaines instances, principalement au Conseil national, ne devrait- il pas, à partir d'une fréquence à déterminer précisément, donner lieu à déchéance du mandat non assumé, au profit d'un remplaçant? Il conviendra d'abroger la limitation à 8 ans des mandats de direction à tous les niveaux. L'ensemble de ces propositions ne correspondent pas à des bouleversements profonds. Leur objectif vise surtout une articulation plus complète de la totalité des instances, et par là une cohésion plus étroite de l'ensemble du Mouvement. Paul Muzard LES CONTRIBUTIONS DU MRAP AU RAPPORT 1994 DE LA CNCDH Comme chaque année, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Paul Bouchet, remettra le rapport de la Commission sur l'état du racisme et de la xénophobie, le 21 mars prochain journée internationale contre la discrimination raciale. Nous publions de larges extraits des contributions du MRAP qui est représenté à la CNCDH par Charles Palant. LA LOI CONTRE LE RACISME EN ce qui concerne le bilan des actions menées en application de la loi de 1972 modifiée, les constats demeurent identiques aux années précédentes. Le MRAP déplore que les auteurs de propos ou d'écrits racistes échappent très fréquemment à la loi pénale du fait des imperfections du dispositif législatif soumis aux contraintes particulières de la loi sur la liberté de la presse de 1881 . Quatre d'entre elles notamment rendent particulièrement ardue la tâche des auxiliaires de justice et compromettent de nombreuses procédures. 1 / La prescription de l'action de la victime. Le délai pour agir à l'encontre d'écrits ou propos racistes est exceptionnellement court (3 mois). La prescription trimestrielle constitue tant pour les victimes et les associations de lutte contre le racisme que pour le ministère Public un obstacle essentiel, notamment quand les auteurs ne sont pas identifiés, comme cela est le cas lorsqu'il y a diffusion de tracts anonymes ou d'ouvrages dont les auteurs et leur maison d'édition ont pris le soin de se protéger par des noms d'emprunt. Pour pallier cette difficulté un allongement du délai de prescription semble nécessaire. Celui-ci pourrait être porté à un an pour l'ensemble des délits de presse fondés sur le racIsme. 2 / L'obligation qui pèse sur la victime ou les associations de choisir judicieusement le chef de poursuite des agissements qu'elle dénonce. En matière de diffamation, injure ou provocation à la haine, le juge ne peut requalifier d'office un mauvais chef de poursuite et doit en cas d'erreur de qualification, prononcer la relaxe de l'auteur de l'agissement; par exemple lorsque le prévenu est poursuivi pour diffamation raciale, alors que les faits qui lui sont reprochés constituent j uridiquement une injure raciste.( ... ). Une lacune de lajurisprudence concernant la notion de groupe visé par le délit raciste, constitue par ailleurs une autre source de difficultés. En effet, si les textes actuels répriment les délits d'injure, de diffamation ou de provocation à la haine raciale, ils exigent qu'ils aient été commis à l'encontre d'un groupe de personnes «à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation suivie, d'ailleurs par la majorité des juridictions, considère que les délits ne sont pas constitués lorsqu'un groupe de personnes est uniquement désigné par sa non appartenance à l'une des catégories visées par la loi sans référence expresse à son origine ou à son appartenance à une religion ou une race déterminée, par exemple «les étrangers», «les immigrés» ne sont définis que par leur non appartenance à la nation française et non par leur appartenance à une race ou une religion. C'est ainsi que l'expression «morts aux immigrés » ne sera pas condamnable parce que le groupe n'apparaît pas suffisamment désigné au regard de la loi, alors que l'expression «morts aux Arabes» pourra l'être. Cette interprétationjurisprudentielle paraît excessivement restrictive et artificielle, compte tenu de l'impact que peuvent avoir de tels propos auprès du public. Il serait souhaitable que le législateur intervienne au plus tôt sur ce point en élargissant le champ des éléments constitutifs des délits racistes. 