Différences n°199 - septembre 1998

De Archives du MRAP.

Sommaire

Sommaire du numéro

n°199 de septembre 1998

  • Edito: L'autel des préjugés par Mouloud Aounit
  • Algérie des républicaines debout par C. Benabdessadok
  • Avec Ourida, Yasmina, Ouarda et Fatma-Zohra: entretiens recueillis par C. Benabdessadok
  • Esclaves, captifs, serviteurs, inégaux résumé de l'intervention de Roger Botte par M.C. Andréani
  • Contre la peine de mort aux Etats-Unis par R. Le Mignot
  • Du côté du ministère: le point par Sophie Pisk (régularisation)
  • Racisme et extrême-droite en Europe, l'indispensable panorama par Laurent Canat
  • Tsiganes et gens du voyage: coup de tonnerre à Tonnoy par J.B. Bary

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Texte brut du numéro

C] SOMMAIRE International L'esclavage au Niger Roger Boite el Marie-Catherine Andréani Contre /a peine de marl 5 Septembre 1998 - N° 199 Algérie DES aux Etats-Unis " Renée Le Mignot Immigration Les circulaires d'eoOt Sophie Pisk Bibliothèque EP aLICAINES 6 7 Les politiques françaises de /'immigration. Un livre de M. Chemi/lier Gendreau Cathie Lloyd DEaO , 8 Extrême droite Le rapport du CR/DA Laurenl Canal Chrono 9 10 10 Rencontre à Alger avec des militantes qui se battent, dans un contexte dramatique, Chérifa Benabdessadok La Rochelle en fête Serge Goldberg Tsiganes pour le respect et l'épanouissement et Gens du Voyage Coup de tonnerre a Tonnoy Bertrand Bary des valeurs républicaines, pour l'égalité juridique entre les hommes et les femmes. Un combat difficile qui se mène aussi bien dans le domaine 12 de la vie concrète que sur le plan des principes et du droit. r:r pages 2,3 et 4 l'autel des prélugés Trop souvent, il faut attendre de grossières provocations pour que la société, les pouvoirs publics, l'opinion s'émeuvent et s'interrogent sur des sujets graves. Des sujets oubliés et qui touchent pourtant à la dignité de dizaines de mill iers de personnes. Il en est ainsi de la question de l'accueil et du stationnement des Tsiganes et Gens du Voyage. Il a fa llu que le maire de Tonnoy fasse creuser des tranchées autour de caravanes (lire page 12) et que celui de Longuyon fenne un complexe sportif aux Gens du Voyage pour que l'on se penche sur le sort de ces oubliés de l'intégration. Ces Français sont des laissés pour compte, victimes de préjugés tenaces. Pourtant l'accueil et le stationnement des Gens du Voyage sont régis par une loi de la Républ ique dite loi Besson, qui, devrai t contraindre depu, is 1990, toutes les communes de plus de 5 000 habitants à aménager une aire de stationnement. La réalité est la suivante: on dénombre 10000 emplacements proposés alors que les besoins sont estimés à six fois plus. Est-il nonnal qu'un maire, chargé d'appl iquer la loi, la bafoue impunément et qu'il sacrifie ce droit sur l'autel des préjugés? Il est urgent qu'un vrai dialogue s'instaure entre les représentants des associations de Voyageurs, les pouvoirs publics (Villes, départements, Etat) et que l'on tourne le dos aux pratiques qui consistent à se rejeter les responsabilités. L'enjeu est important: 250 000 personnes doivent être respectées dans leurs droits. Le travail d'éducation est pour cela essentiel, il fait partie du combat contre le racisme, tous les racismes . • Mouloud Aounit Il Algérie DES RÉPUBliCAINES DEBOUT L A DIVERSITÉ DES TITRES de la presse écrite algérienne traduit assurément la démocratisation de la vie politique du pays après la chute du système du parti unique. La diversité des titres mais aussi l' impertinence des propos à l'égard de l'armée, des hommes politiques qu'ils soient aux affaires ou dans l'opposition, des autorités locales comme on dit ici pour désigner le conseil municipal ou le préfet. On peut réduire cela à un affrontement sourd entre tendances du pouvoir par journaux interposés comme l'a fait Le Monde (l) il y a quelques semaines. On peut aussi déceler dans les controverses qui désignent parfois des hommes considérés comme particulièrement puissants, le signe de la naissance irréversible d'une presse encore fragile mais qui assume un rôle désormais irremplaçable. Et cela, malgré les influences et les pressions subies, malgré les accointances choisies, ce qui n'est d'ailleurs pas propre à la presse algérienne. Dans un article documenté (2), Paul-Marie de la Gorce n'hésite pas à considérer la presse algérienne comme la plus libre du monde arabe et souligne le talent des caricaturistes qui y font un travail remarquable. Au péril du leur vie. Ici comme ailleurs, la presse écrite offre un reflet de la réalité: l'Algérie qui tremble à chaque massacre de civils, à chaque attentat, à chaque disparition d'un syndicali ste, d'un journaliste, d'un artiste, côtoie à la « une» comme dans les pages intérieures, celle qui manifeste, qui crée et anime des associations, investit dans la scolarité de ses enfants en leur assurant des cours particuliers pour pallier les lacunes du système scolaire, signe des pétitions, conteste des décisions, organise des grèves de la faim pour défendre les intérêts d'une profession, avance des propositions pour le bien commun. Alors qu'une bombe éclate sur une plage, un musicien de renom donne un concert gratuit; alors que tel journaliste développe ses hypothèses sur d'éventuelles tractations entre le pouvoir et l'Armée islamique du salut, un autre signe une chronique d'histoire sur le débarquement de Charles Quint à Alger en 1541 ; quelques semaines après l'assassinat du chanteur Lounès Matoub, un roman du plus célèbre écrivain algérien de langue arabe, Tahar Ouettar, est traduit en berbère. Ainsi va la presse écrite algérienne dont plusieurs ti tres sont en vente en France, entre chronique macabre et rubriques « normales ». Voilà qui n'efface ni ne relativise le terrible drame que traverse le pays de SaintAugustin et de l'une des plus anciennes écritures (le tifinagh). Cela permet simplement de sortir de l'impasse qui consiste à devoir « choisir» entre l'un des intégrismes les plus barbares de ce siècle et un AVEC OURIDA, YASMINA, OUARDIA ET FATMA-ZOHRA DijJërences : Pour quelles raisons, selon vous, le séjour des enfants qui devaient partir en France à l'initiative des associations algériennes et du Secours populaire français n'a pas eu lieu? Ourida Chouaki : Notre ministre de la Solidarité, qui est une femme, a donné des instructions aux walis (équivalent des préfets NDLR), leur demandant de faire en sorte que ces enfants ne puissent pas partir, c'est-à-dire de ne pas leur délivrer de passeport. Certains commissariats de police ont refusé de leur côté de délivrer les autorisations de sortie du territoire. Et pour finir, les enfants dont les parents ont pu réunir l'ensemble des documents, ont été refoulés. Les raisons avancées par les mi- Différences n° 199 septembre 1998 régime politique qui n'a pas rompu avec les pratiques autoritaires et sectaires. Cela permet aussi de repérer les pratiques et les projets qui, quelle que soit la position sociale ou la couleur