Dossiers thématiques - Législation et immigration

De Archives du MRAP.

LES LUTTES DU MRAP POUR LE DROIT DES IMMIGRÉS AU MIROIR DE SES PUBLICATIONS
« DROIT ET LIBERTÉ » et « DIFFERENCES »

Sommaire

PREMIERE PARTIE :1949 1980

Cet texte est paru dans « Différences » n°251 de juillet août septembre 2004
Il a été complété par des liens vers les numéros de « Droit et Liberté » cités, ainsi que vers d'autres numéros en rapport avec le sujet.
N.B: les numéros de page indiqués concernent la pagination du document numérisé au format pdf, et non la pagination de la revue papier.

Sur la question centrale pour le MRAP de l’immigration, la célébration de ses 55 années d’existence constitue une fructueuse occasion de remonter aux sources de son histoire telle que l’a dessinée jour après jour son périodique « Droit et Liberté »  jusqu’à son remplacement par la revue « Différences » après 1982, pour y retrouver ses engagements et ses combats toujours présents.

Les violences et les assassinats racistes anti-immigrés

Des conditions infra-humaines

Dès sa création en 1949, le MRAP – Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et pour la Paix – qui devient en 1977 le MRAP de « l’Amitié entre les Peuples »  a inscrit au cœur de ses combats la lutte contre les conditions de vie infra-humaines des travailleurs immigrés. Avant même les « années de braise »  de la guerre d’Algérie qui refusera de dire son nom, le MRAP dénonce les conditions d’exploitation des Algériens et les campagnes racistes qui, dès 1951, se développent dans des titres comme France Dimanche, Le Parisien Libéré et l’Aurore, avec déjà une stigmatisation de l’étranger comme « délinquant ». Il dénonce aussi la politique de répression policière. La Une de «  Droit et Liberté «  est à cet égard sans équivoque en septembre 1950 : « Rafle raciste sur les boulevards. Plus de 1 000 Algériens arrêtés au faciès, comme les juifs sous l’occupation ».
Droit et Liberté n°42 – septembre 1950 (voir le document)
Voir aussi Droit et Liberté n°99 de décembre 1951 (voir le document)
Sur les conditions d'exploitations, les références sont nombreuses dès 1950, on peut par exemple consulter dans les numéros 49,50,51 l'enquête sur Sliman qui retrouve en France le racisme et la misère.
Droit et Liberté n°49 – (voir le document)
Droit et Liberté n°50 – (voir le document)
Droit et Liberté n°51 (page2) – (voir le document)

Le 17 octobre 1961

Ce ne sera que le prélude aux événements tragiques du 17 octobre 1961. Le MRAP recevra de nombreux témoignages et élèvera sa voix, aux côtés de courageuses personnalités, contre le couvre-feu inique et contre la barbarie de la répression, s’inquiétant du sort des détenus transportés en Algérie, sans avoir pu revoir leur famille ni prendre aucun bagage, et dont la destination n’a pas été précisée.
Pour Albert Lévy, dans D&L, «la comparaison s’est imposée à tous les esprits entre ces événements et les persécutions antijuives pratiquées sous l’occupation. C’est jusque dans le détail que se dessine le parallèle: institution d’un couvre/eu, rafles au faciès, transport des femmes et des enfants dans les autobus parisiens, internement au Palais des sports et à Vincennes, remplaçant le Vel’ d’Hiv’ et Drancy, sans parler des pogroms impunément organisés de Metz à Oran, de Nancy à Alger ».
Droit et Liberté n°203 de novembre 1961 (voir le document)
Consulter aussi le dossier spécifique « 17 octobre 1961 » Dossiers thématiques - Massacre d'algériens le 17 octobre 1961
Il faudra attendre près de 30 ans pour que soit enfin crevé le mur du silence puis reconnue, par le Maire de Paris, Bertrand Delanoé, cette honte française, sous la forme d’une plaque apposée au coin du Pont Saint-Michel à Paris.

Des campagnes racistes

Les mouvements d’extrême droite et des journaux comme Rivarol ou Minute, entament des campagnes contre les immigrés qui sont aussi relayées par la «  presse à grand tirage » .
Consulter par exemple Droit et Liberté n°234 de juillet 1964 (voir le document)
Pendant la décennie 70, sur deux millions d’étrangers recensés en France, 688 000 sont Italiens, 520 000 Algériens et 517 000 espagnols, essentiellement concentrés sur l’axe Nord, Paris, Lyon, Sud-Est. D&L N°298, de décembre 1970-janvier 1971, publie un appel du Conseil National de décembre 1970 pour l’Année Internationale de lutte contre le Racisme de 1971 et y inclut « l’amélioration du sort dramatique auquel sont voués trop souvent les travailleurs immigrés et la suppression de toute discrimination de droit ou de fait à leur égard »
Au même moment, les statistiques officielles établissent la présence en France de 3 177 400 immigrés, soit 7,5 % de la population globale.
Par la voix de leurs secrétaires généraux, les grands syndicats s’expriment sur la place des immigrés en France. Pour la CGT « ils contribuent aux luttes de la classe ouvrière et du peuple français », pour la CFDT « les pays sous développés viennent en aide à la France », pour FO « des travailleurs indispensables à l’économie du pays », pour la CGC « il reste beaucoup à faire dans ce domaine très vaste ».
Droit et liberté n°298 décembre 1970 (p4 +7 à 10):   (voir le document)

Le Forum de l'Amitié

Lors du Forum de l’amitié, organisé par le MRAP à la Mutualité le 20 novembre 1971 pour clore l’année internationale contre le racisme, de nombreuses personnalités portent l’esprit et les valeurs du MRAP :
« Le lointain devient notre prochain» (Alfred Kastler, prix Nobel), « Racisme et xénophobie ont des bases de classe » ( Marius Apostolo, CGT), «  Les immigrés sont les exploités les plus vulnérables » (Pierre Evain, CFDT), « Faire que tout homme soit un homme debout » (Abbé Jean Pihan, vice-président du MRAP), « Lutter contre le racisme, celui des bidonvilles, des taudis et de l’exploitation féroce subie par près de 4 millions de travailleurs immigrés dans ce pays» (Charles Palant, vice-président du MRAP).
Droit et Liberté n°308 (p 11 à 14) : (voir le document)

Une flambée de haine

Dès 1973 intervient la « suspension » volontaire par l’Algérie de l’immigration de ses ressortissants en réaction au paroxysme de violence et de racisme du tragique été marseillais qui s’étend à la France entière.
Comme l’expose l’article «  Une flambée de haine »  de D&L de septembre-octobre, Salah Bougrine, malade mental algérien, blesse mortellement un traminot, Emile Gerlache, qui avait exigé qu’il paye sa place.
C’est alors toute l’immigration algérienne qui est accusée de menacer la sécurité des français.
Le journal « Le Méridional- La France »  encourage les" ratonnades tandis qu’un certain » Comité de défense des marseillais » - qui siège à la même adresse que le «  Front National « , hériter des restes du mouvement fasciste récemment dissous «  Ordre Nouveau » - appelle à manifester dans les rues contre » l’immigration sauvage.
Droit et Liberté n°323 (p 3 à 6): (voir le document)
De Marseille à Nice, mais aussi en région parisienne , ou de Toulouse à Maubeuge, se multiplient expéditions punitives et agressions »mortelles.
Onze ressortissants algériens sont assassinés en moins d’un mois.
Le MRAP lance en septembre 1973 la pétition « Halte au Racisme! ». (cf p 7 du n°323 ci dessus)
Il y réclame un châtiment pour les auteurs d’agressions racistes, l’application sévère de la nouvelle Loi de 1972 contre le racisme, une information objective de l’opinion publique, la cessation des expulsions d’étrangers et l’abrogation de la circulaire Fontanet de triste mémoire, prise en 1972 sous le gouvernement Pompidou (les autorisation de travail et de séjour relèvent de la mairie ou du commissariat ; la durée du séjour est liée au travail; le migrant ne peut changer de secteur de travail; la main-d'œuvre nationale a priorité). (cf infra, le statut juridique des immigrés)
Dès le 1er octobre, les aménagements Gorse vont la transformer en machine à refoulement de tous les immigrés non régularisés qui selon le Ministre de l’Intérieur Marcelin  «violent les lois de l’hospitalité » .
Le 14 décembre de la même année, c’est le drame de l’attentat contre le Consulat algérien de Marseille qui fait quatre morts, dont un adolescent de 16 ans, et 20 blessés. Le 31 décembre, l’ambassadeur d’Algérie en France précise que plus de 50 algériens ont été assassinés en un an sur le sol français.
Le ministre algérien des affaires étrangère A. Bouteflika s’entretient avec son homologue français M. Jobert des mesures qui devront assurer la sécurité et fa dignité des Algériens en France.
Cependant, malgré la loi de 1972, le flou et la lenteur des enquêtes, le retard des poursuites, aussi bien que la mise en liberté des agresseurs, constituent de véritables encouragements aux crimes racistes.
Le MRAP organise le 9 février 1974, avec le soutien de 27 autres organisations et de nombreuses personnalités, un rassemblement à la Bastille « devant la plaque commémorant le sacrifice commun des Français et des Nord africains dans les combats de la libération de Paris ».
Droit et Liberté n°326 de janvier 1974 (voir le document)
Droit et Liberté n°327 de février 1974 (voir le document)