3 / La définition du délit de provocation à la haine raciale La loi incrimine la seule provocation directe à la discrimination, la violence ou la haine, c'est-à-dire celle qui pousse le public auquel elle est destinée, à commettre 6 des infractions déterminées. Les Tribunaux font de cette exigence une interprétation restrictive dans la mesure où ils ne retiennent pas la provocation «qui tendrait à susciter un mouvement d'opinion de nature à susciter à son tour un état d'esprit susceptible de permettre la naissance de faits délictueux». Ils exigent une exhortation expresse à la haine ou la discrimination, alors que le résultat recherché de la provocation peut être atteint. Il paraît donc nécessaire que sur ce point, la loi étende ses effets à la provocation indirecte lorsqu'elle est de nature à provoquer chez le public un sentiment d'exaspération et de haine raciale. 4 / La preuve des agissements dénoncés Les propos ou écrits doivent être publics. Nombreuses sont les situations où les acteurs sont de simples particuliers en prise à des conflits individuels de travail ou de voisinage. Les procédures judiciaires sont alors parfois tenues en échec faute d'avoir pu réunir des témoignages. Les témoins, lorsqu'ils existent, refusent trop souvent de témoigner «pour ne pas avoir d'ennuis». Cependant, force est de constater, que ce sont ces formes de conflits qui submergent le quotidien des permanences juridiques des associations de lutte contre le racisme. Il serait là encore nécessaire de trouver une solution législative dans le plus strict respect des droits de la défense. Notre législation est par ailleurs inadaptée à la répression des nouvelles formes de diffusion des idéologies racistes lorsqu'elle s'apparente à une propagande organisée. Le système actuel procède en effet d'un dispositif essentiellement répressif. Paradoxalement cette garantie contre l'arbitraire laisse la possibilité à des hommes politiques ou à des directeurs de publication de s'assurer en toute impunité une confortable publicité devant les tribunaux en profitant des lacunes des textes et de l'insuffisance actuelle de moyens permettant à titre préventif d'empêcher la diffusion de leurs idées et propos. Le MRAP juge dès lors souhaitable que le législateur intervienne en vue de modifier les définitions légales des éléments constitutifs des délits racistes, et d'assortir le dispositif actuel de moyens plus efficaces de prévention, dans le respect nécessaire du principe fondamental de la liberté d'expression. } ANTISEMITISME ET NEO-NAZISME QUELQUES FAITS Profanations, agressions 21 mai: gerbes déposées par des anciens S.S. dans deux cimetières normands Mai et juillet: double profanation du Mémorial du Martyr des sept Juifs fusillés de Rilleux 12 août: un jeune d'origine maghrébine agressé par des skinheads au Havre 15 août: inscriptions antisémites à la synagogue d'Alkirch (Haut-Rhin) 23 août: profanation du cimetière juif de Fegersheim près de Strasbourg 10 septembre: mise à sac de l'ancien camp d'internement des Septfonds (Tarn et Garonne) 19 octobre: profanation du wagon-témoin de Drancy 6 novembre: destructions à la synagogue de Garges. Livres, tracts, déclarations 10 mars: à Paris, chez les bouquinistes du quai de la Mégisserie et du quai des Grands-Augustins, vente de pamphlets antisémites de Céline (" Bagatelle pour un massacre ", "L'Ecole des cadavres "), de " Mein Kampf" dédicacé par Hitler ou en traduction française, d'ouvrages de Brasillach, Drieu La Rochelle, Rebatet, ainsi que des textes à la gloire des Waffen SS. Le MRAP a réagi immédiatement avec un constat d'huissier et des courriers au maire de Paris, au Directeur général de la Police de Paris et au Chef de la 4ème section du Parquet de Paris 1 M M 16 mars: la revue de l'armée SIRPA Actualités publie un article d'inspiration antidreyfusarde. Limogeage du Colonel Gaujac Mars: le journal parisien Boum Boum distribué dans les boîtes aux lettres, fait de la publicité pour une édition française de " Mein Kampf" 27 avril : vente d'insignes nazis au Pavillon Baltar de Nogent-sur-Marne 4 juillet: subvention du Centre National du Livre à la revue d'extrême droiteKrisis dirigée par Alain de Benoist, ancien président du GRECE 5 juillet: diffusion en région parisienne d'un tract violemment négationniste intitulé "6 000 000". Lettre du MRAP au Parquet 6 juillet: condamnation du directeur de la librairie Ulysse (Bordeaux) à un an de prison dont 6 mois ferme pour exposition à la vente d'objets révisionnistes 11 juillet: la Société Européenne de Distribution (SEDC) de Cornilleau (PNFE) se voit interdire la vente par correspondance ou directe d'objets" fortement marqués par le nazisme" sur décision dujuge des référés du Tribunal de Paris Août: subvention de la Ville de Paris à la "Nouvelle Faculté Libre de Paris et d'Ilede- France" qui est, de fait, une officine d'extrême droite 15 septembre : Marseille: insultes antisémites d'un enseignant envers un de ses