politique de leurs instigateurs, construisent des espaces pour l'épanouissement des valeurs républicaines. C'est dans cette perpective que nous avons rencontré à Alger des militantes d' associations féminines (3), lesquelles avaient d'ailleurs pris contact avec le MRAP dans le cadre d'une campagne menée par un groupe inter-associatif pour la réforme du code de la famille (cf. Différences n° 193 février 1998). C'est de cette question ainsi que du séjour prochain d'une « Caravane » algérienne en France que nous nous sommes entretenues ainsi que de ce triste feuilleton de l'été: la décision du gouvernement algérien d'empêcher le départ en France d'enfants victimes du terrorisme ou appartenant à des milieux très défavorisés destinés, grâce à l'action conjuguée d'associations algériennes et du Secours populaire français, à passer des vacances de ce coté-ci de la Méditerranée. Chérifa Benabdessadok (1) 14 août 1998 (2)« Changements de stratégies », in Jeune Afrique n° 1962-1963 18 au 31 août 1998 (3) Il s'agit de l'association Tharwa Fadhma N'Soumeur et de la Fondation Belkhenchir pour les droits de l'enfant. Le docteur Belkhenchir était pédiatre, il a été assassiné le 10 octobre 199,3 au sein de l'hôpital où il exerçait nistres de la Solidarité et de la Communication ne reposent sur rien. Ils ont affirmé que des enfants partis en vacances l'an dernier à l'initiative des associations, avaient été maltraités, que les dessins de ces enfants avaient été utilisés à des fins politiques ... Ils n'ont apporté aucune preuve de ce qu'ils avancent. Fatma-Zohra Boushaba : Ces enfants dont certains ont été témoins ou victimes de violences dues au terrorisme, espéraient passer de vraies vacances: en les refoulant, on leur a fait subir un second choc. On cultive ainsi chez eux le sentiment de la haine : quel regard peut porter un enfant sur le policier qui l'a refoulé du port ou de l'aéroport? Demain s'il lui jette une pierre, il ne faudra pas que l'on s'en étonne. Voilà pour le fait lui-même. Sur le plan des principes, la question est la suivante: de quel droit un ministre, quel qu'il soit, peut-il prendre une telle décision? Dans le droit civil algérien, les parents sont les premiers responsables de leurs enfants, ce qui est aussi affirmé par l'article 40 de la Constitution. L'Etat algérien doit assumer ses responsabilités en tant qu'Etat, c'est-à-dire la sécurité des personnes, et le respect des conventions internationales qu'il a signées. Mes enfants et tous les enfants de ce pays ont le droit au respect en tant que citoyens, ils ont droit à la libre circulation en tant qu'enfants, cela est très clair dans la Convention sur les droits de l'enfant que l'Etat a ratifiée. Quels sont vos moyens d'action? Yasmina Chouaki: Malheureusement, pour cet été, la question est close. Mais elle ne l'est pas sur le fond. Les parents ont bien l'intention d'ester en justice et nous les accompagnerons jusqu'au bout. L'affaire est trop grave sur le plan du respect des règles démocratiques et des principes constitutionnels pour que nous en restions là. D'autant, que ce « feuilleton» a été très bien couvert par plusieurs quotidiens nationaux. Croyez-vous en l'issue judiciaire? Ouardia Harhad : Oui, nous y croyons. Selon notre Constitution, les parents ont le droit de décider pour leurs enfants. Soit la justice leur donne raison, soit ce n'est plus une justice. Et nous le saurons tous. Fatma-Zohra Boushaba: Je voudrais ajouter une chose: madame la ministre de la Solidarité - qui dit solidarité dit un minimum de bien-être pour tous les citoyens - devrait davantage s'intéresser à la pauvreté qui commence à sévir dans notre pays. Par la décision qu'elle a prise, elle a choisi de focaliser l'attention de l'opinion et la nôtre sur des faux problèmes au lieu de se consacrer aux vraies préoccupations qui sont le droit à la vie et le droit de manger à sa faim. Une « Caravane» doit prochainement séjourner en France: de quoi s'agit-il, quels sont les objectifs? Ourida Chouaki : Le projet Caravane est à l' initiative de notre association et de AYDA Toulouse. Des membres de cette association ont séjourné en Algérie et nous ont proposé de réfléchir à des projets communs. On a évoqué ensemble le fait que la médiatisation induisait une image apocalyptique de notre pays sans jamais évoquer les autres aspects, importants, de nos vies, de nos combats. Nous nous sommes interrogées sur l'idée d'apporter aux Français, qui ont un regard tourné vers nous, une information différente. L' idée de la Caravane est donc née avec l'objectif premier de faire connaître des acteurs de terrain. L'autre objectif est de jeter les bases de partenariats entre des associations françaises et algériennes. Yasmina Chaouaki : Nous avons donné un caractère fédérateur à la composition des membres de cette Caravane. Nous avons donc demandé à l'ensemble des associations participantes d'être porteuses de leurs propres projets mais aussi d' autres associations qui ne pourront pas, pour des raisons matérielles, être présentes afin de les présenter à leurs interlocuteurs français. La Caravane présentera également des activités culturelles, notamment une expo- Algérie N' Soumeur présentera une réflexion sur le mouvement associatif féminin, l'Association pour l'émancipation des femmes a choisi de présenter les questions de la loi et du droit, tandis que Femmes en mouvement se charge d'axer ses interventions sur les problèmes liés à l'éducation. Pour nous, l'essentiel sera atteint si les participants reviennent avec des éléments pour des projets. Elaborer des projets nous paraît fondamental pour plusieurs raisons et notamment parce que, même modestement, ils peuvent être créateurs d'emplois. Car nous nous heurtons aujourd'hui à un cercle vicieux: les gens n'investissent pas à cause du terrorisme et le manque d'investissements nourrit le terrorisme. Il faut tenter de couper ce cercle. Pour sortir de la crise il nous faut apprendre et continuer d'apprendre à travailler ensemble: c'est pour cela que la Caravane se veut fédératrice. Créer des liens et les renforcer c'est aussi nourrir la démocratie. Quels projets, votre association, Tharwa Fadhma N'Soumeur, proposera-t-elle? Ourida Chouaki : Nous avons plusieurs projets. D'abord, nous voudrions ouvrir un centre de documentation, car nous pensons Entre Histoire et légende Fadhma N'Soumeur est une figure de la résistance algérienne au colonialisme. Originaire de Soumeur, agglomération d'importance moyenne de Kabylie, née aux alentours des années 1830, Sid Ahmed Fatma, surnommée par la suite Fatma N'Soumeur, provoqua « un soulèvement général de toutes les personnes valides » et affronta l'armée française de 1852 à 1857. Devenue une figure légendaire, on lui prête toutes sortes de dons et de qualités exceptionnelles. (Source: « LIa Fat'ma N'Soumeur », Tahar Oussedik, Entreprise algérienne du livre, 1986). sition de photographies sur la vie des Touareg et un groupe de musique touareg. Ourida Chouaki : Le but est bien celuilà