Des crimes souvent impunis

Des dizaines de cas de torture, de passage à tabac, de crimes racistes, d’attentats à la bombe, scandaleusement impunis, endeuillent tout au long des années 70 nombre de familles immigrées, majoritairement maghrébines, mais aussi antillaises ou de l’Hexagone (Ali Abdoul, travailleur djiboutien abominablement torturé par des « Dupont Lajoie »
(D&L consacre au film récemment sorti une interview du réalisateur Yves Boisset, dans son numéro d’avril-mai 1975); Ousmane Niare, malien, tué à bout portant ; attentats à la grenade ou à la bombe, comme à Strasbourg dans un immeuble occupé par des familles maghrébines ... ).
La France est gravement malade d’un racisme meurtrier hérité de la colonisation sur lequel n’a été effectué aucun travail de mémoire.
Au début des années 80, on assistera à une recrudescence de crimes racistes et sécuritaires. Ils sont le fait de «  beaufs » (assassinat par balle le 28 octobre 1982 de Wahid Hachichi, 18 ans, pour avoir regardé de trop près une voiture, le 9 juillet 1983 du petit Taoufik Ouanes, 9 ans, qui jouait trop bruyamment avec des pétards au pied de son immeuble, le 25 mai 1985 de Marc Pinkert, 20 ans, pour une sortie nocturne avec des copains ... ) ou constituent des «  bavures policières »  (cas emblématique de Lahouari Ben Mohamed, 17 ans, tué à Marseille le 20 octobre 1980 par un CRS ayant annoncé d’avance «  Ce soir, j’ai la gâchette facile »  et condamné par la cour d’assises à 10 mois de prison dont 4 avec sursis).
Voir par exemple Droit et Liberté n°374 de novembre 1978 (p4 ) (voir le document)
Une telle situation suscitera la constitution de l’Association des familles de victimes de crimes racistes et sécuritaires, appuyée par les héritiers de la Marche de 1983 «  contre le racisme et pour l’égalité des droits » et de » Convergence 84 ». Des Rassemblements (auxquels participe le MRAP), à l’instar de ceux des » Mères de la Place de Mai «  en Argentine – sont organisés devant le ministère de la Justice, Place Vendôme, pour exiger que justice soit rendue.
Le congrès du MRAP de Pantin (1985), dans le même élan, votera une motion de soutien à l’Association des familles et fera sienne la revendication du droit de vote des résidents à toutes les élections, conscient qu’il était que des résidents citoyens et électeurs bénéficieraient dans la République du respect de l’égalité des droits refusée aux «  immigrés » .
Droit et Liberté n°434 de décembre 1984: (voir le document)
Droit et Liberté n°440_441 de juin 1985: (voir le document)

Le statut juridique des immigrés

Les discriminations légales

Sur ce sujet on peut aussi consulter le dossier pochette du MRAP publié en 1987: la loi, le racisme, les étrangers en France: (voir le document)
Le MRAP s’implique dès l’après-guerre dans la question du statut juridique des immigrés et, particulièrement, des travailleurs d’Afrique-du-Nord.
Deux ordonnances avaient en effet été promulguées en 1945, dans le souci de mieux gérer l’immigration et de mieux respecter le droit des gens : celle du 19 octobre, définissant le Code de la Nationalité, et celle du 2 novembre, fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers et créant l’ONI (Office National d’Immigration).
Cette relative amélioration fut de courte durée et la situation des travailleurs étrangers en France fut tout au long de la décennie 60 celle de «  parias dans une société dite de consommation ».
Mais la situation allait encore empirer en raison surtout de la crise économique, survenue au début des années 70, qui allait générer une dramatique crise de l’emploi. Dans un «  Dossier «  de D&L de février 1972, année historique de l’adoption de la Loi Française contre le Racisme, le MRAP s’attaque aux « discriminations légales » contre les travailleurs immigrés sur les plans du droit au séjour, du droit au travail, de l’exercice des droits civiques et des droits sociaux.
Droit et Liberté n°310 de février 1972 (p11 à 13): (voir le document)
En matière de droit au séjour, dès cette époque est présente la disparité de traitement entre travailleurs nationaux ou du Marché Commun (couverts par la Directive du 25 février 1964 et le Règlement du 15 octobre 1968) et immigrés extra communautaires (travailleurs africains ou maghrébins mais aussi portugais ou espagnols ... ) auxquels s’applique une législation restrictive qui leur impose, pour pouvoir entrer en France, d’être titulaires d’un passeport valide, d’un contrat de travail visé par le ministère du travail, d’une autorisation de travail, d’un certificat médical de médecin agréé.
La majorité des travailleurs sollicite plutôt une régularisation sur place avec délivrance d’une «  carte de séjour «  d’un an à profil très limité, avant d’accéder au statut de résident » ordinaire » (carte de 3 ans pour une profession déterminée) puis » privilégié «  (carte de 10 ans, sans limitation géographique ni professionnelle).
S’agissant du droit au travail, l’autorisation de séjour, qui doit obligatoirement être assortie d’une autorisation de travail, peut n’être jamais remise personnellement au travailleur mais à son employeur, ce qui le maintient à sa merci. L’autorisation peut être retirée à tout moment, ce qui signifie précarité du travail et, selon les cas, «  expulsion «  en «  urgence » ou plongée dans la «  clandestinité « . Déjà, l’avis de la commission d’expulsion est non contraignant pour l’administration et les recours administratifs non suspensifs.
Pour ce qui est des droits civiques, ils sont limités: le droit d’association se heurte aux contrôles renforcés sur les associations dont plus du quart des membres sont étrangers ; dans des entreprises où jusqu’à 80 % du personnel est immigré, le droit d’être syndiqué et de voter aux élections des délégués du personnel n’implique pas celui d’exercer la fonction de délégué syndical et, malgré les accords d’Evian (article 7), les travailleurs algériens se voient contester dans la pratique l’exercice des mêmes droits que les travailleurs français en matière d’éligibilité aux organes représentatifs du personnel, ce qui sera redressé par une jurisprudence favorable de la cour de cassation.
Quant aux droits sociaux, alors que tous les travailleurs cotisent à égalité, les droits des immigrés – en contradiction avec les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) – sont moindres quand n’ont pas été conclues des conventions bilatérales de sécurité sociale (couverture maladie réduite ou inexistante pour les familles au pays) et que les familles ne résident pas en France (allocations familiales réduites au quart ou au cinquième).

L'interruption de l'immigration

L’interruption de l’immigration Algérienne n’a précédé que de peu l’interruption officielle de l’immigration de travail de 1974, décidée par le Conseil des ministres du trois juillet qui définit trois objectifs: développer l’action sociale en faveur des travailleurs migrants (logement, formation, alphabétisation ... ), accroître leur protection simplification administrative, droit du travail, droits syndicaux .. .) et interrompre jusqu’à nouvel ordre tout nouveau contrat d’introduction de main d'œuvre étrangère.
Cette décision va signifier pour la population française la mise en cause des immigrés, désignés boucs émissaires d’une situation économique et sociale que le pouvoir politique s’avère incapable de maîtriser. Les gouvernements successifs chercheront à les fragiliser pour adapter leur nombre aux besoins conjoncturels de l’économie.

Les circulaires Marcellin Fontanet

Des ministres laissent leurs noms à des textes – lois, décrets ou circulaires que le MRAP combat un à un : les tristement célèbres circulaires Marcellin- Fontanet (01 et 02-1972) qui aggravent l’oppression et l’arbitraire et dont certaines dispositions sont annulées par le Conseil d’Etat: D&L de février 1975 se félicite de l’arrêt rendu dans l’affaire Da Silva et CFDT contre le gouvernement sous le titre «  Quand les ministres ignorent la loi » .
Droit et Liberté n°318 de février 1973 (p1, 4, 5 et10): (voir le document)
Droit et Liberté n°320 de avril mai 1973 (p3 et 4): (voir le document)
Droit et Liberté n°322 de juillet 1973 (p5): (voir le document)
Droit et Liberté n°323 de septembre 1973 (p6): (voir le document)
Droit et Liberté n°324 de novembre1973 (p7): (voir le document)
Droit et Liberté n°333 octobre 1974 (p10): (voir le document)
Droit et Liberté n°336 de février 1975 (p4): (voir le document)
Le numéro de juin 1975 consacre un long article à « l’affaire d’Arenc »  : « avec l’affaire d’Arenc, le triangle police-justice-racisme aura donc été bouclé. Mais curieusement, si c’est bien encore (ndlr :  après de nombreux crimes racistes) à Marseille qu’à été découverte cette prison clandestine pour étrangers en instance d’expulsion, l’affaire démontre que le mal dépasse largement l’agglomération marseillaise et une sûreté urbaine aux pratiques les plus douteuses. Que dire, en effet, lorsque le Garde des sceaux lui-même justifie la détention pendant des semaines, sous le seul contrôle de la police, sans que les avocats sous prétexte qu'il s'agit d'étrangers »
Droit et Liberté n°339 de juin 1975 (p4): (voir le document)
En France, l’Etude d’Anicet Le Pors de 1976 (Immigration et Développement économique et Social, La Documentation Française) met en évidence le caractère structurel de l’immigration, si bien que le renvoi massif des travailleurs immigrés, aux conditions et rythmes de travail inhumains, et leur remplacement par une main d'œuvre nationale désorganiserait totalement certains secteurs d’activité ; la perte de productivité qui découlerait de leur départ imposerait la création de plus de 200 000 emplois.