collègues: 3 mois de prison avec sursis pour l'insulteur par la 8ème chambre du Tribunal de Marseille 20 octobre: vente dans plusieurs maga- 1 G R A T sins bretons de caleçons à rayures baptisés " Dachau" 18 novembre: arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse pour l'affaire P. Mattei, professeur de mathématiques, qui avait distribué des tracts antisémites Eté 1994 : réapparition en force de nombreuses publications de et sur Céline, Drieu, Brasillach dans les grands magasins et les librairies de grande diffusion. Multiplication d'ouvrages pseudo-historiques à la gloire des Waffen SS (1. Mabire, D. Venner ... ). Entrée de bandes dessinées d'origine américaine à forte connotation antisémite telle que" The incredible Hulk - Introducing Lazarus". Danger d'une certaine musique rock (musique technologique avec ses chefs et l'utilisation de la croix gammée comme emblème (ex. groupe Headkrich, Klinic etc).( ... ) PROPOSITIONS • Contrôle plus strict par les pouvoirs publics, des importations de textes à caractère raciste, antisémite et négationniste • Education de la mémoire à travers les grands médias • Information plus systématique de lajeunesse sur la réalité du nazisme et surtout de la collaboration. • Porter à un an les délais de prescription pour les délits de presse au lieu de trois mois actuellement • Plainte des Parquets plus fréquente. • Faire en sorte que le procès Papon puisse avoir lieu dans un avenir très proche. Par manque de place, nous n'avons pu évoquer le texte consacré aux personnes étrangères atteintes de maladies graves qui sont, avec la plus grande crauté, renvoyées dans leur pays. Un sujet que nos lecteurs connaissent bien. 1 o N La question des effets des nouvelles lois sur le droit à l'entrée en France et au séjour a souvent et longuement été exposée, notamment par François Prunet, dans ces colonnes. Les têtes de chapitres retenues pour le rapport de la CNCDH sont les suivants Mariages mixtes Parents d'enfants français Algériens parents d'enfants français Regroupement familial Jeunes arrivés en France hors regroupement familial 7 LES CONTRIBUTIONS DU MRAP AU RAPPORT 1994 DE LA CNCDH TSIGANES ET GENS DU VOYAGE Cette synthèse sur les Gens du Voyage est constituée de trois parties: • L'habitat • Les nouvelles lois • Le cas particulier des Tsiganes roumains Voici un extrait de la seconde partie consacré aux propositions du MRAP 1 / Que la législation ait comme souci premier, quand elle concerne les Tsiganes et Voyageurs, de respecter leur identité culturelle et leur mode de vie et de les considérer comme citoyens et interlocuteurs à part entière. Qu'on ne les enferme pas dans la solution rigide d'aires collectives: la demande est beaucoup plus diversifiée - ainsi celle de terrains privés familiaux- solution moins onéreuse pour les municipalités, mais qui requiert adaptation des POS et des règles d'urbanisme. 2 / Que les élus de la Nation donnent l'exemple du respect des lois et de l'esprit de la Constitution et que les manquements de leur part soient sanctionnés. REFUGIES DE L'EX-YOUGOSLAVIE Après l'exposé des faits qui montre la précarité extrême de ces réfugiés, le MRAP demande: • que conformément à la résolution du Parlement européen du 28 octobre 1993, un statut légal soit accordé aux déserteurs et insoumis de l'ex-Yougoslavie • la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'un an renouvelable assortie du droit au travail et d'une protection sociale • la possibilité pour ces ressortissants d'effectuer les démarches du regroupement familial à partir du territoire français, sans retour dans le pays d'origine • le renoncement à toute contrainte concernant le retour et la possibilité de conserver tous les droits acquis pour une période transitoire en cas de retour en France après une tentative infructueuse de réinstallation dans le pays d'origine. Alors, mais alors seulement, on sera en droit d'avoir les mêmes exigences vis à vis des Gens du Voyage. 3 / Une nouvelle proposition de loi ne pourrait-elle s'inspirer davantage de l' esprit et des suggestions d'études qualifiées -tels les rapports Bideberry et Delamonétablies après de larges concertations? D'ailleurs il faudrait se demander quel est l'avis de la Commission nationale consultative tsigane? Nous nous sommes adressés au président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Pierre Mazeaud, en soulignant deux réflexions essentielles: Les propositions de loi (nO 517, 889 et 521 LORS du colloque" Logement et discriminations" que le M R A P a organisé en janvier 1994 à l'Arche de la Fraternité, ont été posées les bases d'une réflexion sur la part des causes inhérentes aux comportements, mécanismes, habitudes, volontés implicitement ou explicitement discriminatoires dans la problématique globale du droit au logement.