créer un pont entre les organisations

non gouvernementales algériennes et les organisations françaises. Yasmina Chouaki : Une quarantaine de personnes composeront la Caravane. En plus des représentants des associations, en feront partie une documentariste qui filmera tout le séjour, et deux journalistes algériens qui publieront tous les jours des articles dans la presse. Trois associations de femmes seront présentes : Fadhma Différences n° 199 septembre 1998 que l'émancipation des citoyens et des citoyennes se fait par la connaissance. Nous voudrions aussi ouvrir des jardins d'enfants, parce qu'on en manque cruellement, mais aussi parce que les islamistes le font et le font en mettant en pratique les idées qui sont les leurs. Quelle aide attendez-vous des associations françaises? Ouardia Harhad : Cette aide est d'abord morale et c'est important. Mais aussi par des interventions concrètes qui sont très éparpillées notamment parce qu'elles sont mises en oeuvre autour d'une action ponc- r:r Il Algérie suite de la page 3 tuelle. Bâtir des projets c'est mieux mais le besoin parfois pressant ne laisse pas le temps ... Nous avons nous-mêmes de nombreuses difficultés qui nous empêchent de bâtir des projets: nous n'avons pas de moyens financiers, aucune aide des pouvoirs publics, pas de locaux, pas de ligne téléphonique, pas d'adresse qui ne soit ceIIe de l'une d'entre nous, ce qui dans le contexte actuel, nous met en danger. Fatma-Zohra Boushaba : Nous avons besoin d'un espace, d'une ligne téléphonique et d'un fax, pour que les gens puissent nous joindre. Le potentiel humain est important mais nous n'avons que peu de moyens d'aller à la rencontre des gens. Venons-en au code de la famille : où en êtes-vous? Ourida Chouaki : La ministre de la Solidarité a appelé en 1996 les associations de femmes à participer à des Ateliers de réflexion qui devaient aboutir à des propositions d'amendement du code de la famille. La plupart des associations y ont participé, y compris les associations islamistes légales, celle à laquelle nous appartenions à l'époque n'y a pas participé considérant qu'il fallait se tenir à une dynamique d'abrogation et ne pas entrer dans une logique d'amendement. Ayant décidé de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide, les associations ont participé aux travaux et ces Ateliers ont abouti à la rédaction de 17 amendements. N'ayant rien vu venir à l'issue de l'adoption de ces amendements, un groupe inter-associatif a été créé et a élaboré pour sa part 22 amendements contenus dans le dépliant que nous vous avons remis (cf. Différences nO 193 février 1998 NDLR). Ce dépliant devait servir à une campagne d'information et de mobilisation qui aboutirait à la signature d'une pétition par un million de personnes. Puis, la ministre de la Solidarité a élaboré des amendements qui sont bien en-deçà de ceux qui avaient été proposés par les Ateliers. Enfin, un projet de réforme du code de la famille a été adopté par le conseil des ministres. Il est actuellement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. En quoi cet avant-projet de loi aggravet- i1 celui qui est en vigueur depuis 1984 ? Ouardia Harhad : A titre d'exemple, dans le code actuellement en vigueur, la femme est dotée d'un tuteur matrimonial qui peut la représenter lors de la conclusionjuridique du mariage. Le projet actuel ne parle plus de tuteur mais de « wali », un terme qui dans le droit canonique musulman, la chari'a, signifie un tuteur à vie: eIIe est donc susceptible d'être perpétuellement sous la tutelle d'une personne et cela dans tous les aspects de la vie familiale. Très peu de gens ont jusque-là saisi le sens du hiatus qui existe entre ces deux termes. De plus, la présence de la future épouse n'est pas souhaitée lors de la conclusion juridique du mariage, car dit-on, cet acte se déroulant en présence d'éléments masculins qui n'ap- Le recours auprès du chef de l'Etat partiennent pas à sa plus proche famiIIe, le mot mariage ne peut être prononcé par respect pour sa pudeur. Ourida Chouaki : Lorsque la ministre de la Solidarité a fait cette proposition, nous avons rendu publique une déclaration commune à plusieurs associations dans laquelle nous interpellions toutes les forces politiques qui se reconnaissent dans notre combat. Nous avons organisé un forum sur la citoyenneté le 9 mars, et avons demandé que cet avant-projet ne passe pas à l'Assemblée. En vain. Nous avons, par la suite, écrit une lettre ouverte au président de la République en lui demandant de saisir le Conseil constitutionnel et nous la faisons signer par des personnalités algériennes ou d'origine algérienne, en Algérie et en France (lire encadré ci-dessous NDLR). Ouardia Harhad : On fait et on voudra faire croire aux gens que se battre contre le code de la famille c'est être contre l'islam. Nous luttons en fait non pas contre l'islam mais pour l'instauration de lois civiles. Nous devons occuper le terrain et les gens comprennent bien qu'une femme jetée à la rue à cause de la prééminence légale de l'époux sur l'épouse, ça n'a rien à voir avec l'islam. Quel que soit son degré de piété, aucune femme ne voudrait se retrouver à la rue avec ses gosses au nom de la chari'a ou du code de la famille .• Propos recueillis par Chérifa B. Alger le 24 juillet Calendrier Dans une lettre ouverte au président de la République algérienne en date du 4 mai dernier, quatre associations (les premières signataires) explicitent les raisons pour lesquelles elles s'opposent à l'avantprojet de loi, qu'elles jugent anticonstitutionnel. Elles se réfèrent dans leur argumentation à la constitution algérienne (votée en 1996), au principe d'égalité et de non-discrimination qui y est contenu, et notamment à l'un de ses articles qui « définit la finalité des institutions, dans cette matière, comme étant l'obligation d'assurer l'effectivité de cette égalité et rejette la sexualisation du citoyen qui est désigné sous le concept de personne humaine ». Elles soulignent que le projet de loi est « dans son essence-même» discriminatoire et inégalitaire. Elles dénoncent le maintien de la polygamie, et l'instauration du « wali, instrument par excellence de la mise sous tutelle de la femme, érigé en constitution de validité du mariage. » Il est clair, ajoutent les associations signataires, que ce projet de loi « édicte et consacre un statut de mineure pour la femme, en violation manifeste des dispositions précitées de la Constitution. » Cette lettre ouverte au président de la République cite à l'appui de la démarche les éléments suivants: les droits et obligations entre époux sont caractérisés par le déséquilibre au détriment de l'épouse qui est soumise aux pouvoirs exorbitants et exclusifs du chef de famille, la puissance paternelle est maintenue et la puissance parentale rejetée, le père étant le seul tuteur légal des enfants mineurs aussi bien pendant la durée du mariage qu'après le divorce. de la « Caravane» L'association AYDA Toulouse nous a fait parvenir le programme de la la Caravane

elle séjournera en

France du 2 au 28 octobre. Elle passera successivement dans les villes suivantes: Toulouse, Cahors, Toulon, ClermondFerrand, Grenoble, Lyon, Lille, Paris, Rennes, Brest, La Rochelle, Limoges et Bordeaux. Une réunion de coordination devait avoir lieu le 12 septembre à Paris. Différences n° 199 septembre 1998 ESCLAVES, CAPTIFS, SERVITEURS, IN~GAUX Chercheur à la Maison des sciences de l'Homme, Roger Botte a présenté lors de la rencontre organisée par le MRAP le 6 juin dernier et portant'sur l'esclavage en Afrique, une intervention consacrée à la situation au Niger. Résumé par Marie-Catherine Andréani. L E DÉCRET D'ABOLITION de l'esclavage de 1848 s' appliquait à l'Outre-mer français et aux possessions françaises en Afrique. A partir de 1854, lorsque le Sénégal devient une colonie française, le gouverneur Faidherbe met tout en oeuvre pour que ce décret ne s'applique ni au territoire sénégalais, ni à l'empire colonial de l'Afrique occidentale en voie de constitution. L'administration coloniale substitue au principe d'affranchissement universel la pratique permettant à des populations ayant des esclaves de venir avec eux se mettre sous la dépendance de la France. Ces « indigènes» deviennent sujets et non citoyens français. Ces sujets conservent le droit d'avoir des esclaves, de les vendre, d'en acheter. Ce qui est impossible pour des citoyens français. Une abolition théorique A partir de 1863, le gouvernement Pinet Laprade incite les administrateurs coloniaux à remplacer le terme esclave par celui de captif, puis par celui de serviteur. On assiste à un processus très pervers de glissement sémantique de la notion d'esclave à celle de serviteur, qui va permettre de justifier le statu quo. Avec cette catégorie purement fictive de serviteur, la colonisation vient de trouver une méthode de nonabolition particulièrement ingénieuse, puisqu'elle fait disparaître l'objet même de l'abolition, l'esclave. Le décret de 1905 marque un réel progrès : il proclame l' abolition théorique d'un état social au maintien duquel l'administration coloniale avait jusqu'alors concouru. L'application de cette politique reste en fait très limitée. C'est sous l'effet du recrutement forcé pour la guerre de 14-18 (99 % des tiraiIIeurs dits sénégalais étaient d' origine servile), du commerce, de la prolétarisation; de l'exode vers les centres urbains, que la colonisation induit de façon non-intentionnelle un véritable processus d'émancipation. La période postindépendance Ce processus s'est poursuivi par la suite. Pourtant, en Mauritanie, au Niger et au Mali des organisations se créent aujourd'hui autour de la dénonciation de formes de redevances archaïques, de pratiques dissimulées de servage, d'humiliations de toutes sortes, qui sont autant d'obstacles à l'unité nationale, au processus démocratique, et à la citoyenneté. La présence dans toutes les sociétés sahéliennes d'importantes communautés formées des anciens esclaves des Peuls, des Maures et des Touareg, est une donnée fondamentale, longtemps occultée, pour des raisons différentes, par les Etats issus de l'indépendance, les organisations internationales de développement, et ... les chercheurs. L'impact de l'idéologie - ce qu'on appelle pudiquement les « survivances idéologiques » - reste considérable: interdit matrimonial à l'égard des groupes serviles ; évocation de particularités somatiques, traits de caractère et comportement spécifique hérités d'une « nature esclave» ! Les résistances actuelles Cette violence symbolique imprègne les mentalités, les comportements, la langue. Des hiérarchies perdurent, des structures anciennes résistent - en particulier concernant la propriété foncière - , des inégalités sociales se maintiennent. Elles interfèrent sur les problèmes économiques et politiques posés en d'autres termes, tant dans les zones rurales qu'en ville où pourtant les rapports de classe s'édifient selon d'autres critères. Différences n° 199 septembre 1998 International Des revendications collectives émergent au sein d'associations où les anciens groupes serviles s'affirment en tant que force organisée