Les mesures Stoleru

Cela n’empêche pas, le 27 septembre 1977, le Secrétaire d’Etat Lionel Stoléru d’annoncer trois mesures majeures en matière d’immigration qui prennent effet dès le 1« octobre : « Aide au retour » de • 10 000 francs «  qui implique la perte de tous les droits sociaux acquis (le fameux « Prends dix mille balles et casse-toi! ») ; plus de nouvelle carte de travail, à l’exception des réfugiés et apatrides, des étrangers hautement qualifiés et des conjoints de résidents et de français ; suspension de l’immigration familiale pour trois ans, sur l’habituelle toile de fond des mesures favorisant . le logement, la formation, la culture et le respect des droits , (Assemblée Nationale, 5-10- 1977).
Le Congrès du MRAP de novembre 1977 dénonce les mensonges colportés dans la société sur les immigrés (stigmatisés à la fois comme fossoyeurs de la sécurité sociale et comme délinquants), s’élève contre le décret du Secrétaire d’Etat Lionel STOLERU du 10 novembre 1977 et la politique gouvernementale qu’il accompagne : « ... depuis ce triste jour de fin septembre, où un Secrétaire d’Etat est venu déclarer, au nom du gouvernement, que nous étions de trop en France, que nous occupions des postes de travail réservés aux Français, que nos femmes faisaient considérablement augmenter le chômage et que nos enfants étaient prédestinés à la délinquance, depuis ce jour, nos papiers de travailleurs immigrés nous apparaissent comme une sorte d’étoile jaune et procurent le même type de sécurité ... » (rapport d’Alex Santos-Castanheira, Secrétaire National du MRAP au Congrès).
Le MRAP dénonce la circulaire du 30-05-1977 sur l’aide au retour, la restriction de l’immigration familiale (décret de nov.1977) ainsi que la réglementation de la détention d’étrangers en instance d’expulsion (circulaire de nov.1977 puis projets Bonnet et Peyrefitte).
Sur ces mesures consulter:
Droit et Liberté n°358 de mai 1977 (p4): (voir le document)
Droit et Liberté n°362 de octobre 1977 (p3): (voir le document)
Droit et Liberté n°363 de novembre 1977 dossier le droit d'aimer (p7 à 10): (voir le document)
Droit et Liberté n°366 de février 1978 (p6 et 11): (voir le document)
Dans son numéro d’avril 1978, D&L pose la question globale « Que faire lors d’un refoulement, d’une expulsion, d’un refus de service, d’injures et de crimes racistes? ‘ et rappelle que la seule possibilité de recours est une , demande de bienveillance ‘ adressée au ministère de l’Intérieur, que le refoulement ‘ est une mesure totalement arbitraire [qui] ne reconnaît aucun droit «  à la différence de l’. expulsion ‘ soumise (sauf en , urgence absolue ,) à une procédure de notification : délai de mise à exécution de huit jours qui permet le passage devant la commission départementale d’expulsion dont l’avis ... ne lie pas l'administration, prise par le ministre d’un arrêté non motivé remis en mains propres ou signifié par courrier recommandé.
Si une • grâce • est accordée, le titre de séjour provisoire remis porte un « S » pour · Sursis · (20 ans plus tard, seule l’inscription a changé: ‘ assignation à résidence ‘).
Sans oublier, évidemment les recours administratifs (demande de sursis à exécution par le juge et/ou annulation sur le fond devant le Conseil d’Etat) qui ne prospèrent qu’en cas de , dommage irréparable ‘. Quant aux cas de «  discriminations raciales «  constituant des délits ou des crimes, le dépôt de plainte dépend déjà de la production de preuves. Le MRAP intervient aux côtés des victimes sur le plan aussi bien judiciaire qu’extrajudiciaire (déclarations, conférences de presse, aide matérielle et morale ... ) Et la page de conclure sur un encart : « Travailleur immigré, victime de racisme, quelle que soit votre nationalité, retenez l’adresse du MRAP et son numéro de téléphone: 120, rue Saint-Denis, Paris 2’,233.09.57 ».
Droit et Liberté n°368 de avril 1978 (p10): (voir le document)
Les arrêts du 26 novembre 1978 du Conseil d’Etat annulent les mesures Stoléru qui visaient à stopper de manière arbitraire et discriminatoire une situation largement imputable aux pouvoirs publics. C’est à la même époque que le ‘ Seuil de tolérance, fait florès.
D&L de janvier 1979, sous le titre « Marions-Ies », relate le cortège nuptial agrémenté de tambourins et de poignées de riz – qu’a organisé le MRAP entre Saint-Germain des Prés et la préfecture de police pour demander que Guta, l’ Israélienne, puisse épouser Auguste.
Droit et Liberté n°376 de janvier 1979 (p6): (voir le document)
Par la suite voit le jour un • Comité de défense de la famille ‘ pour faire avancer les cas individuels et surtout exiger l’abolition de l’autorisation préalable du mariage pour les étrangers non résidents.

Une étude de l'OCDE

En février, le MRAP se fait l’écho d’une importante Etude de l’OCDE sur l’immigration et publie un Dossier de fond: « Treize millions d’immigrés en Europe -le Tiers-monde à domicile ».
Depuis l’arrêt de 1974, les seules entrées sont le fait du regroupement familial et des réfugiés. Dans l’ensemble du Continent, le solde migratoire est plutôt négatif, même si les naissances maintiennent la démographie. Le chômage relatif des immigrés dépasse celui des nationaux et se traduit pas une importante mobilité de l’emploi «les bras errants de l’Europe») pour répondre aux besoins sectoriels et régionaux (en RFA, en Italie, en Grèce , en Espagne).
Droit et Liberté n°377 de février 1979 (p7 à 10): (voir le document)
L’OCDE conclut que les migrations de main d'œuvre constituent , une aide des pays pauvres au développement des pays riches, et impliquent notamment le danger d’exode des compétences, d’affaiblissement des structures régionales d’origine et de saignée démographique. Comme le montrent les études économiques, , la main d’oeuvre immigrée ne favorise pas le chômage des mains d'œuvre européennes; loin d’être une concurrence, elle est un complément , et sert au patronat d’, amortisseur de conjoncture.
Ainsi se répand en Europe, par un contrôle féroce des immigrés et le recours aux refoulements et expulsions, un modèle d’immigration temporaire et en rotation, sur le modèle inauguré en Allemagne vers 1955 et grosso modo appliqué en France .. De son côté la Grande Bretagne restreint les droits attachés à la citoyenneté du Commonwealth pour empêcher l’arrivée d’ expulsés indiens ou d’immigrés africains d’Afrique de l’Est et la limiter aux seuls " patrials " (bénéficiant du droit du sol soit directement, soit par filiation).
Le droit de l’immigration devient un « succédané de la politique de l’emploi ». Le recours aux circulaires crée un « infra-droit », au mépris des principes juridiques fondamentaux et des droits des immigrés tandis que les renouvellements de titres de travail et de séjour sont laissés au pouvoir discrétionnaire des administrations.
Le principe de l’égalité de traitement nationaux – étrangers, affirmé dans de nombreux pays européens, est battu en brèche par l’exigence de la ‘ réciprocité «  le maintien d’emplois fermés aux étrangers ou le paiement d’allocations familiales minorées aux familles restées au pays.

Une précarisation à outrance

Cette précarisation à outrance tire vers le bas salaires et conditions d’emploi (métiers pénibles, insalubres et dangereux) des immigrés. Vingt cinq ans plus tard, il sera proclamé par les Sans Papiers au Forum Social Européen de Paris Saint-Denis que , les sans papiers ne sont que le sommet visible d’un iceberg de précarisation s’étendant aux autres migrants et ensuite à l’ensemble des autres travailleurs '.
Dans D&L d’avril 1979, un lecteur témoigne des contrôles policiers , au faciès , qu’il voit subir aux Arabes dans les moyens de transport publics, ajoutant « et il y a plus grave que ces contrôles: il y a les « tabassages « dans les commissariats et même dans les locaux technique du métro ». Selon le journal, «  chaque jour, aux heures de pointe, le métro se transforme en véritable piège à immigrés ... les couloirs de la RATP sont devenus pour eux un véritable enfer ».
C’est pour réagir et dénoncer vigoureusement ces politiques de harcèlement des étrangers que le MRAP lance la campagne » Pour un métro sans racisme ‘.
Citoyens, adhérents, militants font vivre la campagne par le collage sauvage d’autocollants « Une étoile verte pour un métro parisien sans racisme» (pour ne plus jamais revoir la sinistre étoile jaune du nazisme) et par une distribution massive de tracts intitulés « Non au mensonge, Non au racisme … » « Non, les immigrés ne sont pour rien dans la crise! Le racisme n’est pas une solution ».
Droit et Liberté n°379 de avril 1979 (p4): (voir le document)
Le premier succès remporté réside dans les réactions positives des syndicats de police CGT, CFDT, CFTC (civil), SGP (qui interviendra directement auprès du préfet pour fixer un cadre déontologique à la pratique policière) ainsi qu’à la RATP, de la CGT (qui propose des mesures pour améliorer l’accueil des immigrés dans le métro) et de la CFDT (qui . s’oppose à l’utilisation des locaux RATP comme pièges à immigrés et demande que cessent ces pratiques déshonorantes ,).
De même pour le PC, le PS et le RPR et les Églises (Catholique et Fédération Protestante) qui condamnent ces pratiques illégales.
Différences n°0 de décembre 1980 (p10) (voir le document)
Le MRAP se bat pour obtenir leur abolition pure et simple. Préfiguration des ‘ chasses ‘ contemporaines aux Sans Papiers et aux Rroms pour remplir les vols «  regroupés »  érigés en nouvelle doctrine de l’Union Européenne.