( ... ) Dans le tableau général qui n'épargne personne, il existe une population spécifiquement désignée, qui, sans être particulièrement paupérisée, ou économiquement plus exposée, rencontre de plus grandes difficultés encore à accéder au logement: ce sont les Français d'origine étrangère (essentiellement Maghreb et Afrique), les Français des DOM-TOM et les immigrés. La loi française interdit la discrimination, elle interdit aussi la désignation des individus en fonction de leur origine, leur religion, etc. Malgré tout, les exemples récents de discriminations en matière de 8 publiées entre le 27 décembre 1993 et le 23 février 1994) avaient pour priorité les droits légitimes de cette population ... Ces propositions de lois montrent une profonde méconnaissance des modes de vie et des traditions culturelles des Tsiganes et Voyageurs. On ne voit nulle part des rappels ou des reflets d'études approfondies. On constate l'application du principe des "deux poids et deux mesures", car s'il est souvent question de sanctionner les infractions des Gens du Voyage et d'accroître les pouvoirs des maires, nulle sanction n'est préconisée contre ceux-ci quand ils n'observent pas les lois. Nous avons eu la satisfaction de constater qu'aucune de ces trois propositions n'était devenue" projet" de loi: elles auraient déchaîné des protestations de l'ensemble du mouvement associatif concerné. Mais le fait qu'elles aient reçu de nombreuses signatures de représentants de la Nation est inquiétant en soi. Une opération policière " démesurée et inacceptable" titrait un communiqué du MRAP que nous reprenons in extenso: "Le MRAP tient à manifester les plus vives réserves à l'égard d'une spectaculaire opération policière déclenchée le 25 janvier à Courtry, en Seine-et-Marne, visant LOGEMENT ET logement ne font pas défaut: • Procès de Pierrelatte La Commission municipale du logement de Pierrelatte émet un avis défavorable à la demande de logement d'un ressortissant marocain au motif qu'à la demande des habitants du quartier et à la suite d'incidents mettant en cause des personnes d'origine maghrébine, elle ne souhaitait plus loger ce type de personnes. Le MRAP se constitue partie civile. Le maire est condamné le 16 novembre 1993 à payer 15 000 Frs de dommages et intérêts, puis il fait appel de la décision et est relaxé par la Cour d'Appelle 14 octobre 1994. Le MRAP aformé un pourvoi en Cassation. • ZAC des Amandiers (20ème arrondissement de Paris) : Une étude a été menée par le MRAP sur le relogement de locataires d'un immeuble expropriés dans le cadre d'une ZAC: 5 ont été relogés, tous de noms à consonance française, 5 autres sont encore sans solution dont 4 d'origine étrangère et 1 Frandes terrains ou séjournent des Voyageurs (quasi sédentarisés). Elle a mobilisé 400 hommes au moins (CRS, policiers, gendarmes), nombre dépassant de loin celui des occupants de ces terrains, ainsi que trois hélicoptères. Nous dénonçons 1 / L'ampleur de l'opération. Elle a duré de 6 heures à 18 heures, avec bouclage total. Procède-t-on de la même façon avec d'autres catégories de population? Il s'agissait de rechercher, non de grands criminels, mais des voleurs de voitures. 2 / Le déroulement: familles tirées du lit dès l'aube et fouilles sans ménagement. Toute la journée: les enfants interdits d'école, les hommes de travail, les femmes des commissions indispensables, même un malade empêché de ses soins quotidiens. 3 / Les conséquences psychologiques et morales • sur la population environnante et l'opinion publique: renforcement des préjugés et méfiance à l'égard des Gens du Voyage dans leur ensemble; • sur les Gens du Voyage, collectivement suspectés et humiliés, et spécialement les enfants et les jeunes, pour qui la peur du gendarme n'est pas forcément le commencement de la sagesse, bien au contraire; • sur les membres des forces de l'Ordre, déjà trop accoutumés à considérer les " nomades" comme population " criminogène ", à traiter en tant que telle. En conclusion Un tel type d'opération, loin de servir la Loi et l'Ordre public, est nuisible. On ne bâtit pas l'ordre et la sécurité d'une société en fortifiant d'antiques préjugés, en approfondissant les fossés entre les groupes humains et en jetant l'opprobre sur certains dont on accroît l'exclusion. Le MRAP saisit le Procureur