El Hor (qui signifie 1 'homme libre)

en Mauritanie, TIMIDRIA (Fraternité/ Solidarité) au Niger, le Mouvement pour l'éveil du monde Bella au Mali. TIMIDRIA est une association de développement communautaire d'agriculteurs et d'éleveurs. Créée le 15 mai 1991, elle a été très active au cours de la Conférence nationale autour du thème de la lutte contre le tribalisme. Elle s'inscrit dans le processus de démocratisation du pays, et remet en question la politique de développement de l'Etat considérée comme trop centralisée et ne prenant pas en compte les particularités locales. 200 000 membres Phénomène social nouveau, atypique, TIMID RIA est totalement autonome, en rupture avec les grandes organisations • para-étatiques classiques et les anciennes élites. Elle vise à un rééquilibrage des pou- 1 voirs et élabore un projet de société s'appuyant sur une transformation sociale. TIMIDRIA se donne comme objectifs la défense des droits de l'Homme, le développement rural en prenant en compte le dépassement des antagonismes entre agriculteurs et pasteurs nomades, dénonce la persistance de l'esclavage dans les sociétés touareg, le silence du gouvernement face à cette situation, dénonce également toutes les formes de discriminations: racisme, régionalisme, ethnocentrisme. L'association, forte de 200 000 membres, est représentée dans tous les départements du Niger, ainsi qu'en Libye et au Nigeria où se trouvent des expatriés nigériens. A la différence du mouvement El Hor mauritanien, TIMIDRIA n'a pas d' engagement politique partisan. Ses membres appartiennent à plusieurs partis, et jusqu'à maintenant, ni la mouvance gouvernementale, ni l'opposition, ne savent trop quelle attitude adopter à son égard. TIMIDRIA, qui mène son action dans la perspective de l'instauration d'un Etat de droit, encourage la scolarisation des enfants, s'intéresse au rôle des femmes et à l'égalité entre les sexes, préconise une information sur la contraception. Elle insiste sur l' auto-développement. Elle a mené, par exemple, une réflexion sur la sous-exploitation du potentiel productif et hydraulique régional. • Marie-Catherine Andréani International CONTRE lA PEINE DE MORT AUX ÉTATS-UNIS Le Comité d'action abolitionniste des Etats-Unis appelle à une journée de protestation internationale contre la peine de mort lors de la 500e exécution. Renée Le Mignot rappelle ici quelques faits et les raisons de l'engagement du MRAP. timent cruel, inhumain et dégradant », elle est pratiquée de manière racialement discrimi natoire aux Etats-Unis: c'est ce que montre un rapport publié en mai 1998 par le Centre d'information sur la peine de déterminant étant la décision du procureur de permettre à un accusé de plaider la non-préméditation (un meurtre non prémédité n'étant pas passible de la peine de mort). A la discrimination raciale s'ajoute la discrimination sociale, les deux étant souvent d'ailleurs combinées. La majorité des condamnés sont des personnes sans ressources, défendues par des avocats inexpérimentés et sous-payés. Notons que tous les mineurs exécutés pour meurtre sont noirs et leurs victimes, blanches; ils ont tous été condamnés par des jurys composés exclusivement de Blancs en violation de la Constitution américaine qui impose qu'une personne soit jugée par un « jury de ses pairs ». 89 % des exécutions pour viol concernaient des Noirs accusés LE MRAP A FA[T du combat pour sauver Mumia Abu-Jamall 'un des axes importants de ses activités internationales. Mais, au-delà de la lutte hautement symbolique pour arracher à ses bourreaux un militant pour le droit des minorités' victime comme Leonard Peltier, d'une machination politico-judiciaire, se pose la question de la peine de mort aux Etats-Unis. Condamnée par l'ONU, la pei ne de mort reste une sanction prévue dans 123 pays (1) : Il pays dont les Etats-Unis totalisent plus des trois-quarts des exécutions dans le monde. Dans ce pays, elle est utilisée dans 38 Etats sur 51 ; 26 l'autorisent pour des mineurs de moins de 18 ans et des malades mentaux. Un rapport du FBI, de 1992, a pourtant montré que l'application de la peine capitale n'a aucun « effet dissuasif », au contraire, le nombre de meurtres est plus important dans les Etats qui la pratiquent (9,3 pour 1 000 contre 4,9 dans les Etats abolitionnistes). Actuellement, 3 009 condamnés attendent leur exécution dans les conditions décrites par Mumia (2). Cette attente qui dure en moyenne plus de dix ans est considérée comme un acte de torture par la Cour européenne des droits de l'Homme. La peine de mort est un « châtiment cruel, inhumain et dégradant », elle est pratiquée de manière racialement discriminatoire aux Etats-Unis: c'est ce que montre un rapport du Centre d'information sur la peine de mort, organisation indépendante basée à Washington. La peine de mort est un « châmort (DPIC), organisation indépendante basée à Washington. Ce rapport souligne que 98 % des procureurs habilités à prononcer la peine de mort sont blancs; 42 % des condamnés à mort sont noirs alors qu'ils représentent 12 % de la population. La grande majorité des condamnés l'ont été pour le meurtre d'une victime blanche alors que le nombre de victimes appartenant aux minorités ethniques est égal à celui des victimes blanches. Les chercheurs ont constaté des disparités raciales à tous les niveaux de la procédure judiciaire, depuis la mise en accusation jusqu'à la condamnation, le point le plus d'avoir tué une blanche (alors que la Cour suprême des EtatsUnis a déclaré inconstitutionnelle la peine de mort pour viol). Cette discrimination raciale face à la peine de mort se trouve aggravée dans les Etats du Sud. Au Texas, par exemple, où ont eu lieu, en 1997, plus de la moitié des exécutions recensées sur le territoire des EtatsUnis, l'ensemble de la procédure judiciaire y est d'une totale iniquité, contraire aux normes les plus élémentaires de protection des droits de l'Homme. Dans ce couloir de la mort, se trouvent 65 % de « nonBlancs ». Sur les 1 44 prison- Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler le MRAP au 01 53 38 99 99 ou American against the death penalty au 01 69 28 66 30. Différences n° 199 septembre 1998 niers exécutés, 127 (soit 88 %) ont été déclarés coupables du meurtre d'un Blanc alors que 58 % des victimes de meurtres dans cet Etat appartiennent à une minorité ethnique. En Pennsylvanie, 60 % des condamnés à mort sont noirs alors qu'ils ne repFésentent que 9 % de la population. Le juge Sabo qui a condamné Mumia AbuJamal détient le sinistre record des condamnations à mort (99 % de ces condamnés étaient non-Blancs). Cet automne aura probablement lieu la 500c exécution depuis la reprise des exécutions en 1977. Aussi, le Comité d'action abolitionniste des EtatsUnis appelle-t-il à une journée de protestation nationale et internationale. Il organisera aux Etats-Unis des rassemblements de désobéissance civique, nonviolents, sur les quarante sites d'exécution, ainsi que devant la Cour suprême. Il appelle les organisations de défense des droits de l'Homme à les soutenir en organisant des rassemblements simultanés devant les ambassades et consulats américains partout dans le monde. Le MRAP a décidé de se joindre à cette initiative. La date et le lieu de cette 500c exécution seront connus quelques jours auparavant. Tenez-vous au courant de ce sinistre et dramatique compte à rebours : vous pourrez, ce jour-là, participer à un rassemblement préparé et organisé dans votre région, envoyer un télégramme ou un fax de protestation au Président des Etats-Unis: President Bill Clinton, The White House, 1600 Pensylvania Ave, Washington, DC 20 500, USA; fax: 001 2024562461. • Renée Le Mignot (1) Les chiffres figurant dans cet article proviennent du rapport du Centre d'information sur la peine de mort, et des rapports d'Amnesty international (2) « En direct du couloir de la mort », La Découverte, 1996 DU COTÉ DU MINISTÈRE ment à la date à laquelle la préfecture se prononcera. Quant à la condition de régularité de séjour durant au moins 6 mois, elle sera remplie si le demandeur a été sous couvelt de deux récépissés ou de deux autorisations de séjour de trois mois (consécutifs ou non), quel que soit le