La loi Barre Bonnet

En 1979, le projet Barre-Bonnet, subordonne l’entrée à des ressources ,suffisantes ( sans en préciser les modalités), prévoit l’expulsion automatique pour motifs d’ordre public,  de crédit public, ou de séjour irrégulier et entend créer des lieux d’internement administratif, pour une durée indéterminée, dans des locaux ne relevant pas de l’Administration Pénitentiaire.
Ce projet va beaucoup plus loin que la circulaire qu’Alain Peyrefitte, Garde des Sceaux, avait publiée pour légaliser le centre d’ Arenc.
Quatorze organisations (MRAP, AJD, CFDT, CGT, CIMADE, FASTI, FEN, GISTI, LDH, MAJ-Mouvement d’Action Judiciaire, SAF, SM, SOS-refoulement, FTDA) apostrophent le gouvernement par voie de conférence de presse. Pour Henri Noguères, président de la LDH, « le gouvernement essaie de rétablir , par des voies parlementaires les mesures qui ont été jugées illégales par le Conseil d’Etat », tandis que Michel Tubiana, du MAJ, précise que «  le but du gouvernement est aussi de criminaliser les étrangers et les associations qui les défendent » .
En effet, le préambule du projet affirme que les immigrés renvoyés «  cherchent à se soustraire à l’application de la mesure prise à leur encontre et qu’ils y parviennent aisément avec l’aide de leurs compatriotes déjà établis en France ou grâce au soutien d’organisations et de comités créés pour la circonstance «  [ndlr : SOS refoulement]. Quant à Albert Lévy, secrétaire général du MRAP, il conclut que « les criailleries ou mises en garde du ministère de l’Intérieur ne feront pas dévier les organisations et comités créés pour la circonstance du but qu’ils se sont fixé: l’annulation d’une politique  qui conduit à la mise en place d’un apartheid à la française »
Droit et Liberté n°380 de mai 1979 (p12): (voir le document)
Cependant, une majorité de parlementaires votent le projet.
Le MRAP annonce que la campagne d’opposition doit redoubler » pour que les sénateurs refusent d’engager la France dans la voie du racisme et de l’abandon des libertés démocratiques ‘.
D&L de juin 1979 publie une «Adresse » en sept points que le Secrétariat National du MRAP envoie à l’ensemble des Sénateurs et Députés et dans laquelle il dénonce le refus d’un véritable débat parlementaire sur les problèmes d’immigration, l’arbitraire aux frontières, les camps d’internement administratif, l’aggravation de l’insécurité des travailleurs immigrés, les refoulements pour raison économique ou sanitaires (, atteinte au crédit public ,,), la suspicion généralisée frappant les étrangers en France, les menaces qui pèsent sur les organisations de solidarité.
Et de conclure «  La Représentation Nationale ne peut pas, au delà des sympathies politiques des uns et des autres, laisser mettre en pièce des garanties essentielles pour l’exercice des libertés publiques » . Droit et Liberté n°381 de juin 1979 (p4): (voir le document)
Dans le même temps, le projet Boulin- Stoléru se propose de remplacer la carte de travail par une autorisation de 3 ans non renouvelable, retirée en cas de chômage de plus de 6 mois ou de rupture de contrat, ce qui entraîne le retrait du droit au séjour.
Droit et Liberté n°382 de juillet 1979 (p11): (voir le document)
L’ensemble des conditions de refoulement sont renvoyées à une circulaire et donc, une fois de plus, à l’arbitraire ministériel, alors que le projet de loi prévoit que » le ministre chargé du travail peut fixer, par département et en fonction de la situation de l’emploi, le nombre maximum de renouvellements d’autorisation de travail qui pourront être effectués chaque année au profit de travailleurs étrangers permanents « .
Le ministre n’a pris aucun engagement quant au non renvoi des malades (il faudra attendre la loi Debré de 1997 pour franchir ce pas important mais toujours fragile). Il est prévu de délivrer une carte de ‘ résident privilégié ‘ de 10 ans renouvelable pour l’étranger résidant en France de puis plus de vingt ans et payant des impôts.
Quant aux étudiants étrangers, leur situation est régie à la fois par le décret du 31 décembre 1979 (signé Barre, Saunié Seïté, François-Poncet, Galley) et ses deux arrêtés d’application, que les étudiants ont baptisés « Décret Imbert» (du nom du président du Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires) auquel s’ajoute une circulaire Bonnet du 2 avril 1980 (remplaçant une circulaire annulée du 12 décembre 1977).
Ces textes consacrent la « sélection préalable» (pédagogique, linguistique, financière et policière), complétée par des mesures de dissuasion afIn’ d’aboutir à une diminution du nombre des étudiants étrangers, en France. Des étudiants, français et étrangers, ripostent à l’agression, en organisant de nombreuses grèves et manifestations dans plusieurs villes.
Comme le rapporte D&L de juin 1980, le Premier Ministre R. Barre déclare le 13 mai 1980 à l’Assemblée Nationale: « Le gouvernement continuera à appliquer les dispositions arrêtées pour éviter l’afflux, dans nos universités, d’étudiants étrangers dont les universités de leurs pays d’origine ne veulent pas. Quand on voit ce qui se passe dans un certain nombre d’universités, du fait d’inscription d’étudiants étrangers fantômes, qui ne sont là que pour mener une action politique orientée contre leurs pays d’origine, il est normal que les chefs de ces Etats soient préoccupés par des agissements menés sous le couvert des franchises universitaires et du droit d’asile ».

Le ministre de l’Intérieur C. Bonnet déclare devant le Conseil Politique du Parti Républicain: «  Beaucoup de chefs d’Etat étrangers souhaitent que leurs étudiants ne viennent pas attraper la vérole politique en France ( .. ) Le rayonnement culturel de la France ne se fera pas grâce aux étudiants étrangers qui, une fois leurs diplômes obtenus, peuvent avoir automatiquement une carte de travail et prennent des emplois aux jeunes français ».
Il faudra près de deux décennies d’hémorragie étudiante trop réussie (entre autres, vers le continent nord-américain), et quelques révisions politiques déchirantes, pour assister à un revirement de la politique française envers les étudiants et chercheurs étrangers …pour le plus grand bénéfice de la France.
La résistance du MRAP et de nombreuses autres organisations obtient un refus d’examen par le Sénat de la loi Barre-Bonnet, pourtant votée en seconde lecture par l’Assemblée. Le Sénateur communiste Lederman énonce un constat essentiel « Ce que l’on souhaite, en vérité, ce n’est pas seulement diminuer le nombre des immigrés, mais c’est aussi les renouveler. Quelque 67 % des travailleurs étrangers sont installés en France depuis plus de 11 ans, aux côtés de leurs camarades français. Ils participent aux mouvements revendicatifs ... bref, leur niveau d’insertion dans la classe ouvrière française ne leur permet plus de jouer le rôle de  prolétaires de réserve que l’on attend d’eux »
Droit et Liberté n°385 de novembre 1979 (p8 et 9): (voir le document)
De son côté, l’ Assemblée Nationale refuse également d’examiner le projet Boulin-Stoléru, sévèrement condamné – comme contraire au devoir d’accueil et de justice des chrétiens – par Mgr Etchegaray, président de l’Episcopat catholique.

La loi raciste est passée

La loi Bonnet est finalement adoptée en troisième lecture le Il décembre 1979 et D&L de janvier 1980 titre « La loi raciste est passée ». Son article 6 définit 6 cas d’expulsion (et non de simple refoulement comme initialement prévu) :
1- menace pour l’ordre public ou le crédit public,
2- possession de papiers contrefaits ou falsifiés,
3- absence d’entrée régulière sur le territoire,
4- maintien sur le territoire au-delà du délai légal de séjour,
5- en cas de condamnation,
6- maintien sur le territoire après le non renouvellement du titre de séjour. Il prévoit »en cas d’ » expulsion du territoire, une durée de détention jusqu’à exécution effective de l’expulsion » prononcée, au-delà de 7 jours, par un magistrat.
Quant à l’article 3, il légalise l’internement administratif «  pendant le temps strictement nécessaire au départ » en cas de refoulement à l’entrée (future » Zone d’Attente ,). Quelques amendements parlementaires réintroduisent certaines garanties judiciaires (contrôle par le juge et possibilité de recours). Le même numéro de D&L pose la question «Après le métro, les hôpitaux vont-ils devenir des pièges à immigrés? ».
Le Centre médico-social Bossuet, accueillant les immigrés, est désormais fermé par arrêt de son financement par le FAS. Et un Africain témoigne « Que vont devenir nos frères en difficulté car on nous chasse à la porte des hôpitaux si on n’a pas d’argent ou de papiers? ».
Droit et Liberté n°387 de janvier 1980 (p6): (voir le document)
Nombre d’autres témoignages qui parviennent au MRAP le confirment. Serment d’Hippocrate face aux contraintes administratives et politiques: ainsi se profilent les futures luttes pour «  le droit à la santé des étrangers» (AME et CMU). Comme le résume justement D&L de février 1980, « l’annulation par le Conseil Constitutionnel d’une partie de la loi Bonnet (article 6) montre que la lutte est payante et qu’il est possible de faire reculer le gouvernement dans sa politique antiimmigrés ».
En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne des libel1és individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
Droit et Liberté n°388 de février 1980 (p6): (voir le document)
Le MRAP a également déposé un « recours au Conseil d’Etat contre la circulaire Bonnet qui impose une triple sélection pédagogique, politique et sociale à l’entrée et au séjour des étudiants étrangers en France ‘. Quant au projet Boulin-Stoléru, il est renvoyé à la session de printemps 1980 et débouchera finalement sur la seule circulaire Stoléru du 10 juin 1980.
D&L de mai 1980 publie un communiqué qui résume, en termes concis, l’ensemble des revendications portées alors par le mouvement : « A l’appel du MRAP et de plus de 50 associations de travailleurs immigrés, de solidarité et de défense des droits de l’homme laïques et chrétiennes, d'importantes manifestations auront lieu le samedi 7 juin à Paris et dans différentes villes de France, pour protester contre les mesures coercitives qui frappent de plus en plus durement la population étrangère ... Les associations s’élèvent particulièrement contre la loi Bonnet, les projets Stoléru et d’Ornano, les décrets et circulaires relatifs aux étudiants étrangers et le « fichage » informatique. Elles demandent que soient assurés aux immigrés le droit au séjour, le droit d’association, le droit à la formation et à la culture, des conditions de logement décentes, que soit régularisée la situation des travailleurs sans papiers et que cessent toutes les pratiques discriminatoires, les brimades et les actes arbitraires de l’administration et de la police « , rappelant en outre que «  le racisme et l’arbitraire frappant les étrangers constituent une menace pour l’ensemble de la population et pour notre société elle-même ).
Droit et Liberté n°391 de mai 1980 (p6): (voir le document)
voir aussi Droit et Liberté n°392 de juin 1980 (p4 à 10): (voir le document)

"L'aide au retour"

D&L d’octobre 1980 titre sur « Les deux interprétations de l’accord franco-algérien ».
Après huit mois de négociations, a été signé à Alger le 18 septembre 1980 un important accord, sous forme d’échange de lettres assorti de trois textes (Séjour, Sécurité sociale et Coopération judiciaire) constituant des avenants à l’Accord de 1968. Le volet sur le séjour prévoit que les certificats de résidence des Algériens entrés en France avant le 1er juillet 1962 seront renouvelés pour 10 ans tandis que ceux entrés après le 1 » juillet 1962 verront leur titre renouvelé pour 5 ans à partir de 1978.
Les deux gouvernements sont convenus de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter le retour et la réinsertion des immigrés dans leur pays, notamment par l’octroi d’une « allocation de retour » de 12 800 francs et par le bénéfice de 2 à 8 mois de formation professionnelle en vue du retour. Enfin, des prêts de réinsertion aideront les travailleurs désirant créer en Algérie de petites entreprises. Selon le ministre français L.Stoléru «  105 000 travailleurs algériens devront en trois ans quitter notre pays », tandis que pour le ministre algérien M. Benyahia « les mesures facilitant la réinsertion en Algérie sont exclusivement fondées sur le volontariat et le libre choix ».
Paris-Match, rendant compte de l’événement, choisit un titre particulièrement provocateur: « Paris et »Alger d’accord pour le rapatriement de 105 000 Algériens. Oui mais ... Comment les faire rentrer? » et va jusqu’à écrire: «Il est clair que la carotte que nous leur offrons ne sera jamais assez grosse. Quant au bâton, il est impossible à manier. Imagine-t-on une rafle du type Vel d’Hiv’ au cours de laquelle des dizaines de milliers d’Algériens seraient interpellés et conduits aux frontières? Ce serait indécent , ( »sic » ajoute le rédacteur de D&L).
Droit et Liberté n°395 de octobre 1980 (p11): (voir le document)
A la fin de l'année 1980, D&L publie une enquête: immigration et chômage et conclut: « Il est évident que les phénomènes immigration et chômage évoluent séparément sans jamais se recouvrir. ».
Dans ce même numéro est dénoncé le projet Peyrefitte « Sécurité et libertés » qui « remet en cause deux siècles d'évolution du droit pénal »
Droit et Liberté n°396 de novembre-décembre 1980 (p8 à 10): (voir le document)