de la République et les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour réprouver vigoureusement cette opération". Comme il est mentionné à la fm de ce communiqué, nous avons saisi Monsieur le Procureur de Bobigny et Monsieur le Préfet de Seine et Marne, ainsi que Messieurs les Ministres de la Justice et de l'Intérieur. Nous devons souligner que nous n'avons reçu aucune réponse. Notre représentant à la Cellule départementale de lutte contre le racisme nous a seulement dit qu'il en DISCRIMINATIONS çais marié à une étrangère. L'examen des situations prouve que les familles non relogées sont toutes solvables et en règle dans le paiement de leurs loyers. • Foyer Soundiata de Courbevoie A la suite de l'explosion de la centrale de chauffe de Courbevoie, fin mars 1994, ce foyer a été fortement endommagé. Dans les jours qui ont suivi l'explosion, la municipalité de Courbevoie s'est répandue, sur les antennes, en propos scandaleux sur les Africains. Ce foyer étant en ZAC, le conflit continue après réintégration des occupants et mise en demeure de la mairie d'appliquer la loi. En décembre 941e bras de fer se poursuivait autour de l' implantation du nouveau foyer. Et le discours du maire n'a pas changé. On leur propose une enclave dans le cimetière loin du reste de l'agglomération. Il s'agit d'un acte discriminatoire caractérisé et même revendiqué par la mairie. ( ... ) PROPOSITIONS Dans l'immédiat, nous préconisons, à l' instar de toutes les associations concernées, la transparence dans les attributions, leur contrôle par des observateurs non directement impliqués, et des possibilités de recours pour les demandeurs y compris par l'intermédiaire d'un médiateur. Nous demandons aussi à l'Etat de faire jouer réellement la solidarité intercommunale et d'oeuvrer dans le sens d'une plus juste répartition du logement social. Nous travaillons à plus long terme à l'élaboration d'un outil juridique permettant de stigmatiser les fonctionnements discriminatoires (en matière de logement, mais aussi d' emploi), ce que la loi actuelle est impuissante à réaliser. Rappelons que le MRAP travaille également sur une autre question qui s'inscrit dans le débat sur le logement: le droit des Gens du Voyage à disposer d'un lieu d'accueil dans toutes les communes (Loi Besson, art. 28). 9 avait été question à la réunion de cette instance ... sans aucun résultat. Positif Nous ne voulons pas faire état que du négatif. Ainsi, une décision positive de la Justice, en l'occurrence celle du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, est une réponse à une violation du droit. Enjuin 1994, l'accès du magasin Leclerc (géré par les sociétés Sodictes et Clerdis) avait été interdit aux Gitans et Gens du Voyage. Le Tribunal a sanctionné l'interdiction faite" à une population clairement désignée ", "basée sur l'appartenance vraie ou supposée à une ascendance ou origine ethnique" comme contraire aux principes con~titutionnels de 1946 et 1958. Dans ce même département du Puy-deDôme, nos responsables locaux ont dû agir auprès de l'inspecteur d'Académie et du sous-préfet pour refus d'enfants du Voyage à la cantine scolaire dans une école où il avait déjà fallu intervenir pour les faire inscrire. L'Inspecteur d'Académie a répondu de façon très positive, rappelant à tous les directeurs" que les enfants du Voyage doivent pouvoir bénéficier dans les conditions de droit commun de tous les services complémentaires de l'école ". LE DROIT A LA SCOLARISATION Lors d'une conférence de presse en date du 15 septembre 1994, le MRAP dénonçait les pratiques illégales de certaines mairies d'arrondissement de Paris. Notre association a examiné le cas de quinze mairies d'arrondissement de Paris parmi lesquelles neuf demandaient aux parents d'enfants étrangers leur titre de séjour pour accepter l'inscription de leur enfant dans un établissement scolaire.( ... ) Grâce à son action, le MRAP a obtenu, en intervenant directement auprès des services des mairies, l'inscription scolaire de quelques enfants de parents étrangers sans titre de séjour. Mais notre association s'insurge contre les pratiques de certains maires qui, dans l'obligation de scolariser des enfants par une injonction de l'Inspecteur d'Académie, se sont permis de dénoncer la clandestinité des parents à la police. SEMAINE NATIONALE D'ÉDUCATION AUTOUR DU 21 MARS L A Semaine nationale d'éducation contre le racisme aura lieu du 20 au 26 mars 1995 dans les établissements scolaires. Elle bénéficie, comme chaque année, du parrainage du ministère de l'Education nationale et