motif pour lequel ces documents ont été délivrés. Cet assouplissement survient bien tardivement. En effet, bon nombre de demandeurs, en France de longue date, ont été rejetés parce qu'ils n'avaient jamais bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois. Le ministère de l'Intérieur a donné au mois d'août de nouvelles instructions aux préfectures concernant l'application de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997. Sophie Pisk fait ici le point sur le contenu de ces circulaires. DE NOUVELLES instructions sur l'application de la circulaire du 24 juin 1997 ont été adressées en août par le ministère de l'Intérieur aux préfectures. Ces instructions résultent de deux circulaires (non publiées) du ministère de l'Intérieur prises en date du 10 août et du 19 août 1998. Elles ont été adoptées après consultation de la Commission consultative sur les recours pour permettre aux préfectures de traiter de manière plus uniforme les recours gracieux introduits contre les décisions de rejet de régularisation. Ces nouvelles circulaires sont la preuve que l'opération de régularisation lancée par le ministère de l'Intérieur, le 26 juin 1997, l'a été de manière précipitée sur la base de critères, pour certains iniques et irréalistes. La portée de ces instructions doit être relativisée: outre le fait qu'elles ne relèvent que d'une circulaire, elles surviennent bien tardivement pour bon nombre de personnes. En effet, certaines ont déjà fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'autres n'ont pas déposé de demande de régularisation ayant conscience qu'elles encouraient un refus puisqu'elles ne répondaient pas à tous les critères initiaux. Or, certaines d'entre elles auraient pu obtenir un titre de séjour sur le fondement des nouvelles ins- , tructions. Par conséquent, on ne peut que déplorer que le ministère de l ' Intérieur ait adopté une politique de régularisation « au coup par coup» qui aboutit depuis plus d'un an à un traitement des demandes d'admission au séjour dans l'arbitraire et l'incohérence. Voici le détail des instructions à la lumière desquelles les préfectures devront se prononcer sur les recours formulés contre leurs décisions de refus d ' admission au séjour. o S'agissant des recours présentés par des étrangers célibataires Ces derniers sont probablement ceux qui ont été, le plus souvent, l'objet d'un refus de régularisation. La circulaire du 24 juin 1997 leur demandait de justifier en plus de leur séjour en France durant sept années avoir été en situation régulière pendant au moins 6 mois. Le ministère de l'Intérieur invite aujourd'hui les préfectures à admettre que les sept années de séjour soient remplies seule- Pour justifier de leur « bonne insertion », les demandeurs doivent justifier de « ressources issues d'une activité régulière »durant la majeure partie de leur séjour. Cette condition est remplie dès lors que l'activité professionnelle s'est déroulée dans le cadre d'une entreprise déclarée et que l'activité professionnelle est licite. La preuve de l'activité professionnelle pourra se faire par des attestations d'emploi et des témoignages de tierces personnes (la production d ' extraits de compte bancaire attestant que le compte est régulièrement approvisionné ne suffit pas à faire la preuve de ressources régulières d'après les nouvelles instructions). Le ministère invite, seulement aujourd 'hui, les préfectures à ne pas rejeter les demandes émanant de personnes ne justifiant pas avoir respecté leurs obligations fiscales, dès lors qu' elles font la preuve Les sans-papiers au cinéma Jacques Kébadian a suivi durant six mois les sans-papiers dits de Saint-Bernard « pour témoigner ». Puis il s'est attaché à l'un d'eux qu'il a accompagné au Mali après que celui- ci eut obtenu des papiers provisoires. J. Kébadian en a fait un film, « D'une brousse à l'autre », qui sort en salles début septembre. Des débats avec le réalisateur sont programmés, notamment le 28 septembre à Combs-la-Ville, le 29 septembre à la Courneuve et le 24 octobre à Gardanne. Nous en reparlerons ultérieurement. Différences n° 199 septembre 1998 Immig ration de leur insertion dans la société française par d'autres moyens. La preuve de l'ancienneté et de la continuité du séjour en France devra être considérée comme rapportée si le demandeur produit unjustificatif de sa présence en France pour chaque année (et non plus unjustificatif mois par mois). La preuve se fait par « tout moyen », mais les attestations des proches du demandeur auront plus de poids si ces proches ne sont pas des membres de sa famille (notamment si elles émanent de médecins, de commerçants ... ). Si la date réelle d ' entrée en France est différente de celle figurant sur un document officiel (sauf si cette date figure sur un passeport ou un visa) l' intéressé pourra faire la preuve de la date effective de son entrée par tout moyen. • S'agissant des demandes émanant de couples irréguliers (mariés ou non) sans enfants En principe ces demandes doivent être examinées comme émanant de deux célibataires et non comme d'un couple constituant une famille. Cependant, les préfectures sont invitées à faire preuve d'indulgence si les conjoints ont déposé leur demande de régularisation en même temps, ce qui permettra de faire apparaître des éléments de bonne insertion s'ils vivent depuis plusieurs années en situation de couple. ., S' agissant des recours gracieux présentés par des étrangers malades Seuls les recours faisant valoir des « éléments nouveaux» donneront lieu à un réexamen dans le cadre de l'article 12 bis II 0 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, relatif à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire aux • « étrangers résidant habituellement en France dont l'état de <iF Immigration suite de la page 7 santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». On peut se demander si l' administration estimera que constitue un élément nouveau la production d'un nouveau certificat médical établissant que l'état de santé du demandeur nécessite toujours un traitement suivi. Si aucun « élément nouveau» n'est produit à l' appui du recours gracieux, le refus d'admission au séjour sera confirmé sans qu'il soit procédé à un nouvel examen médical. ., S'agissant des conjoints de Français La condition d'une année de mariage imposée aux personnes entrées irrégulièrement devra être remplie à la date à laquelle le recours gracieux sera examiné, à condition que le mariage ne soit pas postérieur au 31 octobre 1997. ., S'agissant des majeurs entrés hors regroupement familial Les jeunes, dont les parents ont été régularisés parce qu'ils justifiaient avoir établi leur vie familiale de longue date en France, et qui n'ont pu obtenir leur régularisation parce qu'ils étaient déjà majeurs, pourront voir leur recours aboutir s'ils ont moins de 25 ans et vivent toujours avec leurs parents. CD S'agissant des parents d'enfants de moins de 16 ans nés en France Seuls les parents dont les enfants étaient nés avant le 24 juin 1997 ont pu demander leur régularisation. La circulaire du 19 août admet que les recours des parents d'enfants présumés avoir été conçus avant le 24 juin (nés au plus tard le 31 mars 1998) devront être examinés favorablement. • S'agissant des personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire Les personnes ayant fait l' objet d'une interdiction du territoire, prononcée à titre principal, (non assortie d'une peine de prison) qui auront déposé une demande en grâce avant d'introduire un recours gracieux contre la décision de refus de régularisation pourront être assignées à résidence. L'incohérence d'une politique Ces instructions suscitent la déception. En effet, le ministère de l'Intérieur, en revenant sur la rigueur de certains critères, ne fait que confirmer l'incohérence de sa politique de régularisation . Bon nombre de personnes, bien qu'étant de longue date en France ou y ayant des attaches privées et familiales effectives, ne pourra se prévaloir des dispositions nouvelles insérées par laloidu Il mai 1998 dans l'Or- BIBlIOTH~QUE L'auteur aborde les définitions des catégories utilisées dans les débats (immigré, étranger et citoyen)