Pistes pour demain

Voici brossées, de manière quelque peu impressionniste, quelques trente années de combats d’un mouvement qui a su marquer son temps. 1981 et 1982 verront l’introduction du magazine » Différences », tandis que perdurera une formule mensuelle allégée de « Droit et Liberté ». Puis la revue « Différences » continuera seule le chemin, sous des présentations évolutives.
Au-delà de l’éventuelle poursuite d’une présentation panoramique des combats du MRAP sur le large front de l’immigration, il est important de tenter de déchiffrer l’ évolution de la situation, marquée tant par l’irruption sur la place publique du mouvement des Sans Papiers et donc l’invention (parfois difficile) d’un nouveau partenariat avec un mouvement qui se revendique autonome, que par la montée en puissance des politiques harmonisées de » Justice et Affaires Intérieures » (dont l’immigration et l’asile) de l’Union Européenne après l’ entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam le 1er mai 1999.
Désormais, le fait majeur n’est pas (seulement) que l’Union à 25 va quitter la règle de l’unanimité pour celle, moins paralysante, de la majorité qualifiée ( pour le meilleur? Ou pour le pire ?) mais bien que les citoyens, s’ils veulent pouvoir continuer à peser sur les politiques de l’Union et de ses pays membres, vont devoir d’urgence développer leur capacité à travailler en de larges réseaux non seulement nationaux mais continentaux, tout en faisant porter leurs efforts sur l’étape communautaire de l’élaboration des politiques communes et des Directives.
Attendre le moment de leur transposition dans les lois nationales serait se condamner à une plus que relative impuissance. Si les associations françaises ont su construire la Coordination Française pour le Droit d’Asile (dont fait partie le MRAP), à la compétence et l’efficacité remarquables et justement reconnues, il n’existe pas encore de structure semblable concernant l’immigration.
L’une des voies à poursuivre en la matière pourrait et, sans doute, devrait être d’investir enfin dans la pratique de cette mission ENAR France (Réseau Européen contre le Racisme regroupant en France une trentaine d’associations dont le MRAP est l’un des membres fondateurs), afin de la mettre en synergie avec les efforts des autres ENAR d’une Union désormais à 25.
Bernadette Hétier •


DEUXIEME PARTIE: 1981 2003

Cette seconde partie poursuit l'analyse de l'évolution de la législation sur l'immigration, à travers les publications du MRAP entre 1981 et 2003.

N.B: les numéros de page indiqués concernent la pagination du document numérisé au format pdf, et non la pagination de la revue papier.

1981 Espoir... mais vigilance

L'élection de François Mitterand et l'accession d'une majorité de gauche au parlement suscite l'espoir d'une nouvelle politique de l'immigration. Le Mrap dans le numéro 402 de D&L précise :
« Aussi nous continuerons à agir avec vigilance et fermeté, mais avec la certitude d'être enfin écoutés, entendus et soutenus dans notre combat pour une nouvelle politique de l'immigration. »
Droit et Liberté n°402 – mai 81 p1 et 14 (voir le document)
. D&L n°403 et 404 se félicitent du débat qui s'engage,
Droit et Liberté n°403 –septembre 81 p7 à 14 (voir le document)
. Droit et Liberté n°404 – octobre 81 p1 et 4 (voir le document)
. Le Mrap se félicite de la remise en cause de la loi Bonnet, la nouvelle législation est analysée dans les n°405 et 406 de D&L, Certes les avancées sont importantes, mais il faut rester vigilant, Différences comme Droit et Liberté s'interrogent: « immigrés, quel avenir ?», et D&L rappelle:
« Si l'on veut traiter le problème de l'immigration au fond, le poser dans toute sa complexité, il faut que se réalise un nouvel ordre économique mondial fondé non sur un profit accru des pays industrialisés mais, comme nous le disons dans notre Manifeste sur l'immigration « sur le développement indépendant des pays dominés en fonction des intérêts et du progrès de leurs peuples et sur des échanges avantageux pour tous les partenaires ».
Droit et Liberté n°405 – novembre81 p4 (voir le document)
. Droit et Liberté n°406– décembre81 p3 et 5 (voir le document)
. Différences n°4– octobre 1981 p8 (voir le document)
Cependant le discours tendant à relier délinquance et immigration en un dangereux amalgame reste présent. La vague d'attentat qui a secoué Paris en 1982 accentue la tentation de stigmatiser l'immigration et le droit d'asile.
Droit et Liberté n°410 – avril 82 p1 et 6 (voir le document)
. Différences n°16– octobre 1982 p10 (voir le document)
. En décembre 1982, Différences s'interroge sur le sort de 20000 travailleurs non régularisés
Différences n°18– décembre 1982 p8 (voir le document)
. Droit et Liberté publie un dossier pour combattre les idées reçues et rétablir la réalité de l'immigration, pendant que Différences donne la parole à plusieurs personnalités pour s'exprimer sur la question « chômage et immigration ».
Droit et Liberté n°416 – nov-déc 82 p4 et 5 (voir le document)
. Différences n°8– février 1982 p23 (voir le document)
En septembre 83, le Mrap s'inquiète de la montée du racisme. Dans le même numéro de Droit et Liberté, il rend public un communiqué à propos des nouvelles mesures sur l'immigration, il se félicite de l'affirmation par le gouvernement que:
« les immigrés: font partie de la réalité nationale » et de « la volonté d'améliorer plus rapidement leurs conditions de vie en prenant en compte les caractères spécifiques de leur problèmes. La recherche de la concertation avec les intéressés et du dialogue intercommunautaire vont dans le sens des analyses et des propositions du Mrap. Il en est de même des mesures relatives à l'habitat, la scolarité. la formation professionnelle, la culture, ou encore l'allègement des contraintes liées aux cartes de travail et de séjour. »
Droit et Liberté n°422 – septembre 83 p1 et 4 (voir le document)
. Le n°423 de Droit et Liberté comporte en encart un extrait de « Liaisons sociales » analysant la politique de l'immigration mise en place. Droit et Liberté n°423 – octobre 83 p3 à 7 (voir le document)
. En octobre 1983 Différences coproduit avec le magazine télévisé « mosaïque » une émission intitulée : « et si les immigrés partaient? » rassemblant des économistes, des sociologues, des militants syndicaux afin d'opérer un certain nombre de mises au point qui restent nécessaires.
Différences n°27– novembre 1983 p8 (voir le document)
En novembre 83, Différences publie un entretien avec la Secrétaire d'État à la famille, à la population et aux travailleurs immigrés, et l'invite à s'exprimer sur la campagne visant à dénaturer les mesures concernant l'immigration:
«  Les Français ont besoin de trouver une explication extérieure à la crise, d'où leur attitude vis-à-vis des immigrés. A nous de leur expliquer que la présence d'étrangers est décisive dans certains secteurs-clé de notre économie et que la France s'est construite par l'accueil constant de nouvelles populations. »
Dans le même temps, Différences poursuit le combat contre les préjugés: « ils pillent la Sécu? : c'est tout le contraire! » Différences n°28– octobre 1983 p6 et 7 (voir le document)
. En 1983 se déroule la "marche pour l'égalité" qui se termine à Paris et que soutient le MRAP, en exemple une communication du MRAP Ile et Vilaine:(voir le document)
.

Les Assises « Vivre ensemble avec nos différences »

Dès 1983 le Mrap se lance dans la préparation de l'événement de l'année 1984: la tenue des Assises nationales « vivre ensemble avec nos Différences » :
« Se rencontrer, dialoguer, faire l'inventaire des difficultés, mais aussi des réussites, et formuler des propositions concrètes pour que les choses aillent mieux: c'est l'objectif des Assises locales qui doivent se multiplier »
« Les Assises Vivre ensemble avec nos différences, proposées en juin 1983, sont devenues en 1984 une campagne de toute une année, assumée par plus de vingt organisations, directement impliquées dans sa mise en œuvre, et soutenue par près de cent autres, ainsi que par de nombreuses personnalités de tous les horizons. On a rarement vu en France un mouvement aussi ample, aussi profond"
Droit et Liberté n°425 – décembre 83 p1 et 2 (voir le document)
. Une réflexion est engagée partout en France, les initiatives locales se multiplient:
Droit et Liberté n°426 – février 84 p1 et 2 (voir le document)
. Droit et Liberté n°427 – mars 84 p1 et 2 (voir le document)
. Différences n°31– février 1984 p6 (voir le document)
. Un numéro spécial de Différences rend compte de la richesse de ces Assises.: (voir le document)
. Différences de mars 1984 publie un sondage concernant l'opinion des français sur l'insertion des immigrés, dans ce même numéro, le premier ministre s'exprime sur l'immigration et le racisme:
« Le racisme est toujours une fatalité si on ne le combat pas. Je suis convaincu, pour ma part, que le racisme est un obstacle à la cohésion nationale. »
Différences n°32– mars 1984 p6 et 7 (voir le document)
.