du FAS. Les différents partenaires s'impliquent dans cette campagne en aidant les établissements scolaires à remplir plus efficacement leur mission d'éducation au respect mutuel et aux valeurs universelles des droits de l 'Homme. Pour travailler à la création de solidarités antiracistes profondes, le Collectif se dotera d'un document de 24 pages, un supplément à l'hebdomadaire d'information pour les 14-18 ans, " Les Clés de l'Actualité". Cette brochure, éditée par Milan-Presse, sera offerte aux 80 000 abonnés; Cinquante mille exemplaires seront diffusés par les organisations. TOUS EGAUX TOUS DIFFERENTS Des enseignants et leurs élèves pourront nous contacter pour disposer de ce document, du matériel édité par le Mouvement et l'utiliser dans le cadre de leurs activités pédagogiques. Des militants et des représentants du MRAP seront invités à participer à plusieurs débats organisés dans les établissements scolaires. "Tous différents, tous égaux", tel sera le message de la Semaine européenne contre le racisme, qui s'ouvrira en cette Journée des Nations-Unies par un appel à la tolérance et par le lancement de la campagne européenne de la Jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. EN FRANCE, AVECLEMRAP Comment lutter en profondeur contre le racisme? " L'éducation! l'éducation! l' éducation ": répond Albert Jacquard. Quand le racisme a surgi dans la cité ou dans la classe, quand le rejet s'installe, les instituteurs, professeurs et éducateurs qui souhaitent réagir n'ont pas toujours les moyens pour le faire. Il manque aussi parfois aux enseignants des faits, des chiffres, des textes sur lesquels s'appuyer pour entreprendre un véritable travail dans l'esprit de l'école laïque. C'est dans cet esprit que des enseignants, adhérents du MRAP, ont travaillé à réaliser ces outils. Ils sont d'abord destinés aux élèves des collèges et lycées. Pour nous, il ne s'agit pas de donner des recettes valables en tout lieu et en toutes circonstances, mais bien de mettre à la disposition de ceux qui en en besoin des documents, des textes, des chiffres, des scénarios pédagogiques dont nous avons connaissance. L'exposition du MRAP sur les préjugés et stéréotypes racistes poursuit son voyage à travers la France. Les trois exemplaires seront présentés dans plusieurs collèges et lycées, ils permettront d'aider à réfléchir sur les thèmes du racisme et de l'éducation à la citoyenneté. Pour répondre à toutes les demandes, nous l'avons éditée sous un format A3 couleur. Les 20 tableaux peuvent être mis sous verre et sont d'une parfaite lisibilité. Chaque jeu de 20 panneaux est en vente au prix de 100 Frs. Dans le fonds documentaire, nous tenons également à disposition les affiches" Moi, je peux tout contre le racisme" et le texte complet de la loi française contre le racisme votée en 1972. Chacune de ces affiches est en vente 5 Frs l'unité. Le film documentaire " Les Oubliés de l'Histoire" de Daniel Kupferstein en cassette- video est toujours en vente au MRAP. Rappelons qu'il est consacré à l'engagement des " coloniaux" et des étrangers dans le combat contre l'occupation nazie. Sa ver- REMERCIEMENTS Un jeune journaliste anglais et sa compagne, connaissant l'action que nous avions menée durant toute la période de l'apartheid en Afrique du Sud, ont fait don à notre association de onze pièces d'or provenant de ce pays. Nous tenons, par le présent message, à les en remercier vivement, et à les assurer que notre mouvement sera toujours vigilant au respect des droits de l'homme dans quelque pays que ce soit. La direction du MRAP 10 sion courte 35 rnn pour les scolaires a été sélectionnée par le CNDP. UN FILM ET UNE EXPOSITION SUR L'ESCLAVAGE En préparation enfin un film documentaire et une exposition qui, prenant appui sur l'actualité du bicentenaire de l'abolition de l'esclavage, appréhenderont cette notion dans le temps et dans l'espace. Il s'agira aussi de se poser quelques questions essentielles sur l'histoire contemporaine : n'y a-t-il pas de survivances de l'esclavage aujourd'hui? N'existe-t-il pas ce que l'on pourrait qualifier de nouvelles formes d'esclavage à travers notre monde? Les réalisateurs de ces deux projets ne souhaitent surtout pas faire de ces outils des catalogues descriptifs, mais bien plutôt envisager les choses sous l'angle des droits de l'Homme, une quête constante àjamais inachevée. ETAUSSI... Les comités et le siège national du MRAP donneront une grande ampleur à la Journée Internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, fixée par l'ONU au 21 mars de chaque année ... Ce sera l'occasion d' initiati ves multiples qui feront appel aux associations, aux collectivités locales et les inciteront à prendre une part active à cette célébration, en lui donnant un caractère de large information. Nous ferons un premier bilan dans le numéro d'avril 95. Norbert Haddad .. DROIT D'ASILE EN EUROPE LES 21 REVENDICATIONS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DES PEUPLES En complément à notre article du mois dernier qui rendait compte de la session du Tribunal international des peuples sur le droit d'asile en Europe (Berlin 8 au 12 décembre 1994), voici la partie du «verdict» consacrée aux propositions. Tout un progamme! 