elle soulève les problèmes

induits par les engagements internationaux concernant des droits de l 'homme et les réglementations nationales sur l'immigration, et par le déficit démocratique au sein de la « Forteresse Europe» . Elle analyse les mécanismes de l' immigration clandestine, qui joue un rôle dans le système global de l'économie dite libérale en rendant difficile la défense des droits et de la sécurité du travail, éclairant ainsi d'une perspective nouvelle la création de nouvelles catégories de travailleurs illégaux par simples actes juridiques. M. ChemillierGendreau conclut que le phénomène de repli, visible en Europe aujourd'hui, ainsi que ses causes profondes et sou- El L'injustifiable: les politiques françaises de l'immigration, Monique C hemillier-Gen d rea u, Bayard, collection Société, 1998 Professeur de droit international, Monique Chemillier-Gendreau a été membre du Collège des médiateurs qui intervint en 1996 en faveur des sans-papiers. Elle apporte ici une analyse critique des idées reçues, de gauche comme de droite, sur lesquelles repose la politique française d'immigration et suggère que le problème réel est celui de son exploitation à des fins politiques. Cet ouvrage est informé par l'expérience auprès du mouvement des sans-papiers, qui a, selon l'auteur, créé une nouvelle donne politique (hélas gaspillée par les dirigeants politiques) et aurait pu engendrer une réflexion nouvelle et imaginative sur l'immigration. L'appel des sans-papiers pour leur régularisation collective avait mis en question l'approche jusque-là dominante du traitement au cas par cas, au détriment d'une appréhension plus large. En second lieu, l' utilisation efficace de symboles puissants (telle refuge dans des églises), rendit incontournables les questions d'éthique posées par le mouvement, lequel donna visages et identités à ceux qui étaient jusque-là confondus dans une masse d'illégaux anonymes. Différences n° 199 septembre 1998 donnance du2 novembre 1945. En effet, cette loi ne concerne ni les étrangers résidant habituellement depuis moins de dix ans en France, ni les personnes relevant d'accord bilatéraux tels que les Tunisiens ou les Algériens. Aussi, l'assouplissement des critères de régularisation ne profitera qu'à un nombre limité de personnes. Avant le 15 septembre 1998, toutes les décisions de refus (expresses ou implicites), quelle que soit la date à laquelle elles ont été prises, pourront faire l'objet d'un recours. Mais à compter du 15 septembre, d'après la circulaire du 19 août, seuls les recours introduits dans les deux mois suivant la notification de refus seront examinés. Ceux qui n'auront pas eu accès à ces informations mal diffusées se verront une fois de plus dénier le droit de vivre régulièrement sur le territoire français . • Sophie Pisk vent obscures, constituent un danger redoutable. Cette analyse accorde une responsabilité importante aux associations antiracistes opérant au sein de la société civile, qui doivent entreprendre un patient travail d'explication et d' éducation auprès du public. Un immense effort est nécessaire pour changer les bases du débat. A cet égard, ChemillierGendreau insiste sur l'importance des mouvements sociaux comme celui des sanspapiers, qui peuvent créer de nouvelles perspectives. Il faut cependant souligner, qu'une bonne organisation et une solide base dans la société civile restent essentielles pour rendre les solidarités plus efficaces . • Cathie Lloyd Racisme et extrême droite en Europe lllNOISPENSABlE PANORAMA Le Centre de recherche, d'information et de documentation antiraciste publie son quatrième rapport consacré aux « actes racistes et de "extrémisme de droite en Europe» (1). Présentation. bien que les étrangers représentent moins de 2 % de la population. En Ulster par contre, des liens sont établis entre certains groupes loyalistes et des organisations néo-fascistes britanniques. L E PRINCIPE ADOPTÉ pour l'élaboration de ce rapport est le même que celui de l'an dernier: présentation, pays par pays, de l'état du racisme et des activités de l'extrême droite puis des études thématiques qui permettent une approche « transversale ». L'ensemble est cohérent et fourmille d'informations. phobes s'exprime au travers du Centre des démocrates sociaux / Parti populaire (CDS/PP), le groupe le plus à droite, représenté au Parlement avec 15 détrême droite. Si les Republikaners ne sont plus représentés au Bundestag depuis 1994, de nombreux mouvements exercent leur violence envers les Turcs, les Sintis (Tsiganes), les Juifs. Le néo-nazi Kai Diesner a ainsi grièvement blessé un libraire proche du PDS (ex -communis tes), le 19 février 1997 . il a cinq jours plus tard bless6 un policier et tué un autre lors d'un contrôle autoroutier. Des cas de tortures exercées par des policiers en service ont été dénoncés comme de graves dérives de l'armée allemande. Cathie Lloyd signe l'étude sur la Grande-Bretagne: malgré leur agressivité, les différents groupes tels que le British National Party ou le National Front perdent de leur influence, au moins au niveau électoral. Le démantèlement du réseau terroriste, Combat 18, à la sui- En Norvège, le Fermskrittsparteit (Parti du progrès), avec 15 % des voix au scrutin législatif de septembre 1997 et 23 députés au Parlement, est aujourd'hui le deuxième parti du pays. Son ultra-libéralisme le poujadisme de son chef Carl Hagen, l'ont privé de toute alliance avec le centre-droit, actuellement au pouvoir, mais on note la multiplication de groupuscules néo-nazis et de publications « brunes». Yves Plasseraud, président du Groupement pour les droits des minorités (GDM), présente une contribution sur les Pays baltes: la lente démocratisation des institutions et leur évolution vers un standard occidental n'empêchent nullement des poussées de fièvre nationaliste dirigées vers les minorités juive, rom ou russophone. Ce phénomène se retrouve en Pologne, où l'incendie de l'unique synagogue de Varsovie, en février 1997, a révélé les effets de la propagande d'extrême droite, principalement dirigée contre la communauté juive, pourtant très réduite depuis la Seconde guerre mondiale. Les groupes les plus ouvertement antisémites et nationalistes ne sont pas représentés au Parlement. La nouvelle loi contre le racisme, votée au printemps 1997, pourrait à terme entraîner leur interdiction. L'étude sur le Portugal présente les particularités des groupes nationalistes dans une perspective historique et notamment les quarante années de dictatu- i re salazariste. La résurgence de thèmes corporatistes et xénoputés. En Espagne, la législation contre le racisme s'est étoffée en 1995 d'une loi contre le négationnisme. Cependant, comme ailleurs en Europe, l'influence skinhead touche les stades de football, certains spectacles musicaux, et des « bakaladeros » (fans de musique techno) ont repris à leur compte des actions racistes violentes. Au niveau politique, le Parti populaire (PP), actuellement au pouvoir, marginalise les mouvements héritiers du franquisme

non-représentés au

Parlement, très divisés, ces derniers appartiennent à une dense nébuleuse où l'on retrouve les principaux éléments de l' extrémisme de droite en Europe. Notons l'influence de groupes ultra-catholiques. L'évolution électoraliste du FPO, en Autriche, a entraîné un affaiblissement de son socle idéologique, ce qui apparaît dans un programme attrapetout particulièrement vague. Pourtant, la base militante reste très ancrée aux valeurs d'extrême droite, ce qui accentue la fracture entre la direction et la base. En Allemagne, les graves restrictions au droit d'asile, plus généralement les mesures légales envers les immigrés, n'ont pas désarmé les groupes d'exte de graves démêlés judiciaires, ne doit toutefois pas faire oublier que Combat 18 ou Blood and Honour ont une réelle influence sur une frange de la jeunesse, par l'édition, la distribution de disques et le soutien de groupes musicaux. En République d'Irlande, l' activisme d'extrême droite reste embryonnaire, mais on constate de plus en plus de réactions d'intolérance envers les Travellers (nomades) et les Chinois de Hong-Kong, principale communauté étrangère à Dublin, Les trois articles thématiques de ce rapport présentent les relations internationales du Front national, un panorama sur « Dix ans de néo-fascisme et de nationalisme en Europe» et enfin l'analyse commentée d'un sondage d'opinion effectué dans les quinze pays de l'Union européenne dans le cadre de l'Année contre le racisme. Une bibliographie par pays, deux index des groupes et personnalités complètent cet outil indispensable à l'appréciation des mouvements d'extrême droite en Europe .• Laurent Canat (1) Juin 1998 Qu'est-ce que le CruDA ? C~é.é en 1993 par un collectif de chercheurs, de journalistes et de mIlItants associatifs, le CRIDA est un centre de documentation spécialisé sur les problèmes liés au racisme et à l'extrémisme de droite, aussi bien en France que dans le reste du monde. Le centre prop.ose plus d'un millier de dossiers de presse, 3000 ou:,rage,s, plUSIeurs centaines de collections de périodiques françaIs et etrangers, des documents iconographiques et audiovisuels ... L'accès aux documents se fait par correspondance. Outre son rapport annuel, le CRIDA publie des brochures documentaires s~r des sujets divers. Dernièrement: le FN et les syndicats de salanés, le FN à l'école .. . Pour en savoir plus sur les modalités d'accès: cru DA BP 238 75 524 Paris Cedex 11. Tel: 06 60 93 26 20 ; Fax: 06 61 02 26 20 ' • EN BREF • D'après des chiffres cités par Ras l'front (numéro de juillet/août), la « criminalité de la haine» aux EtatsUnis connaîtrait une sensible augmentation: 8 759 actes en 1996 contre 5 932 en 1994. • Inauguration le 12 novembre de l'exposition « un voyage pas comme les autres », dont le MRAP est partie prenante, à La Villette. • Parution d'un petit guide de l'Afrique à Paris (restaurants, discothèques, magasins, coiffeurs, artistes, associations etc) : 8 rue du Fbg Poissonnière, 75010 Paris, T: 01 42827405 ; F: 01 42878374 CHRONO PO UR MÉMOIRE Mise en examen de deuxskins Le 15 juin, deux anciennes figures du mouvement skinhead du Havre ont été mises en examen pour « empoisonnement » et écrouées à la maison d'arrêt de Rouen. Les deux hommes sont soupçonnés, sur la base du témoignage d'un de leurs acolytes de l'époque qui avait aidé la police à confondre les meurtriers d'Imad Bouhoud, d'avoir jeté à l'eau un jeune Mauricien après lui avoir fait ingurgiter un breuvage mortel. C'était en juillet 1990 et l'affaire avait été classée faute d'informations, la victime ayant décédé sans avoir repris connaissance. L'un des deux ex-skins arrêtés appartenait, selon les informations du Monde (30/31 août), au groupe Evilskins, le plus extrémiste des groupes skins, qui chantait ce refrain macabre