Restrictions sur le regroupement familial

En novembre 1984, le Mrap s'inquiète de certaines mesures prises par le gouvernement restreignant les possibilités de regroupement familial et lance une pétition pour le Droit de vivre en famille:
Les mesures relatives aux immigrés annoncées le 10 octobre ..., ont soulevé une vive inquiétude et des protestations dans les associations d'immigrés, de solidarité, de défense des Droits de l' Homme et de lutte contre le racisme. Le plus préoccupant, c'est que la question du regroupement familial s'inscrit dans le chapitre de l'immigration illégale .
Désormais, le conjoint et les enfants d'un travailleur immigré, venus en visite, ne pourront plus solliciter leur régularisation sur place; il leur faudra faire une demande préalable et l'agrément sera conditionné par des critères très stricts: salaire "stable" et "suffisant" de l'immigré présent en France, logement "adapté"
dans un communiqué, le MRAP préconise une toute autre orientation:
Au sujet des mesures relatives à l' immigration annoncées par le Conseil des Ministres du 10 octobre 1984, le Mrap rend publiques les observations suivantes: "Vivre avec son conjoint et ses enfants est un droit humain inaliénable, universellement reconnu. Les restrictions apportées au regroupement des familles des travailleurs immigrés en France ne peuvent que favoriser l' arbitraire et aggraver, au plan moral, social et économique, la situation de ces familles. Le Mrap préconise une toute autre orientation, consistant à améliorer les conditions d'accueil, notamment dans les domaines de l'habitat, de l'école, de la formation. »
Droit et Liberté n°433 – novembre 84 p1 et 2 (voir le document)
. Après la « marche pour l'égalité » de 1983, le mois de Décembre 84 voit l 'arrivée de « convergence 84 » que Différences analyse largement:
Différences n°40– décembre 1984 p6 à 8 (voir le document)
. Cette période marque le début de l'engagement du Mrap en faveur des droits civiques des immigrés. Le congrès de 1985 débat de cette question. (Sur ce sujet, se reporter au dossier spécifique : « droits civiques »).
Droit et Liberté n°437 – mars 85 p6 et 7 (voir le document)
. Droit et Liberté n°447 – février 86 p2 à 5 (voir le document)
. En décembre 85, le Mrap s'exprime sur les centres de rétention, les reconduites à la frontière et les expulsions, il déclare qu'il faut reconsidérer la réglementation sur le droit au séjour des immigrés:
« Le Mrap considère que la législation et la réglementation sur le droit au séjour et au regroupement familial n'est pas satisfaisante (malgré les améliorations apportées en 1981 et 1984, qu'il ne s'agit pas de nier), notamment parce qu'elle refuse la prolongation du séjour des chômeurs résidents temporaires en fin de droits, quelles que soient la durée de leur séjour en France et leur situation de famille, et parce qu'elle rend pratiquement impossible le regroupement familial des immigrés dont les revenus sont peu élevés. »
Droit et Liberté n°445_446 – décembre 85 janvier 86 p11 à 13(voir le document)
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1986 Le retour de la droite: la première loi Pasqua

Une attaque contre les Libertés

1986 voit le retour au pouvoir de la droite, Une nouvelle vague d'attentats est le prétexte pour établir une législation liberticide pour l'ensemble de la population et particulièrement envers les immigrés.
Différences exprime ses craintes à la suite du rétablissement de facto de la loi « sécurité et liberté »:
« A quelle sauce va-ton les manger? ». Il dénonce des menaces sur le droit d'asile, l'intensification des expulsions et regrette que dans le discours officiel,« le mot délinquance, par une sorte de fatalisme quasi grammatical appelle le mot immigration. »
Différences n°57_58– juin 1986 p4 (voir le document)
. Le gouvernement dévoile rapidement des projets qui alarment le Mrap, qui lance une pétition pour s'y opposer, diffusée par D&L n°451, avant de les analyser en détail dans le numéro suivant, titrant:
« sous couvert de lutte contre le terrorisme et l'insécurité, le pouvoir vise les immigrés et s'attaque aux libertés ». Droit et Liberté n°451 – juin 86 11 (voir le document)
. Droit et Liberté n°452_453 – juillet août 86 p3 et 4 (voir le document)
. Après son adoption à l'Assemblée Nationale, la nouvelle législation sur l'entrée et le séjour des étrangers est analysée dans Droit et Liberté qui titre:
« Après le vote de la loi Pasqua, notre solidarité doit répondre à une situation nouvelle. »
« Ce qui est le plus à craindre, en fait c'est déjà commencé! , c'est que l'on assiste à la multiplication des cas individuels de refus de titre de séjour, de refus de regroupement familial et de reconduites à la frontière. La défense des immigrés qui seront ainsi victimes de la nouvelle législation sera d'autant plus difficile à assurer que l'on restera le plus souvent dans l'ignorance des cas ou que l'on en sera informé trop tard. »
Droit et Liberté n°455 – octobre 86 p6 à 11 (voir le document)
. Droit et Liberté n°457 – décembre 86 p4 à 8 (voir le document)
. Dans le même temps, Différences titre: « Big Brother est de retour: La nouvelle loi sur les étrangers est votée :elle enlève presque tout pouvoir à la justice pour en donner plus à l'administration. »
Différences n°59– septembre 1986 p5 (voir le document)
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Nous sommes tous des immigrés

Le renvoi brutal de 101 travailleurs maliens dans leur pays crée un choc, Droit et Liberté dénonce l'arbitraire de cette mesure et titre: « nous sommes tous des immigrés » Droit et Liberté n°456 – novembre 86 p1 (voir le document)
. La mobilisation permet de retarder les projets de réforme du Code de la Nationalité, mais le gouvernement n'y a pas renoncé, pour en obtenir l'abandon, le Mrap lance une pétition:
« ne laissons pas amputer la société française » et exprime: « Un pas de plus est franchi avec 1e texte concernant 1a nationa1ité française puisqu'ils s'agit maintenant de trier parmi tous 1es jeunes qui ont grandi ensemble, qui sont allés à 1'éco1e ou en boite ensemble, lesquels pourront continuer à vivre dans leur pays et lesquels en seront xclus, même s'i1s ne peuvent se fabriquer un pays de rechange. »
Droit et Liberté n°457 – décembre 86 p11 (voir le document)
. Différences de son côté s'interroge sur le concept d'identité;
« C'est en fait toute notre vision, notre regard dominant sur l'immigration qui devraient être modifiés. Cette mondialité au sein de l'Hexagone, cette potentialité multidimensionnelle que représentent les immigrés au coeur de notre société, loin d'être un handicap sont justement un atout, dans le mesure où c'est en assumant pleinement sa propre diversité que la société française pourra elle-même s'insérer dans une société-monde multipolaire. »
Dans le même numéro est soulevée la question: « à qui profite la peur? » Différences n°60– octobre1986 p19 (voir le document)
. Droit et Liberté poursuit son analyse des nouvelles mesures en publiant un dossier qu'il conclut ainsi: « Il ressort de la pratique quotidienne de l'application de la loi du 9 septembre 1986 qu'une atteinte particulièrement grave est portée aux droits fondamentaux de se marier et de vivre en famille, ceci autant pour les étrangers que pour certains Français. »
Droit et Liberté n°460 – mars 87 p5 à 8 (voir le document)
. La mobilisation contre la réforme du code de la nationalité se poursuit, Droit et Liberté analyse les projets de réforme et exprime la position et les propositions du Mrap.
«Tout le monde fera ainsi l'économie des vrais débats, sur les vraies causes du chômage et de la "crise": pendant qu'on discute du Code de la Nationalité, on évite d'avoir à affronter les vrais problèmes qu'on ne sait ou ne veut pas résoudre! La réforme du Code de la Nationalité, proposée il y a quelques mois par le Gouvernement, s'inscrit directement dans cette logique:...
Mais ce petit jeu n'est pas sans danger. Le sort de centaines de milliers de jeunes nés en France et n'ayant pas d'autre patrie que la France est en cause. En rejetant les immigrés et leurs enfants, en les condamnant à rester des "étrangers" marginalisés, on crée les conditions d'une fracture profonde au sein de la société. Et une société inégalitaire, avec des citoyens de seconde zone, risque fort de déraper et d'aller à sa perte. Nous ne pouvons pas laisser faire cela. »
Droit et Liberté n°464_65 – juillet 87 p5 à 8 (voir le document)
. Différences rend compte des enjeux de la réforme:
Différences n°71– octobre1987 p3(voir le document)
. Différences n°72– novembre1987 p6 (voir le document)
. Face aux ravages de la loi Pasqua, les réseaux de solidarité se développent.
Différences n°73– décembre 1987 p4 et 16 (voir le document)
. Dix huit mois après le vote de la loi Pasqua, Différences dresse un bilan et titre: « l'abrogation nécessaire »
Différences n°77– avril1988 p4 (voir le document)
. Dans ce même numéro et dans l'optique de l'élection présidentielle, le Mrap fait entrer l'immigration dans le débat en posant des questions précises aux candidats ou leurs représentants: « Poser aux candidats quelques questions autour du racisme et de l'immigration pourrait sembler étroit : comme regarder la présidentielle par le petit bout de la lorgnette.
Fausse impression : à travers l'exclusion, c'est le travail, le logement, l'école, la santé, le chômage, les droits de l'homme, la place et le rôle de la France dans le monde qui sont abordés par les candidats. ».
Différences n°77– avril1988 p9 à 11 (voir le document)
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1988: La gauche de retour, mais...