1 Le combat des causes de l'exil doit être pris au sérieux

il a pour condition l'instauration

d'un ordre économique international juste qui s'attaque à l'inégalité sociale.( ... ) 2 Les conditions, règlements et procédures selon lesquels les Etats européens accordent le droit d'asile, doivent respecter strictement les traités internationaux comme la Convention de Genève ainsi que tous les autres instruments juridiques internationaux tendant à la protection des droits de l 'Homme et des libertés fondamentales. Il en va de même pour les règlements et procédures dans le cadre de l'Union européenne et l' AELE. 3 La notion de réfugié de la Convention de Genève doit être adaptée aux évolutions de la situation internationale et doit être étendue. Les motivations liées au sexe ou à l'orientation sexuelle doivent être prises en compte. La fuite face à une persécution non étatique ou bien pour cause de guerre ou de guerre civile doit pouvoir légitimer une demande d'asile. La fuite devant la pauvreté en-deçà du seuil minimum de dignité humaine tel qu'il est fixé dans la Déclaration universelle des droits de l 'Homme doit être reconnu. 4 Les déserteurs et les objecteurs venant des zones de conflit ou de guerre civile doivent avoir droit à l'asile. 5 Les pays d'Europe sont invités à dispenser les réfugiés et demandeurs d'asile de l'obligation de visa. 6 Les sociétés de transport ne doivent pas être menacées de sanctions lorsqu'elles transportent des réfugiés sans Visa 7 La prétendue «réglementation des Etats tiers» doit être supprimée pour en finir avec les expulsions en chaîne 8 Chaque Etat doit veiller à une procédure d'asile scrupuleuse incluant le droit du demandeur à interjeter appel (sursis), le contrôle par des tribunaux indépendants et toutes les garanties et protections du droit. Les demandeurs d'asile doivent avoir suffisamment de temps pour faire appel. Celuici doit avoir un effet suspensif. 9 Même dans les cas de demandes considérées comme «manifestement infondées», les demandeurs doivent avoir un droit d'entrée dans le pays et l'accès à la procédure. Comme le recommande le comité exécutif du HCR auprès de l'ONU, les procédures accélérées peuvent être utilisées. Les demandes d'asile «manifestement fondées» doivent mener à l'obtention du statut en procédure abrégée. 10 Il doit être garanti que les demandeurs d'asile soient informés de leurs droits dans une langue et sous une forme qu'ils comprennent. Les organisations d'entraide doivent leur être signalées et des avocats ainsi que des interprètes ayant leur confiance doivent être mis à leur disposition. 11 Les procédures d'asile doivent tenir compte de la situation particulière des femmes et garantir qu'elles soient interrogées exclusivement par des femmes. 12 Aucun Etat ne doit retenir des demandeurs d'asile dans des camps. De plus, les demandeurs d'asile ne doivent être emprisonnés que dans les cas de menées criminelles. En principe, des mineurs ne peuvent être détenus ni tenus dans conditions analogues à une détention. Il y a lieu en particulier de supprimer les «zones d'extraterritorialité» dans les lieux d'arrivée des réfugiés et des demandeurs d'asile. 13 Les demandeurs d'asile ne peuvent pas être expulsés pendant la durée de la procédure. Une autorisation provisoire de séjour valable pour la durée de la procédure doit leur être délivrée. 14 Si une procédure de demande d'asile n'est pas terminée au bout d'un an, le demandeur reçoit une autorisation permanente de résidence pour des raisons humanitaires. 15 Les gouvernements nationaux doivent mettre les moyens nécessaires à la disposition des administrations régionales ou communales afin d'assurer le logement, l'encadrement médical et des cours de langue adaptés aux besoins des réfugiés et demandeurs d'asile. 