« Le Führer est de

retour, on va rallumer les fours, dérouler les barbelés et préparer le zyklonB ». Bibliothécaire destructeur de livres Le conseil de discipline de la mairie de Paris a condamné le 8 juillet un bibliothécaire employé de la Ville à deux ans de mise à pied pour avoir subtilisé et détruit plusieurs dizaines de livres sur l'islam. Le bibliothécaire confectionnait de fausses cartes de lecteurs en choisissant des noms à consonance arabe, puis il « empruntait » les livres sans jamais les restituer. La CFDT Ville de Paris comme le MRAP ont demandé que des sanctions plus fermes soient prises et que la Ville dépose plainte pour « vol, destruction et usage de faux» à l'encontre du coupable. Déclaration de Pasqua Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 17 juillet, l'ex-ministre de l'Intérieur suggère de «régulariser la totalité des sans-papiers qui en ont fait la demande ». Charles Pasqua n'a pas changé, semble-t-il, de point de vue sur le fond, il n'était pas favorable à une régularisation massive mais prend acte d'un problème - les 70 000 personnes non régularisées qui ne pourront pas de toute évidence être renvoyées -, que «nous devons traiter avec pragmatisme et responsabilité, en fonction de l'intérêt national, en essayant de surmonter nos débats idéologiques ou politiques. » Il considère en outre qu'en se rendant dans les préfectures ces étrangers « s'en sont remis à la bonne foi des autorités françaises », et que les rejets« vont installer chez eux une très grande ameltume », une situation que l'on ne peut traîner pendant des années. Le MRAP applaudit à cette proposition mais souhaite que soient aussi concernées les victimes de la double peme. Les Toulonnais à nouveau aux urnes Le Conseil constitutionnel a annulé le 28 juillet l'élection d'Odette Casanova, candidate socialiste, à l'Assemblée nationale. Le fait incriminé n'incombe par à Mme Casanova mais au « Vrai journal» de Canal Plus qui a diffusé le jour du scrutin une séquence jugée comme « message de pro pagande » et donc interdit de diffusion. Une législative partielle devrait intervenir avant la fin octobre. Odette Casanova sera candidate ainsi que Mme Le Chevallier, son époux étant inéligible jusqu'au 6 février 1999. National Hebdo Dans l'édition du 6 au 12 août, le directeur de la rédaction de National Hebdo signe une violente diatribe en gUIse d'éditorial, dans laquelle il préconise l'expulsion immédiate des immigrés clandestins. Pour cela, le moyen es tout trouvé: « il faut des rafles et des camps de concentration pour le transit» ; il ajoute «j'ai bien écrit rafles et camps de concentration », ajoute-t-il, car« il s'agit de rappeler que l'exploitation éhontée de la Shoah sert entre autres (d'abord ?) aujourd'hui à rendre impensables cer- ,tains moyens indispensables d'une juste cause, La Rochelle en fête Le 14" festival des Francofolies de la Rochelle s'est ouvert le 13 juillet, au lendemain de la victoire de l'équipe nationale au Mondial. Jean-Louis Foulquier avait lui aussi programmé des équipes pluriculturelles. Ainsi, sur l'esplanade Saint-Jean d'Acre: Michel Delpech et Native, Sainclair et Anfa Africa (groupe de rap local), Louise Attaque et Rachid Taha, Lavilliers, Johnny Clegg, Ray Lema, Julien Clerc etc. Dans la salle de la Coursive (ex-maison de la Culture), le mélange était tout aussi détonant: Nilda Fernandez et les gitans de Tekamely, Mathieu Chedid et Rokai Traoré, Brigitte Fontaine et Sally Nyolo ... Quelques coups de coeur: Serge Hureau mettant en scène efficacement Charles Trenet, Eric Latreine et son univers de rocker réaliste, et un magnifique Allain Leprest, à qui ses amis (Kent, Jehan Michel Grégoire) ont fait la fête. Durant six jours, La Rochelle a été la ville de la musique, de toutes les musiques, ville de fête et de fraternité, n'en déplaise à certains a pu dire J.-L. Foulquier, que le FN avait épinglé dans son programme pour les élections régionales. Serge Goldberg, Comité local de Saintes Différences n° 199 septembre 1998 la lutte contre l'invasionimmigration. »Dans un communiqué, le MRAP demande notamment aux pouvoirs publics, au gouvernement, de prendre des mesures pour que soient poursuivis les auteurs de cet article. Vitrolles, privé de conteur Pierre Mangiavillano, conteur professionnel, devait se produire à Vitrolles le 14 août à la demande de la Maison pour Tous et à l'occasion de la 8e nuit des étoiles. Mais, des bandeaux rajoutés à ses affiches, indiquant« Avec le soutien de la ville de Vitrolles» l'ont amené à annuler sa prestation. Membre du MRAP, le conteur a notamment expliqué: « Les Indiens yakoutes prétendaient que les étoiles étaient des fenêtres ouvertes sur le monde. Raison de plus pour ne pas transiger avec des idées réductrices de la dignité et du respect de l'homme et qui verrouillent l'espoir de notre pays. »(La Marseillaise, 9.08.98). Circulaires, casse-tête Les nouvelles circulaires en date des 14 et 19 août destinées à assouplir les critères de régularisation des sans-papiers constituent pour les associations et pour les intéressés un véritable casse-tête (lire article pages 6 et 7). Ce nouvel assouplissement induit assez clairement que la définition des critères de régularisation n'avait pas été étudiée avec suffisamment de réalisme. Détournement raciste d'une chanson Comparution le 18 août devant la justice pour une audience de consignation, en présence des avocats du MRAP et de la LICRA, d'un aubergiste qui avait distribué en avril dernier, au cours d'un banquet, le texte détourné d'une chanson d'Yves Duteil. Dans cette « nouvelle» version, il est notamment écrit: « Prendre un Arabe par la main et le balancer sous le train, ah ! mon Dieu que ça peut faire du bien » ... Le chanteur, par ailleurs maire RPR d'une commune de Seine- et-Marne, a exprimé sa révolte face à cet «appel au meurtre ». L'auteur de ce tract est passible d'un an de prison et de 300 000 francs d'amende. Les épouses convoquées Après Messieurs Mégret et Le Chevallier, c'est au tour de Le Pen de tenter d'envoyer sa femme se faire élire à sa place, aux futures élections européennes. Une procédure judiciaire étant en cours à son encontre (il avait agressé la candidate socialiste aux législatives à Mantes-IaJolie), Le Pen a confirmé le 28 août lors de la clôture de l'université Juive française sauvée par les traces de Vichy ! C'est une histoire rapportée par Le Monde et qui commence ainsi: « Les chemins de la nationalité française sont impénétrables» ; en effet, une femme, française, cherche à renouveler sa carte d'identité et se heurte à la suspicion de l'administration, jusqu'au paradoxe le plus accompli: c'est un récépissé de la déclaration de son père, faisant mention de son état de « juif» imposée et délivrée par les autorités de Vichy (loi du 2 juin 1941) à Oran en Algérie, qui lève définitivement le doute des fonctionnaires auxquels elle a affaire. Les tracasseries sur la réalité de sa nationalité française se multiplient du fait de la naissance de ses parents hors du territorie français actuel. Pourtant, Mme Catherine C. est professeur agrégé, titre accessible uniquement aux citoyens français. Indice de la confiance qui règne entre l'administration française et certains de ses administrés: sur le point d'épouser un étranger, Catherine C. a attendu que son époux obtienne des papiers en règle pour rompre le silence. Chérifa B. (d'après Le Monde 4.08.98) d'été du FN, qu'il souhaitait que sa femme conduise la liste FN au cas où la justice le déclarerait inéligible; il a surtout voulu réaffirmer sa prééminence au sein du parti, face à un Bruno Mégret qui affirme haut et fort être le « numéro 2 » du parti d'extrême droite et donc avoir toute légitimité à conduire cette liste. Chefde commando Le substitut de la Cour d'appel de Versailles a requis un an de prison ferme et 10 000 francs d'amende contre Xavier Dor, l'un des responsables de « SOS-Tout petits » pour avoir mené des commandos aux portes des cliniques et hôpitaux pratiquant des IVG. M. Dor a déjà été sanctionné à douze reprises. Le délibéré devait être rendu le 9 septembre. Henri Curiel, 21 ans déjà Le collectif Henri Curiel, l'Institut MaghrebEurope de l'université Paris VIII, Le Monde diplomatique et le CEDETIM organisent un colloque « autour de l'action et de l'assassinat d'Henri Curiel », tué à Paris, le 4 mai 1978. Le colloque aura lieu les 13 et 14 novembre à Paris VIII (Saint-Denis) et à la Sorbonne. De très nombreuses contributions sont prévues sur des thèmes très divers. A l'image de la vie bien remplie d'Ho Curiel et de sa fin tragique. lofos rassemblées par Chérifa B. Différences n° 199 septembre 1998 EN BREF • Fabrice Le Quintrec, journaliste à France Inter, a montré une forte propension à citer la presse d'extrême droite dans la revue de presse qu'il a assurée cet été: il a été remplacé par un autre journaliste au bout de trois jours. • La Communauté européenne finance un important projet pour la mise en oeuvre des processus d'intégration des réfugiés. L'ADRIM (Association pour le Développement des relations intercommunautaires méditerranéennes) organise à Marseille, en association avec le CRIP (Centre de recherches et d'interventions psychologiques), le 1 er festival d'expressions réfugiées le 27 novembre. .. Tsiganes et Gens du Voyage COUP DE TON À TONNOY RE Bertrand Bary fait ici la chronique de ce qui s'est passé autour de l'affaire de Tonnoy. Il montre en quoi les grands rassemblements de Voyageurs présentent un caractère complexe et demandent un traitement particulier. L E 12 AOÛT, alerté par nOire comité de Nancy, Ahmed Khcnnichc, se· crétaire national assurant la pennanence politique, dénonce vigoureusement J'attitude du maire de Tonnoy qui a fait creuser, le lundi 10, une tranchée emprisonnant un groupe de gens du Voyage. Les réactions déferlent. Coups de téléphone, dépêches AFP se succèdent. La télévision s'en mêle et le 13 au matin, je passe sur FRJ national puis le soir en direct sur FRJ régional: deux petites minutes et demie pour parler d'un problème complexe ... et je n'ai pas pu m'exprimer sur deux sujets essentiels: pourquoi tant de préjugés sur les tsiganes? pourquoi la loi Besson n'estelle pas appliquée? Rassemblements à coloration religieuse Le matin,j'avais pu effleurer le problème qui apparaît au premier plan, celui des grands rassemblements, des grands regroupements qui dépassent sensiblement les capacités d'aires d'accueil répondant aux critères de la loi. Ces grands rassemblements sont, pour une forte majorité d'entre eux, à coloration religieuse, c'est le cas de la Convention internationale évangélique de Lure, ou, pour les catholiques, du Pèlerinage annuel de Lourdes, en cette même période de fin août. Ces manifestations rassemblent des milliers de personnes, qui se déplacent en camions et caravanes en nombre, posent des problémes particuliers d'accueil dans les villes d'étapes. Nous avons de la chance, si l'on peut dire, que la brutalité des procédés du maire de Tonnoy ait suscité des réactions indignées, y compris parmi ses administrés. Très souvent, le maire qui interdit le stationnement, est non seulement approuvé par les citoyens de sa commune, mais poussé pareux à stopper « l'invasion »! Et, cela ne peut que contribuer à exciter les rèflexes de rejet, et de « racisme » vis-à-vis de gens dont le mode de vie et la culture ne sont pas compris. Faut-il rappeler que jusqu'en 1991, la rubrique du Journal officiel consacrée aux Tsiganes et Voyageurs s'intitulait « Nomades et vagabonds » assimilant le droit reCOllllU à l'itinérance à un comportement délictueux. Il a fallu de nombreuses protestations pour faire changer cet intitulé. Un motif d'espoir Cité par une dépêche de l'AFP, le chef de Cabinet du préfet de Haute-Saône rassure la population du département. Toutes les dispositions sont prises, et la coopération est bonne avec les organisateurs, y compris, prècise-t-il, pour les séjours précédant la grande fête de Lure. Nous y voilà: c'est ce que le MRAP et d'autres associations réclament et cela bien avant cet incident. Voici un extrait tiré d'un avant-projet adressé par notre Commission à tous nos correspondants (une centaine) et consacré aux propositions faites aux ministres concernés pour une éventuelle loi sur les Gens du Voyage, ceux-ci ayant été négligés dans la loi sur l'exclusion