La gauche revient à la tête de l'état. « Cependant, six mois après le changement de majorité, la loi Pasqua reste toujours en vigueur » note Différenes qui relaie un appel au Président de la République, au gouvernement et aux élus de la Nation pour que la France redevienne un État de Droit.
Différences n°82– octobre1988 p7 (voir le document)
. Le numéro 83 de la revue consacre un dossier au problème de la justice et de la police face au racisme et constate :
«le bruit court, insistant : mieux vaut être français de bonne souche quand on a affaire à la justice ou à la police »
Différences n°83– novembre1988 p9 à 11 (voir le document)
. La révision de la loi Pasqua semble acquise: «  Mais, note Différences, il n'y a pas que la loi Pasqua, les textes législatifs ou réglementaires réprimant les étrangers la déborde largement et doivent, eux aussi, être supprimés et remplacés. Voici quelques une des propositions élaborées par le Mrap et le Réseau d'information et de solidarité. »
Différences n°86– mars1989 p4 (voir le document)
L'ensemble des propositions: (voir le document)
Le numéro 90 de Différences est consacré aux politiques d'immigration et d'intégration en Europe et définit les enjeux : « De toute évidence, les plans des eurocrates subordonnent aux impératifs économiques et politico-militaires, les mesures sociales et culturelles. On le constate, par exemple, à propos de l'immigration, domaine non pas isolé, mais révélateur. Le Parlement européen vient d'établir, sur le vote municipal, une discrimination majeure entre immigrés européens et non-européens. La perspective de 1992 dicte au gouvernement français, le refus de certaines modifications des lois relatives aux étrangers. Pour ce qui est du droit d'asile, les évolutions positives se trouvent bloquées par un accord européen secrètement négocié à Schengen. »
Différences n°90– juin1989 (voir le document)
. Le numéro spécial de septembre 1989 « en quête d'identités »  note en préambule : « Pour les hommes, pour les peuples, l'affirmation d'identité se déploie plus souvent dans la douleur et dans le sang que dans la quiétude et le bonheur. Il suffit pour s'en convaincre, de penser aux drames encore afférents, après Pasqua, aux « papiers» qui la certifient, pourtant si peu explicites sur le quidam tenu de les présenter à toute réquisition. Qui suis-je? Bientôt pointe la fausse querelle de « l'inné» et de « l'acquis ». Elle sous-tendait, ces dernières années, la bataille sur la réforme du code de la nationalité:les jeunes issus de l'immigration restent-ils étrangers en vertu de leurs chromosomes (jus sanguinis) ? Ou bien l'expérience vécue, la culture où ils baignent depuis leur plus jeune âge fait-elle d'eux des gens de « chez nous» (jus solis) ? »
Différences n°93– septembre1989 (voir le document)
. Le 9 décembre 1989 se tiennent à Paris les Assises pour l'égalité, moment fort de la vie du Mrap, Différences rend compte de la richesse des débats :
Différences n°98_99– janvier_février 1990 p4 à 8 (voir le document)
. Le numéro spécial de septembre 1990 revient sur la notion d'identité et affirme : « l'immigration, c'est l'Histoire de France. »
Différences n°106– septembre 1990 (voir le document)
. Le Mrap mène depuis plusieurs mois une action autour de ce qu'on appelle la "double peine" ou en termes juridiques "Interdictions du territoire français", Différences n°108 fait le point et rappelle les propos du Président Mitterand : "Ceux qui commettraient la faute, par voie de délinquance de s'écarter des intérêts de notre pays, doivent subir la loi que subirait tout français dans la même situation, mais non point avec une exclusion supplémentaire".
Différences n°108– octobre 1990 p3 (voir le document)
. Documents de la campagne contre la double peine: (voir le document)
En 1991 le Mrap dénonce les menaces sur le droit d'asile et examinant les projets en cours conclut :
«L'ensemble de ces projets est marqué du sceau des accords de Schengen qui préfigurent du vrai visage de la construction de l'Europe risquant de s'édifier sur l'exclusion des non-Européens. Ils traduisent la tendance à l'uniformisation restrictive et sélective des politiques sur le droit d'asile »
Différences n°117_118– mai juin 1991 p1 et 3 (voir le document)
. Différences n°120– septembre 1991 p1 (voir le document)
. En 1993, à l'approche des élections législatives, le Mrap craint de voir réactivée la réforme du code de la Nationalité que la mobilisation avait freinée en 1987.
Différences n°140– avril 1993 p1 et 3 (voir le document)
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1993 Retour de la droite. La seconde loi Pasqua

Une mise en cause du droit du sol

Les élections voient la victoire de la droite qui prend immédiatement un train de mesures à l'encontre de l'immigration au nom de la sécurité de la nation, dont la révision du code de la nationalité …
«La première série de mesures de la nouvelle majorité aura été de modifier le code de la nationalité, de mettre fondamentalement en cause le droit du sol, de désigner à l'opinion les immigrés et leurs enfants, nés ou non en France, comme autant de suspects potentiels, de diviser la société française, précisément au nom des menaces qui pèseraient sur la cohésion nationale ».
Différences n°140– mai 1993 p1 et 3 (voir le document)
. Différences n°141– mai 1993 p1 et 3 (voir le document)
. Différences n°142– juin 1993 p1 et 3 (voir le document)
. Différences analyse le projet de modification du code de la nationalité qui va être soumis au Sénat :
Différences n°143– juillet1993 p6 (voir le document)
. et constate que : « le conseil constitutionnel a abrogé ou atténué certaines des dispositions . des projets de lois de .Charles Pasqua .sur l'immigration adoptés cet été par le Parlement. Des corrections indispensables, mais qui font plus figure de retouches de façades que de modifications en profondeur....Un climat était lancé dès le lendemain des élections et de la nomination du gouvernement. celui de la suspicion de l'immigré, catalogué comme fraudeur potentiel et profiteur des "richesses" de la France, un climat de division de la société française. »
Différences n°144– septembre1993 p6 (voir le document)
. Le Mrap réaffirme son opposition aux nouvelles mesures tant sur le droit au séjour (cette loi va faire émerger des nouvelles formes de clandestinité) que sur le droit d'asile et lance une pétition nationale contre les mesures sur l'immigration.
Différences n°147– décembre1993 p5 et 6 (voir le document)
. Différences n°148– janvier1994 p7(voir le document)
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Français, si vous saviez

A la fin de l'année 1994 le MAP entame la campagne « français si vous saviez » dénonçant les méfaits de la loi Pasqua.
« Nous lançons ce défi car nous sommes convaincus que la population de France est. dans sa majorité antiraciste, démocrate et humaniste à condition qu'elle sache la vérité. Le Mrap a de grandes difficultés pour médiatiser les atteintes quotidiennes aux droits de l'Homme dont nous sommes témoins. »
Différences n°157– novembre 1994 p7 (voir le document)
. Différences n°158– décembre 1994 p1 et 3 (voir le document)
. Le dossier de la campagne: (voir le document)
Différences n°160 de février 95, se fait l'écho des 21 propositions du tribunal international des peuples en matière de droit d'asile.
Différences n°160– février 1995 p7 (voir le document)
. Après l'élection de Jacques Chirac le 7 mai 95, Différences publie les réponses du nouveau président aux questions posées par le Mrap lors de la campagne électorale.
Différences n°164– juin 1995 p2 (voir le document)
. En mars 95 entrent en application les accords de Schengen; «  que reste-t-il du Droit d'asile? Les gouvernements ont privilégié l 'harmonisation européenne sécuritaire au détriment des exigences d'accueil des réfugiés. Il semble aujourd'hui que le droit d'asile déclaré droit fondamental à caractère constitutionnel a été sacrifié sur l'autel de l'Europe de la sécurité. »
Différences n°165– juillet 1995 p1 et 2 (voir le document)
. La France est victime d'une nouvelle vague d'attentats , devant les risques d'amalgame raciste, le Mrap lance un appel intitulé «  pour que la solidarité et l'amitié soient plus fortes que le terrorisme et le racisme ».
Différences n°168– novembre 1995 p1 et 2 (voir le document)
. Différences de décembre 1995 dresse un portraits de ces jeunes pour qui un anniversaire se transforme en cauchemar : devenant majeurs, ils se retrouvent en situation irrégulière.
Différences n°169– décembre 1995 p3 (voir le document)
La loi Méhaignerie de 1993 a soumis l'obtention de la nationalité française pour les jeunes nés en France de parents étrangers à une démarche volontaire. Pour informer au mieux les jeunes, le secteur juridique du Mrap, fait un point aussi précis que possible sur les conditions requises à l'acquisition de la nationalité française pour les jeunes nés en France de parents étrangers.
'Différences n°173– avril 1996 p2 (voir le document)
Bourrasque juridique sur les étrangers peut titrer Différences en mai 96 : « Une commission d'enquête parlementaire a rendu public le 16 avril un rapport sur « l'immigration clandestine et le séjour irrégulier des étrangers ».Depuis, associations et personnalités ont exprimé leur hostilité ou leur inquiétude face aux mesures législatives qui y sont préconisées et que Le Monde n'a pas hésité n'a pas hésité à comparer à la thématique du Front national.
"Ce rapport est d'autant plus alarmant qu'il survient au moment où le gouvernement annonce qu'il va réformer une fois de plus (ce serait la 13ème loi depuis 1984 !) la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers. »
Dans ce même numéro, le Mrap dénonce la loi Toubon, adoptée le 18 avril par l 'assemblée nationale, qui permettrait de poursuivre quiconque viendrait en aide à des étrangers en situation irrégulière y compris à titre humanitaire ou familial.
Différences n°174– mai 1996 p4 (voir le document)

1996 Les Assises pour une nouvelle politique des migrations

L'été 1996 est profondément marqué par le mouvement des Sans-papiers réfugiés dans l'église Saint-Bernard.
(Voir le dossier spécifique sur ce sujet). Dossiers_thématiques_-_1996_L'émergence_des_Sans-Papiers:_Saint-Bernard
La question d'une autre politique des flux migratoires est soulevée, Différences publie un dossier :
Différences n°179– novembre 1996 p2 (voir le document)
A l'initiative du collège des médiateurs, nommé dans le cadre du mouvement des sans-papiers, se tiennent les Assises pour une nouvelle politique des migrations:
Les thèmes des Assises
1: Comment repenser la législation française sur la base des droits des immigrés et non de la répression
2: Comment obtenir de l'Union européenne qu'elle fonde sa politique migratoire sur la Convention européenne des droits de l'Homme
3: Comment faire des relations avec les pays d'émigration un facteur de développement dans le cadre de la coopération internationale
Différences n°180– décembre1996 p2 (voir le document)
Le Mrap apporte sa contribution au débat et interroge: immigration, quelle politique pour demain?
«Il est indispensable, en premier lieu, de mettre en relief les aspects positifs de l' immigration pour les pays d'accueil : apport à la croissance et à la démographie, contribution aux transferts sociaux entre générations, enrichissement et fécondation des cultures (contre l'idée de perte d' identité), moyen de brassage de populations et facteur de paix dans le monde. »
Différences n°181 janvier 1997 p2 (voir le document)
La réforme du code de la nationalité a modifié en profondeur aussi bien les procédures que les compétences des administrations concernées. Une enquête menée par la CFDT montre avec précision les importants dysfonctionnements induits par des carences multiples.
Différences n°182 février 1997 p3 (voir le document)
La loi Debré, 24éme réforme de l'ordonnance de 1945 sur les étrangers entre en application en avril 97, complétant la loi Pasqua . Différences dénonce une loi inutile et dangereuse.
Différences n°184 avril 1997 p3 (voir le document)