16 Le droit à une vie en famille et l'accord sur les droits des enfants (en particulier 11 droits à fréquenter l'école ou lejardin d'enfants) doivent être garantis à tout moment. Pendant la durée de la procédure, les droits au travail et aux libres déplacements doivent être garantis. 17 La reconnaissance du statut de réfugié doit automatiquement impliquer le droit au séjour et au travail dans le pays d'accueil 18 Les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui vivent depuis des années dans l'illégalité et sont victimes des formes modernes de travail servile doivent bénéficier d'une amnistie et la légalisation de leur situation. 19 Les réfugiés ne peuvent être soumis à des prises d'empreintes. 20 La protection des données doit être garantie, en particulier, aucune donnée ne peut être échangée avec les Etats de persécution 21 Il est urgent de procéder à une réforme globale du droit européen des réfugiés et des étrangers dans le sens d'un retour aux obligations de droit international et au devoir d 'humanité de l'Europe, aux principes de l'Etat de droit et de la sécurité juridique, qui doivent valoir sans restriction pour les réfugiés, les demandeurs d'asile et les immigrants. Traduction de l'allemand par Didier Auroi, membre du Conseil national duMRAP TIRAGE DES BONS DE SOUTIEN 1994 • • • • • LA LISTE DES GAGNANTS 1 er lot: un week end pour deux personnes à Center Parlts Laure Metaut, Epinay 93 2 ème lot: un magnétoscope Claude Muselet, Saint-Maur 94 3 ème lot : un micro-ordinateur Robert Gribenski, POnlhierry 77· 4 ème IIU 10 ème lot: une K7 version tourte du film Les oubliés de l 'Histoire Anne-Marie Page, Villerest 42 Arnold Sozinho, Corbeil 91 Roger Fourneaux, Monlfenneil 93 Monique Chagny, Saint-Ouen 93 Danielle Audiguier, Aussonne 31 Henri Guerin, Sens 89 Jean Guillou, Houilles 78 Il ème au 2S ème lot: une collection de pin 's du MRAP Didier Deguy, Poitiers, 86 Micheline Alpine, Grenade 31 Marthe Ferries, St-Gennain-de-la-Grange 78 Anne-Marie Bene, Villefranche-sur-Saône 69 Dominique Bachim, Valence 26 Monique Legros, Colleret S9 Sylvie Osterle, Hericourt 70 Roberte Arnaud, Valence 26 AU REVOIR ROSSY Emmanuel Watron, Goussainville 95 Pierre Couepel, Gujan Mestras 33 Véronique Eloy, Bachant S9 Lidzborski, Belron 90 Christian Fourdin, Berlainmon\ 59 Joseph Viallel, Vizille 38 • 26 ème au 50 ème lot: un pin's book contenant la 10; contre le ,.acisme Charles Atlan, Vitry-sur-Seine 94 Joséphine Sire, Marseille 13 Aloys Carton, Gattieres 06 Yvette Sallet, Paris 20 ème 75 Congrégation Ste Famille de Grillaud, Nantes 44 Monique Gressier, Pau 64 Chuy You Phow, Besançon 25 Monsieur Wanstok, Palaiseau 91 Danielle Dalla Rosa, Pau 64 Simone Dandeville, Pont Audemer 27 Georges Soues me, Olivet 4S Fadel Khouma, Aubiere 63 Rosine Simon, Cemy 91 Yvette Douaud, Tours 37 Thierry Kuntz, Paris 17ème 15 Laurent Daniele, Les Pennes Mirabeau 13 Nicole Phelonzat. Paris 2ème 7S Geneviève Peghet, Valence 26 Philippe Rozelot, Cretei194 Mauricene Lenfant, Maison Alfort 94 ·Ce présent sera remis à la compagne de notre ami décédé Notre ami Robert Gribenski, président de la fédération de Seine et Marne et membre du Conseil national du MRAP, est brutalement décédé lundi 23 janvier. 89, rue Oberkampf 75543 Paris Cede.\ 11 Hl.: 48068800 T~lécopie : 48 06 88 01 • Directeur de la pu~lic:ation Oui, Robby est donc parti . Mouloud Aounit Lequel d'entre nous n'a jamais eu l'occasion de t'écouter avec un grand intérêt. Nous sommes nombreux dans cette assemblée, ceux qui croient au Ciel et ceux qui n'y croient pas, comme disait en son temps le poète Aragon, tous unis par les mêmes convictions et les mêmes combats pour la paix, la justice, la liberté et la fraternité, à partager la même foi en l'Homme. Tu es et resteras un exemple d'engagement pour les luttes qui sont les nOtres. Ton non-conformisme de pensée et ton humour nous malmenaient quelquefois, mais ta générosité lucide donnait sa pleine noblesse à chacun de tes actes militants. Notre peine est immense ... Nous partageons celle de ta compagne et de tes enfants. Au nom de toutes les militantes et de tous les militants du Mouvement, nous t'en prions, ne nous laisse jamais tranquilles. Empêche-nous d'être blasés, voire désespérés ... Tiens-nous éveillés, Robby. Merci! La direction du MRAP 12 • Gérant bénévole Maniai Le Nancq • Rédactric:e en chef OIerifa Benabdessadoli: • Administration - gestion PatricÎa Jouhannct • Abonnements Isabel Dos Manires 120 F pour Il numéros/an 12 F le numéro • Mise en page Arco - Tél.: 48 501811 • Impression Montligeon Tél.: 33858000 • Commission paritaire nO 636J4ISSN 0247-9095 Dépôt légal 1992-10

Notes

<references />