« Les grands rassemblements

de Voyageurs posent de réels problèmes de gestion aux communes. 11 semble que ces regroupements importants devraient être encadrés par les services de la préfecture, seule autorité en mesure d'intervenir sur les terrains de l'Etat et de pouvoir les réquisitionner ... en concertation avec les responsables Voyageurs ». Paradoxalement, nous pouvons espérer que les remous provoqués par l'affaire de Tonnoy contribuent à une avancée. Dès celte rentrée, en concertation avec le mouvement associatif, en particulier l'ASNITG, directement concernée, nous avons décidé d'interpeller de nouveau les pouvoirs publics .• Bertrand Bary EN BREF. Le parti des Roms (PR) qui représentent au parlement les Tsiganes de Roumanie a annoncé le 25 août qu'il poursuivait en justice le dirigeant ultra-nationaliste Corneliu Vadim Tudor. Le secrétaire général du PR a demandé au procureur de la République d'ouvrir une enquête pour « propagande nationaliste-chauvine, apologie de la violence et incitation à la haine raciale ». Le sénateur Vadim Tudor avait déclaré publiquement: « les Tsiganes devraient s'intégrer rapidement dans la société faute de quoi les bandes qui refusent de travailler et ceux qui vivent du brigandage seront internés dans des colonies » (AFP, 25.08.98) Différences n° 199 septembre 1998 Annonces de la Commission de gestion du MRAP La Commission de gestion du MRAP annonce qu'elle présentera dans le prochain numéro de Différences les comptes consolidés du MRAP, de Différences et de la Caisse des voyages pour l'année 1997 sous réserve de la remise du rapport du commissaire aux comptes dans les délais de bouclage. Et de la présidence collégiale du MRAP Au cours de leur première réunion, le 16 juin dernier, les quatre membres de la présidence ont élu Pierre Mairat présidentdélégué. 43. boulevard de Magenta 75010 Paris Tél. : 01 53 38 99 99 Télécopie: 01 404090 98 E.mail : mrap@ras.cu.org Directeur de la publication Mouloud Aounit , Gérante bénévole Isabellc Sirot , Rédactrice en chef Cherifa Benabdessadok , Directeur administratif Jean-Étienne de Linares , Abonnements Éric Lathière-Lavergne 120 F pour 11 numéros/an 12 F le numéro , Maquette Cherifa Benabdessadok Impression Montligeon Tél.: 02 33 115 80 00 , Commission paritaire n° 63634 ISSN 0247-9095 Dépôt légal 1998-9

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