1997 La gauche à nouveau majoritaire

Les élections législatives de 1997, ramènent une majorité de gauche au gouvernement.
Différences publie les réponses des partis formant la nouvelle majorité aux questions posées parle Mrap pendant la campagne.
Une première circulaire définissant les catégories d'étrangers régularisables est signée, le Mrap en souligne les limites:
«à la lecture de cette circulaire, le Mrap partage le soulagement de toutes les personnes qui vont enfin pouvoir sortir de la clandestinité administrative. Cependant, il exprime de fortes inquiétudes en raison du caractère trop strict de certains critères, qui vont être un obstacle à la régularisation d'un nombre considérable de personnes. »
Différences n°187 juillet 1997 p1,2,3 (voir le document)
Dès le mois de Septembre; le Mrap s'indigne: « les lois Pasqua et Debré ne seront donc pas abrogées! Satisfait du rapport Weil, le Premier ministre, conforté par son ministre de l'Intérieur, entend en appliquer les grandes lignes. »
Dans un document remis aux gouvernement, « Pour une politique radicalement nouvelle » le Mrap exprime ses revendications en matière d'immigration et de co-développement, et affirme:
«Ne pas apurer les conséquences de plus de vingt ans de dispositions restrictives fondées sur le mythe de la fermeture des frontières serait lourd de conséquences. En effet, les étrangers dont les liens personnels et familiaux avec la société française sont forts (article 8 de la Convention européenne des droits de 1 'Homme) resteront en France ou y reviendront par tous les moyens, fût-ce au prix d'y vivre sans papiers. Il en sera de même pour ceux dont le renvoi dans leur pays d'origine constituerait un risque vital ou un traitement dégradant et inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme . »
Différences n°188 septembre 1997 p1,2,3 (voir le document)
Différences n°189 octobre1997 p3 (voir le document)
Différences n°190 novembre 1997 p3 (voir le document)
Lors de son congrès de 1998, le Mrap constate que:
• Les inégalités insupportables continuent de se creuser entre pays riches et pays pauvres. • Les flux migratoires ont favorisé l'essor économique et culturel des pays développés comme la France dont la richesse s'est, en grande partie, constituée de l'exploitation des ressources et des peuples.
Le congrès, en conséquence, appelle nos gouvernants:
• A s' engager avec audace et résolution dans une politique nouvelle de co-développement
• A régulariser ceux des immigrés qui vivent sans papiers sur le territoire de la République
• A ouvrir plus largement les voies de la citoyenneté et de l'intégration aux étrangers résidant en France.
Tandis que la venue et l'installation d'immigrés reste un besoin permanent de notre pays, de sa démographie, de son économie, il faut cesser de traiter les questions liées à l'immigration avec la frilosité d'un autre temps. Il convient de préparer cet accueil, l'établissement et l'intégration dans la citoyenneté. Aux enfants d'étrangers nés en France, doit être restitué le droit à la nationalité dès la naissance.

Différences n°197 juin 1998 p14 à 17 (voir le document)
Différences n°198 juillet 1998 p4 à 6 (voir le document)
La loi du 16 mars 1998, dite loi Guigou, modifie certaines dispositions de la loi Pasqua de 1993, en particulier annule l'obligation de démarche volontaire, pour les jeunes nés de parents étrangers, pour l'acquisition de la nationalité française. Les juristes du Mrap analysent la loi et concluent:
«Globalement, cette réforme apporte des améliorations notables en matière d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance en France ou du mariage avec un(e) Français(e).
Mais le Mrap attendait une réforme plus audacieuse. Il espérait notamment que le législateur consacre, au nom du respect au principe d'égalité, le droit pour tout enfant né en France de parents étrangers de se voir attribuer la nationalité française dès la naissance. En outre, une politique d'intégration plus ambitieuse aurait dû conduire le gouvernement à faciliter la naturalisation des titulaires d'une carte de résident installés de longue date en France »

La lutte contre les discriminations

En juin 2000 le gouvernement multiplie les initiatives, dans le domaine de la lutte contre les discriminations et affirme ainsi sa volonté d'agir, avec les moyens de l'Etat, contre ce fléau.
Ce fut d'abord l'installation des Commission départementales d'accès à la citoyenneté (Codac), puis la création du Groupement d'étude sur les discriminations (GED), et maintenant, comme Lionel Jospin l'avait annoncé aux Assises de la Citoyenneté, l'ouverture d'un numéro d'appel téléphonique gratuit: le 114. Différences consacre un dossier à ce sujet »faire face aux discriminations racistes ». Le Mrap se félicite de ces mesures tout en restant vigilant.
Différences n°219 juin 2000 (voir le document)
Une proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations est présentée au parlement dont le Mrap salue les avancées importantes, tout en soulignant des lacunes regrettables.
Différences n°223 novembre 2000 (voir le document)
En 2001, le Mrap lance la « Caravane de la Citoyenneté » contre les discriminations racistes.
Une campagne nationale déclinée localement, tant sur l'approche des différents champs de la discrimination raciste, que dans un travail de proximité auprès des victimes.
-Une campagne de sensibilisation destinée aux victimes pour les inciter à se manifester et se faire entendre, ainsi qu'aux agents volontaires et involontaires de discrimination.
-Une assistance et un accompagnement des victimes, que ce soit sur le plan juridique, ou dans une éventuelle médiation.- La concertation et le partenariat tous azimuts en fonction des thèmes traités, des situations rencontrées, etc …
Différences n°226 février 2001 p4 à 6 (voir le document)
Un numéro spécial de Différences est consacré à l'éducation au non racisme: « Les associations apportent au monde éducatif, qu'il soit scolaire ou extrascolaire, une plus-value résultant de leurs expériences propres, de leurs compétences particulières et de leur statut d'intervenants extérieurs. Par son engagement, sa connaissance du « terrain et la diversité de ses approches, le Mrap a bâti une solide expertise ».
Différences n°234_235 novembre 2001 (voir le document)
Le Mrap note avec satisfaction que « la lutte contre les discriminations racistes vient de connaître un saut qualitatif substantiel avec notamment la relance du dispositif public et des réformes législatives importantes. ». Ces mesures sont analysées dans un dossier:
Différences n°236 janvier 2002 p 4 à 6 (voir le document)
La campagne contre la double peine:
Depuis 1990 le MRAP participe au combat contre la double peine.
En 2002 est lancé l'appel contre le bannissement, dont le Mrap est signataire : « Plusieurs milliers de personnes de nationalité étrangère mais dont l'essentiel de la vie est en France sont contraintes chaque année à quitter le territoire français après avoir accompli une peine consécutive à une condamnation. Ces personnes expulsées sont conjoint(e)s de Français, parents d' enfants français, résident en France depuis longtemps, souvent depuis leur enfance. Elles ne connaissent habituellement pas le pays dont elles ont la nationalité. L'Appel contre le bannissement des personnes dont l'essentiel de la vie est en France a un objectif simple: qu'à une première peine, le juge et l' administration n'ajoutent pas une peine d'éloignement. Pas de double peine, pas trop de peine. Une peine, point barre »
Différences n°237 février 2002 p 4 à 6 (voir le document)

Avril 2002 et le retour de la droite: les lois Sarkozy Perben

Différences peut titrer: Avis de tempête politico-législative
«Le gouvernement, ayant fait sien le principe cher au ministre chargé de la Sécurité, qui veut que « la répression est la meilleure des préventions », a délibérément choisi la voie de la criminalisation et de la stigmatisation des plus pauvres, victimes d'inégalités sociales et de discriminations contre lesquelles aucune guerre à ce jour n'a été lancée. C'est l'avenir de la société française, et d'ailleurs de toutes les sociétés européennes, qui est également mis en jeu dans les nouvelles dérives droitières et sécuritaires que connaît l'Union Européenne. Plus dure sera l'injustice, plus sévères seront les révoltes. »
Puis: « même si les mesures envisagées par rapport à l'école sont (provisoirement ?) abandonnées ou prétendues symboliques, elles sont très significatives de l'esprit de ces lois: s'attaquer avant tout aux plus faibles, aux plus démunis (les gens du voyage, les pauvres, les étrangers, les jeunes des quartiers dits « sensibles », les prostituées étrangères, les mendiants, les SDF ... ) et donner la priorité au répressif, au sécuritaire sur la prévention et l'éducatif. On peut d'abord s'étonner que des mesures touchant l'école soient du ressort des ministères de l'Intérieur et de la Justice! »
Différences n°243 septembre 2002 p 2 (voir le document)
Différences n°244 octobre 2002 p 2 (voir le document)
Insécurité policière et judiciaire titre Différences:
«La loi sur la sécurité intérieure, récemment votée au parlement, et la loi sur la criminalité organisée (Perben), en préparation, vont renforcer considérablement le pouvoir policier, au détriment de la justice elle même, pourtant garante des libertés. Ces nouvelles dispositions criminalisent les mendiants, les gens du voyage, les sans papiers, les prostitué(e)s, les jeunes des quartiers populaires, particulièrement lorsqu'ils sont enfants de migrants. Cette politique ignore volontairement, aujourd'hui comme hier, les conditions de vie des personnes visées. A terme, elle crée de nouvelles catégories d'exclus, les met au ban de la société, en fait de nouveaux" délinquants" et les condamne à des peines de prison fermes de plus en plus longues.'
Elle s'attaque par choix aux conséquences et non aux causes de la délinquance dont non sait pourtant que, d'une façon ou d'une autre, elles sont avant tout sociales. »
Différences n°246 avril 2003 p 6 (voir le document)
En octobre 2003, Différences analyse les projets sur l'asile et l'immigration et note:
«la corrélation étroite entre une procédure législative interne, à laquelle s'impose un corpus d'exigences démocratiques, et la poursuite à marches forcées, sur les mêmes questions, d'un processus législatif Européen, échappant pour l'essentiel au contrôle effectif des citoyens. Règlements et Directives de l'UE sont transposés dans le droit français tandis que la loi nationale, sur nombre de questions, par des faits accomplis , tire vers le bas le plus petit commun dénominateur Européen. »
Différences n°248 octobre 2003 p 3(voir le document)
Le dossier développement et immigration, en 2005, revient sur l'évolution du droit d'asile.
L'introduction de l'article p7 peut servir de conclusion à la période : «La réforme du droit d’asile décidée en 2002 se met en place. Ce sont la loi « de Villepin » du 10 décembre 2003 mais aussi la loi «Sarkozy » du 27 novembre 2003, plusieurs décrets en 2004 et 2005, une circulaire en avril 2005. Les mesures se suivent et se ressemblent. Peu de bonnes nouvelles pour les demandeurs d’asile. »
Différences n°256 octobre 2005 p 4 à 7(voir le document)

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